Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité de tout associé est limitée au montant de ses apports, montant dont il ne peut disposer, en tout ou en partie, qu'avec l'accord de ses associés.
Cette forme de société existe dans de nombreux droits nationaux, notamment en Italie, en France, en Suisse, au Luxembourg, en Belgique, au Portugal, au Cameroun, aux Pays-Bas, en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Liban, en Pologne, en Lettonie, en Finlande, en république du Congo, en république démocratique du Congo, et au Bénin.
En tant que propriétaires de tous les moyens de production (locaux, machines, moyens informatiques, etc.), les actionnaires détiennent le pouvoir de décision sur la SARL.
Dénominations
modifierSelon le pays, elle est désignée par l'expression :
- Société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse romande
- Société à responsabilité limitée en France (SARL) ;
- Société à responsabilité limitée (srl) en Belgique francophone
- Société à responsabilité limitée (S.à r.l. ou SARL) en Luxembourg ;
- Società a responsabilità limitata (srl) en Italie ou à Saint-Marin ;
- besloten vennootschap (bv) en néerlandais aux Pays-Bas et en Belgique ;
- Limited company (Ltