Résolution 2625 de l'Assemblée générale des Nations unies

résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 24 octobre 1970

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies

Assemblée générale
des Nations unies

Résolution 2625 (XXV)
Caractéristiques
Date 24 octobre 1970
Séance no  1883e plénière (25e session)
Code A/RES/2625 (XXV) (Document)
Sujet Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies
Résultat Adoptée par consensus

La résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, intitulée Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies, est un document d'une valeur juridique et politique considérable qui énonce sept principes structurants de l’ordre juridique international[1],[2].

Adoptée par consensus le lors d'une session commémorative de l'Assemblée générale des Nations unies qui célébrait le vingt-cinquième anniversaire des Nations unies[3], cette résolution élabore la formulation la plus complète à ce jour du principe d'autodétermination[4].

Cette résolution tire notamment son importance du fait qu'elle est le premier texte de droit international public qui mentionne expressément le concept de résistance et qui se veut universel, allant au-delà du cadre de la décolonisation qui a fourni à la lutte armée des peuples son premier ancrage juridique[5].

Histoire

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La décision de rédiger une déclaration sur les relations amicales a été prise dans le contexte d'un débat intense durant les années 1950 puis 1960, autour de la doctrine de coexistence pacifique, promue par l'Union soviétique et les États communistes du bloc de l'Est. La Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, spécialisée dans les questions juridiques, avait pris l'initiative d'entreprendre une étude détaillée de sept principes du droit international envisagés à l'article 2 de la Charte des Nations unies, principes que les tenants de la coexistence pacifique considéraient comme au cœur de leur doctrine[6]. En 1961, au cours d'un débat au sein de cette Commission sur les « futurs travaux dans le domaine de la codification et du développement progressif du droit international », douze États avaient proposé que l'Assemblée générale examine lors de sa session de 1962 une question sur l'« examen des principes du droit international relatifs à la coexistence pacifique entre les États ». À la suite d'un amendement, un compromis a été trouvé pour remplacer l'expression « coexistence pacifique entre les États » par « relations amicales et à la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies ». L'Assemblée a approuvé la tenue de ce débat dans sa résolution 1686 (XVI) du [7].

À la suite de ce débat, l'Assemblée approuve cette entreprise par sa résolution 1815 (XVII) du , intitulée Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, et décide de débattre elle-même de quatre de ces principes lors de sa prochaine session (interdiction du recours à la force, règlement pacifique des différends, non-ingérence et égalité souveraine). Elle invite les États à produire des observations écrites sur ces principes[8],[9].

Le , l'Assemblée générale adopte une résolution 1966 (XVIII), sous le même intitulé, créant un Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États, chargé de produire un rapport et des recommandations sur ces quatre principes. Le Comité était composé de 27 représentants des États membres désignés par la présidence de l'Assemblée générale en respectant les équilibres géographiques et les différences entre systèmes juridiques. La résolution 2103 (XX) du porte à 31 le nombre d'États siégeant au Comité spécial et élargi le mandat de ce dernier aux trois autres principes[8],[9].

Le Comité spécial était composé des 31 pays suivants : Algérie, Argentine, Australie, Birmanie, Cameroun, Canada, Chili, Dahomey, États-Unis d'Amérique, France, Ghana, Guatemala, Inde, Italie, Japon, Kenya, Liban, Madagascar, Mexique, Nigeria, Pays-Bas, Pologne, République arabe unie, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Syrie, Union des républiques socialistes soviétiques, Tchécoslovaquie, Venezuela et Yougoslavie[9].

Les délégations envoyées à ce Comité spécial comptaient des personnalités notables ou de futures personnalités notables telles que : Gaetano Arangio-Ruiz, Hans Blix, Jorge Castañeda, Mohammed el-Baradei, Taslim Elias, Milan Šahović, Stephen Schwebel, Ian Sinclair et Michel Virally[10].

Au cours de ses travaux, le Comité spécial examine de nombreux instruments normatifs issus de diverses sources du droit international public, notamment un grand nombre de traités internationaux (tels que l'Acte général de la conférence de Berlin de 1885 ou le Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires de 1963), mais également des résolutions de l'Assemblée générale contemporaines à son activité, en particulier les résolutions 1514 (XV) du , Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, 1803 (XVII) du , Souveraineté permanente des États sur les ressources naturelles, 1904 (XVIII) du , Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et 2131 (XX) du , Déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté[11].

La première réunion du Comité a eu lieu du au 2 octobre 1964 à Mexico, mais n'a pas permis de trouver un consensus sur toutes les questions disputées. De 1966 à 1969 le Comité se réunit annuellement (à New York du au , à Genève du au , à nouveau New York du 9 au et du au ), et l'Assemblée générale prend à chaque fois note de son rapport et lui demande de poursuivre ses travaux (résolutions 2181 (XXI) du , 2327 (XXII) du , 2463 (XXIII) du ). Dans sa résolution 2533 (XXIV) du , l'Assemblée demande au Comité de se réunir au premier semestre de 1970 et d'accélérer ses travaux afin d'adopter une déclaration pour la session commémorant les vingt-cinq ans des Nations unies[7].

Le Comité spécial a donc organisé des consultations informelles à Genève du 16 au , puis s'est réuni dans la même ville du au . Des désaccords majeurs portaient toujours sur le principe d'interdiction du recours à la force et celui du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui avaient occupé le cœur des discussions depuis le début des négociations[12]. Au niveau informel, le comité de rédaction du Comité spécial a repris sa proposition de 1969, avec ses amendements de 1966, 1967 et 1968. Le le Comité spécial approuve la proposition du comité de rédaction. La Sixième Commission de l'Assemblée générale débat du 23 au et 64 États parrainent une résolution approuvant la Déclaration[7].

À l'occasion de la vingt-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations unies, marquant le premier quart de siècle d'existence de l'Organisation depuis la signature de la Charte des Nations unies, à San Francisco le , une résolution 2625 (XXV) est adoptée par consensus (sans vote) par cette Assemblée et porte approbation de cette Déclaration[13].

Résolution et Déclaration

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La Déclaration se compose d'un préambule, d'un paragraphe principal énonçant le cœur des principes, et de deux derniers paragraphes intitulés « dispositions générales »[14].

Préambule

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L'Assemblée générale rappelle ses résolutions 1815 (XVIl) du , 1966 (XVIII) du , 2103 (XX) du , 2181 (XXI) du , 2327 (XXIl) du , 2463 (XXIII) du et 2533 (XXIV) du . Elle réitère son attachement à la codification du droit international public sur la coopération et les relations amicales entre les États.

L'Assemblée note que l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de l'Organisation des Nations unies est un jalon important pour le développement du droit international et la paix mondiale, le renforcement de la coopération et des relations amicales entre les États, le règne du droit international et l'application universelle des principes de la Charte des Nations unies, dont l'Assemblée rappelle l'importance pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

L'Assemblée rappelle également que le développement de bonnes relations de voisinage et la coopération font partie des buts fondamentaux des Nations unies, dont les peuples sont déterminés à vivre en paix les uns avec les autres. Elle renouvelle sont attachement aux principes universels du droit international et des droits humains fondamentaux, de la paix, de la liberté, de l'égalité, de la justice, indépendamment des systèmes politiques, économiques et sociaux propres à chaque État. Elle réaffirme l'importance capitale du respect strict et de bonne foi du droit international conformément à la Charte pour réaliser les buts des Nations unies, particulièrement eu égard aux changements politiques, économiques, sociaux, scientifiques et techniques intervenus dans le monde depuis 25 ans[15].

L'Assemblée note que la question du droit de l'espace demeure débattue au sein des Nations unies et que l'espace extra-atmosphérique et les corps célestes ne peuvent faire l'objet d'aucune appropriation.

Elle réaffirme le principe de l'égalité souveraine, l'obligation qui pèse sur tous les États de régler pacifiquement leurs différends, et conséquemment de ne pas recourir ou menacer de recourir à la force contre l'indépendance politique, l'intégrité territoriale d'un autre État, ou d'une quelconque manière incompatible avec les buts des Nations unies. Elle rappelle son attachement au principe de non-ingérence dans les affaires des États.

L'Assemblée souhaite que la Déclaration soit diffusée le plus largement possible.

Dispositif

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Principes

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Le premier paragraphe de la Déclaration proclame des principes s'étant développés progressivement au sein de l'ordre juridique international et pouvant être codifiés pour leur application plus efficace et ainsi la réalisation des buts des Nations unies. Ces sept principes sont les suivants[16],[17]:

« a) Le principe que les États s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies,
b) Le principe que les États règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger,
c) Le devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d'un État, conformément à la Charte,
d) Le devoir des États de coopérer les uns avec les autres conformément à la Charte,
e) Le principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes,
f) Le principe de l'égalité souveraine des États,
g) Le principe que les États remplissent de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées conformément à la Charte »

— Résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, Résolutions adoptées sur les rapports de la sixième commission, p.131

Il est à préciser que la Déclaration énonce de manière constante des principes qui s'imposent à tous les États, et non aux seuls États membres des Nations unies comme le fait la Charte[18].

L'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force
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L'Assemblée générale réaffirme explicitement qu'un tel emploi ou menace viole le droit international et la Charte. Le recours à la menace ou à l'emploi de la force ne doit jamais être utilisé par les États dans leurs relations internationales, pour résoudre leurs différends, y-compris territoriaux[19]. Par conséquent, l'interdiction se traduit par un respect strict de l'inviolabilité des frontières internationales existantes des États et autres lignes de démarcations contraignantes. L'interdiction ne concerne pas les exceptions pour lesquelles la Charte prévoit explicitement que l'usage de la force est licite dans les conditions qu'elle fixe, à savoir une décision du Conseil de sécurité et le cas de la légitime défense[20].

L'interdiction s'étend aux représailles par la force, à toutes mesures coercitives visant à empêcher la mise en œuvre du droit à l'autodétermination pour les populations y ayant droit, ainsi qu'à l'organisation, au soutien ou à l'encouragement de forces irrégulières afin de réaliser des incursions sur le territoire d'un autre État. Il en est de même pour les actes de terrorisme ou de guerre civile – y-compris en tolérant l'organisation ou la préparation de tels activités depuis son territoire –, avec recours à la force[21],[22],[19].

L'Assemblée rappelle qu'une guerre d'agression viole le droit international, engage la responsabilité internationale de l'agresseur et constitue un crime contre la paix. La propagande des États en faveur de l'agression est également interdite[23],[21],[22].

Le corolaire de ce principe est l'interdiction de l'occupation militaire ou de l'acquisition de tout ou partie du territoire d'un autre État par la force. Une acquisition de territoire à la suite d'un recours à la force ou de la menace d'un tel recours ne sera jamais reconnue comme licite, sous réserve des accords antérieurs à la Charte ou des pouvoirs du Conseil de sécurité[19],[24],[22].

Enfin, tous les États doivent poursuivre de bonne foi des négociations pour que soit rapidement conclu un traité universel de désarmement général et complet[22].

La Déclaration précise que ce principe ne doit pas être interprété comme portant atteinte aux stipulations de la Charte des Nations unies prévoyant les cas dans lesquels le recours à la force est licite[25].

Les discussions sur ce principe – avec celles sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes – ont été les plus difficiles lors des travaux de rédaction de la Déclaration. Une des questions centrales concernait la définition du champ de la « force ». Certains États – comme les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, l'Australie et le Canada – souhaitaient confiner la force à seule force militaire, conventionnelle ou irrégulière (y-compris le terrorisme), tandis que d'autres souhaitaient étendre la définition aux mesures de coercition politique ou économique, tels que la Tchécoslovaquie, l'Inde, le Ghana ou encore l'Algérie[26]. Il existait une volonté plus largement partagée pour soutenir le désarmement, la condamnation de la propagande en faveur de l'agression, voire même l'interdiction du recours en premier à la force nucléaire, avec diverses propositions de l'Italie, de l'Argentine, des Pays-Bas ou de la Tchécoslovaquie[27]. Une proposition conjointe du Canada, de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis visait à inscrire une référence au respect des lignes internationales de démarcation[28]. Afin de ne pas assimiler ces dernières aux frontières internationales, un compromis a été trouvé pour préciser que l'inviolabilité de ces lignes – établies par un accord international auquel les États sont parties ou qu'ils sont tenus de respecter pour d'autre raisons – est sans incidence sur « la position des parties intéressées à l'égard du statut et des effets de ces lignes tels qu'ils sont définis dans les régimes spéciaux qui leur sont applicables, [ni sur] leur caractère provisoire »[22].

L'obligation de règlement pacifique des différends
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Ce principe est basé sur le respect de l'égalité souveraine des États et leur liberté de choix des moyens de règlements des différends. Ces moyens doivent être pacifiques et consentis par les parties au différend, et peuvent se trouver sous la forme de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage international, de règlement judiciaire, de recours à des organismes ou accords régionaux. Les États ont l'obligation de s'abstenir d'aggraver le différend pendant qu'un règlement pacifique est recherché[29],[30].

L'Assemblée générale souligne qu'aucune énonciation de la Déclaration sur ce principe ne porte atteinte aux stipulations pertinentes de la Charte[31].

Les débats sur ce principe ont été modérément intenses lors de la rédaction de la Déclaration. Par exemple, dès la première session du Comité spécial en 1964, une proposition britannique, amendée par le Canada, la France, les Pays-Bas, le Guatemala et les États-Unis, visait à inscrire explicitement le recours à la Cour internationale de justice parmi les moyens de règlement des différends. Une contre-proposition du Ghana, de l'Inde et de la Yougoslavie (reprenant une proposition de cette dernière) consacraient quant à elle une priorité aux négociations directes entre les parties au différend, puis éventuellement en cas d'échec énumérait d'autres moyens, dont le recours à une Cour internationale de justice plus représentative des différents systèmes juridiques. Une proposition chilienne affirmait même que le règlement devait être basé sur la justice[32]. La Déclaration dresse finalement la liste indicative précitée, comptant en son sein le règlement judiciaire, mais sans mentionner explicitement la Cour internationale de justice. Elle précise en outre que le règlement des différends doit intervenir sur la base de l'égalité souveraine et conformément au principe de la liberté de choix des moyens du règlement[33].

Le principe de non-ingérence
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Les États ont l'obligation de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d'un État – ses affaires intérieures ou extérieures –, conformément à la Charte, par une ingérence ou toute menace contre un autre État, ses éléments politiques, économiques et culturels[34].

L'ingérence ne concerne pas uniquement le recours à la force, mais également toutes mesures de contrainte, notamment économiques ou politiques, en vue d'obtenir des avantages ou de contrôler l'exercices des prérogatives souveraines d'un autre État[22]. Les États ont donc interdiction de participer aux luttes internes à un autre État ou d'« organiser, d'aider, de fomenter, de financer, d'encourager ou de tolérer des activités armées subversives ou terroristes destinées à changer par la violence le régime d'un autre État »[1],[35].

L'Assemblée réaffirme le droit inaliénable de chaque État de choisir librement son système politique, économique, social et culturel sans ingérence de la part d'autres États, et que l'usage de la force visant à priver les peuples de leur identité nationale est une violation de leurs droits inaliénables et du principe de non-ingérence[36],[22].

Elle ajoute toutefois que ce principe tel qu'énoncé dans la Déclaration ne doit pas être interprété comme affectant les stipulations de la Charte des Nations unies sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales[31].

L'obligation de coopération
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Les États ont l'obligation de coopérer de bonne foi quelles que soient leurs divergences en matière de politique étrangère ou leur modèle politique, économique et social afin d'assurer le bien-être général des nations. La Déclaration dresse la liste des domaines suivants de coopération[37]:

La coopération doit également concerner le progrès technique et scientifique, favoriser celui de la culture et de l'enseignement, ainsi que la croissance économique, particulièrement dans les pays en développement[33]. Les champs de la coopération font échos aux articles 1.3, 11 et 55 de la Charte des Nations unies[37].

La précision que la coopération doit être mise en œuvre sans discrimination fondée sur les différences politiques, sociales et économiques entre les États trouve son origine dans une proposition de la Tchécoslovaquie (en 1966 et 1967), reformulée par la suite[39].

L'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
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La Déclaration réaffirme que tous les peuples disposent de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans les conditions déterminées par la Charte et interprétées par les résolutions de l'Assemblée générale pour la libre détermination de leur statut politique et la poursuite de leur développement économique, social et culturel dans le cadre déterminé par la Déclaration. Tous les États sont tenus de respecter les choix faits dans l'exercice de ce droit, et il leur est interdit de prendre des mesures coercitives visant à subordonner ledit exercice. Les peuples ont le droit de demander et de recevoir un soutien conforme aux buts et principes des Nations unies lorsqu'ils répondent (« résistent et réagissent »[1]) à de telles mesures[40],[41],[42].

Les États ont l'obligation de soutenir l'ONU dans la mise en œuvre de ce principe, pour favoriser la coopération et les relations amicales entre les États et « mettre rapidement fin au colonialisme en tenant dûement compte de la volonté librement exprimée des peuples intéressés »[1]. Le fait de soumettre des peuples à la subjugation, l'exploitation ou la domination étrangères est une violation de la Charte, des droits fondamentaux de l'Homme et du principe d'égalité de droits des peuples et du droit à disposer d'eux-mêmes[43].

La Déclaration donne une définition explicite du contenu du droit des peuples à disposer d'eux-même : l'autodétermination, c'est-à-dire les possibilités librement ouvertes aux peuples disposant de ce droit, à savoir[43],[44]:

  • la création d'un État souverain et indépendant ;
  • la libre association ou l'intégration avec un autre État souverain ;
  • l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par le peuple intéressé.

La Déclaration prévoit que chaque territoire non-autonome au sens de l'article 73 de la Charte dispose d'un statut distinct et séparé de celui de l'État qui les administre jusqu'à l'exercice par sa population de son droit à disposer d'elle-même.

L'Assemblée générale précise toutefois que ce droit ne saurait être utilisé à l'encontre d'un État qui respecte ce principe – et dispose en conséquence d'un gouvernement représentant l'ensemble de la population de son territoire « sans distinction de race, de croyance ou de couleur »[1]– afin de porter atteinte à son unité politique nationale ou son intégrité territoriale. Les États ont interdiction de recourir à des mesures poursuivant cette finalité[45],[46],[47],[41].

L'égalité souveraine
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La Déclaration réaffirme que tous les États sont souverains et par conséquent égaux en droits et en obligations. Ce sont tous des membres de la « communauté internationale »[1] sur un pied d'égalité, indépendamment de leurs différences politiques, économiques, sociales, culturelles ou autre[48].

La Déclaration dresse une liste des éléments contenus dans le principe d'égalité souveraine[22]:

« a) Les États sont juridiquement égaux ;
b) Chaque État jouit des droits inhérents à la pleine souveraineté ;
c) Chaque État a le devoir de respecter la personnalité des autres États ;
d) L'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'État sont inviolables ;
e) Chaque État a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel ;
f) Chaque État a le devoir de s'acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres États. »

— Résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, Résolutions adoptées sur les rapports de la sixième commission, p.135

L'exécution de bonne foi des obligations
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La Déclaration rappelle que chaque État a l'obligation d'exécuter de bonne foi les obligations qui pèsent sur lui en vertu de la Charte des Nations unies, mais également celles découlant des principes bien établis du droit international coutumier, ou des traités internationaux conformes au droit international auxquels cet État est partie[38]. Les obligations nées de la Charte prévalent sur les obligations issues des autres traités internationaux souscrits par cet État. La Charte des Nations unies ne prévoyait pas l'application de bonne foi des règles et principes généraux du droit international ; la Déclaration consacre ici une extension du champ de ce principe[49].

Deux propositions, l'une des États non-alignés – excluant l'exécution de bonne foi des traités ne respectant par la Charte des Nations unies, confortant ainsi la place d'une forme de jus cogens –, l'autre du Royaume-Uni et des États-Unis – précisant que l'incompatibilité avec le droit interne ou une politique nationale ne pouvait être invoquée pour justifier de l'inexécution d'un traité – n'ont pas été retenues[50].

Dispositions générales

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Les deuxième et troisième paragraphes de la Déclaration sont précédés d'un sous-titre « dispositions générales ». Le premier alinéa du paragraphe 2 précise que les principes sont liés entre eux et doivent être interprétés au regard les uns des autres. Le second ajoute – en plus des précisions déjà présentes dans les alinéas relatifs au recours à la force, au règlement pacifique des différends et à la non-ingérence – que lesdits principes ne doivent pas être interprétés de manière à affecter les stipulations de la Charte des Nations unies, ni les droits et obligations qu'elle confère aux États et aux peuples[51].

Dans le troisième et dernier paragraphe, l'Assemblée générale déclare que les principes contenus dans la déclaration « constituent des principes fondamentaux du droit international »[52]. Elle demande à tous les États de développer des relations mutuelles en respectant rigoureusement ces principes et de s'en inspirer dans leur conduite des relations internationales[53],[17].

Portée et analyse

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Apport aux relations internationales

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Au moment de son adoption, la Déclaration a été accueillie de manière très variable. D'aucuns pointaient des formulations très vagues, imprécises et générales traduisant des désaccords profonds et l'absence de consensus sur de nombreuses questions, mais également des contradictions entre les énonciations et l'absence de véritables nouveautés ou avancées. D'autres insistaient sur la valeur symbolique de la Déclaration, adoptée par consensus, tandis que certains soulignaient les précisions apportées dans certains domaines et la clarification de principes importants du droit international tout en reconnaissant les limites du texte[54].

La Déclaration a cependant connu un véritable succès et a été citée ou reprise dans un très grand nombre de documents des Nations unies, ou ceux d'autres sujets ou acteurs du droit international. L'Assemblée générale des Nations unies l'a très largement mobilisée dans ses résolutions. Entre 1970 et 1985, plus de cinquante résolutions de l'Assemblée générale y font référence[55]. Parmi les exemples les plus éminents, il est possible de citer les résolutions 3314 (XXIX) du (Définition de l'agression), 36/103 du (Déclaration sur l'inadmissibilité de !'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des États), 37/10 (Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux), 39/155 du (Application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale), 47/120 du (Agenda pour la paix), 48/124 du (Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États en ce qui concerne les processus électoraux), etc[56]. Le préambule de la Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales, adoptée par la résolution 42/22 du , réaffirme la Déclaration sur les relations amicales, et son dispositif renvoi par deux fois aux prescriptions pertinentes de cette dernière.

Le Conseil de sécurité des Nations unies, dont toutes les résolutions sont par principe contraignantes en vertu de l'article 25 de la Charte des Nations unies, cite fréquemment la Déclaration. Tel est par exemple le cas de la résolution 1373 (2001) du (La menace à la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes)[57].

L'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 y fait référence, tout comme d'autres traités bilatéraux ou multilatéraux[57],[58]. Tel est par exemple le cas du Traité sur la Lune – qui impose aux États de mener leurs activités sur la Lune en conformité avec le droit international et en particulier avec la Charte des Nations unies et la Déclaration – ou du Protocole I aux conventions de Genève sur la protection des victimes de guerre lors des conflits armés internationaux – qui étend le bénéfice de ses stipulations aux luttes pour le droit des peuples à disposer d'eux mêmes dans le cadre de la Charte et de la Déclaration[59].

Il est à remarquer que la Déclaration a été rédigée avec la participation de nombreux États issus du processus de décolonisation, alors que ces derniers n'avaient pas pris part aux négociations de la Charte de Nations unies, n'ayant pas encore accédé à la souveraineté à cette époque. Cette circonstance et le contexte d'adoption de la Déclaration – au plus fort de la guerre froide – renforcent considérablement la portée et l'autorité dont elle est investie[60].

De surcroît, les pays non-alignés, qui ont joué un rôle important dans la rédaction de la Déclaration, ont continuellement insisté sur son utilisation et son application, comme instrument de base pour influencer le développement du droit international public[61].

Ainsi, la Déclaration consacre le passage de la coexistence pacifique entre les États à une véritable coopération entre ces derniers, mais également l'évolution d'un ordre politique et juridique eurocentré, vers une orientation davantage proprement multilatérale[62],[63].

Enfin, le long processus d'élaboration de la Déclaration sur les relations amicales a exercé une influence considérable sur les travaux et les négociations ultérieures au sein des Nations unies, contribuant à créer un climat de débat constructif malgré de grandes tensions et divergences politiques et idéologiques entre les États[59].

Apport au droit international public

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Après l'adoption de la résolution 2625 (XXV), la plupart des discussions se concentraient sur la portée normative de la Déclaration en tant que résolution de l'Assemblée générale, son apport et son rôle dans le développement du droit international public, la codification du droit international coutumier, et la formation ou la cristallisation de nouvelles règles au sein de ce dernier[64].

La portée générale et universelle de la Déclaration a été particulièrement soulignée. En effet, elle s'adresse aux « États » et non seulement aux États membres des Nations unies, sur lesquels elle fait peser des principes formulés en tant qu'obligations erga omnes[18],[65],[66].

De ce fait et à tout le moins, la Déclaration sur les relations amicales a élargi les principes posés par l'article 2 de la Charte des Nations unies, qui ne s'imposaient qu'aux seuls États membre de l'Organisation. Par exemple, la coopération qui ne concerne que l'Organisation des Nations unies ou ses États membres vis-à-vis de cette dernière dans la Charte, est étendue à tous les États. De même le principe de non-ingérence est considérablement élargi : la Charte n'interdit que l'intervention de l'Organisation dans les affaires relevant essentiellement de la compétence nationale de ses membres, alors que la Déclaration impose ce principe à tous les États dans leurs relations les uns avec les autres à proprement parler[23].

De surcroît, il est indéniable que la Déclaration, malgré ses lacunes et ses imprécisions, a fait œuvre de clarification et de développement des sept principes, bien qu'à des degrés variables. Si le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force ont été le plus l'objet de développements, tout les principes ont été enrichis. Ainsi, le principe de coopération a été clairement formulé sous la forme d'une obligation juridique[23].

Enfin, après plusieurs décennies, le Déclaration sur les relations amicales tient désormais une place fondamentale dans le système juridique international – sa portée normative ayant été progressivement consolidée –, notamment lorsque le droit international découlant des traités ou les règles d'engagement de la responsabilité internationale ne sont pas applicables, et est très souvent mobilisée par les différends acteurs de la société internationale[67].

Débat sur la normativité

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La valeur juridique de la Déclaration était déjà discutée lors de sa rédaction[12], et a suscité un débat dès son adoption, les résolutions de l'Assemblée générale faisant en principe des recommandations aux États dont il est attendu que ces derniers s'y conforment[68]. D'aucuns ont avancé que la Déclaration était un « instrument d'une valeur purement incitative »[69]. Dans la mesure où elle réitérait ou reformulait des stipulations de la Charte, elle n'avait pas de valeur juridique – contrairement à ces dernières. Lorsqu'elle présentait des innovations, ces dernières devraient recevoir application par les États, révélant leur consentement, pour être considérées comme contraignantes[70]. D'autres ont souligné le rôle des résolutions de l'Assemblée générale dans la formation du droit international, notamment à travers l'interprétation de la Charte des Nations unies ou la codification ou la cristallisation du droit international coutumier. Robert Rosenstock évoque ainsi dès 1971 « la plus importante expression unique représentant ce que les membres des Nations unies sont convenus d’être le droit sur ces sept principes » quelque part entre simple recommandation et instrument contraignant, bien que quelque peu plus proche du dernier[71]. Depuis son adoption, le valeur juridique de la Déclaration sur les relations amicales s'est notablement renforcée, ainsi qu'en témoignent les positions successives de la Cour internationale de justice, le principal organe judiciaire des Nations unies[72].

Dès son avis consultatif du sur le Sahara occidental, la Cour cite deux paragraphes de la Déclaration sur la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, afin de dégager les principes de décolonisation de ce territoire[73].

La Cour se penche de manière approfondie dans son arrêt du rendu sur le fond de l'affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique). La juridiction s'appuie largement sur la Déclaration pour retenir la valeur coutumière des principes d'interdiction de l'emploi de la force et de non-ingérence : non seulement la reconnaissance de ces principes à travers l'adoption de la résolution, mais également dans leur contenus tels qu'ils résultent de la rédaction même de la Déclaration[74],[75].

En outre, la Cour mentionne la résolution 2625 (XXV) dans son avis consultatif du sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires afin de démontrer le caractère coutumier et général de l'obligation d'exécution de bonne foi, tout en précisant que toutes les résolutions de l'Assemblée générale ne reflètent pas le droit international coutumier, singularisant d'autant plus la Déclaration sur les relations amicales[76],[77].

Dans son avis consultatif du sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour s'appuie sur la Déclaration en ce qui concerne l'interdiction de l'acquisition de territoire par la force et l'obligation de respecter le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui sont des obligations erga omnes (qui s'appliquent à tous les États)[78],[79].

Dans son arrêt du sur le fond de l'affaire Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), la Cour cite trois passages relatifs à l'interdiction de l'emploi de la force – y-compris la question de la tolérance de l'organisation sur son territoire d'actes de terrorisme ou de guerre civile dans un autre État – et à la non-ingérence. Elle précise qu'il s'agit de « dispositions [revêtant] un caractère déclaratoire du droit international coutumier »[80],[77].

De surcroît, la Cour internationale de justice confirme clairement et explicitement, dans son avis consultatif du sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo, que la Déclaration « reflète le droit international coutumier »[77],[81].

Enfin la Cour, dans son avis consultatif du sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965, précise à propos du principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes que « la déclaration a confirmé son caractère normatif en droit international coutumier »[82]. Elle cite également dans cet avis un paragraphe de la Déclaration relatif à l'obligation de coopération pour la mise en œuvre de ce principe, et l'utilise afin d'identifier la portée normative d'énonciations se trouvant dans d'autres résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies[41],[83].

Le fait que la Déclaration reflète le droit international coutumier est désormais largement accepté parmi les universitaires, les spécialistes et les praticiens du droit international public[84]. D'aucuns considèrent même que les principes énoncés dans celle-ci, une base cohérente et complète des règles fondamentales unanimement approuvées, constituent des normes impératives du droit international général (jus cogens)[23].

Critique des lacunes de la Déclaration

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Les principales critiques du contenu de la Déclaration relèvent son caractère flou, le peu d'innovation apportée et l'absence d'une coordination adéquate entre des principes contradictoires[85].

En raison de profonds désaccords entre les États membres, les développements relatifs au principe d’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force demeurent imprécis. Il ne définit pas clairement l’étendue du terme « force », à savoir s’il est circonscrit à la seule force armée, ou s’il peut également s'entendre comme coercition économique ou politique[23],[22]. La question de l’autorisation par d’autres organes des Nations unies que le Conseil de sécurité – ou par des organisations régionales – de l’emploi de la force n’est pas plus abordée, tout comme celle de savoir si la lutte contre la domination coloniale ou étrangère pouvait être considérée comme relevant de l’exception de légitime défense et dès lors autoriser le recours à la force[86].

De même, les alinéas touchant au principe de non-ingérence ne définissent que vaguement ce qui pourrait être considéré comme une « ingérence » prohibée par ce principe[87]. Ils se bornent à reprendre la définition très large posée par la résolution 2131 (XX) du , intitulée Déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté[88]. À titre de comparaison, la résolution 36/103 de l’Assemblée générale, du , Déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention et de l’ingérence dans les affaires intérieures des États, donne beaucoup plus d’éléments concrets sur la typologie et la forme que pourrait revêtir cette intervention[89].

Le principe de coopération se borne à reprendre le paragraphe 3 de l'article 2 de la Charte des Nations unies, bien qu’il y ajoute les champs de la paix et de la sécurité internationales, de la science et des technologies. Cependant, la coopération en matière de santé, pourtant mentionnée au paragraphe précité, est absente de la Déclaration. La question du conditionnement de la coopération n’est pas plus abordée[37].

Enfin, le principe d’égalité souveraine n’est pas étendu au domaine économique. Il ne dit mot sur l’égalité économique entre les États, sur leur droit d’exploiter souverainement leurs ressources naturelles[90], ni sur l’égalité des États devant le droit international[91].

Références

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Bibliographie

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Ouvrages

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Articles

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Voir aussi

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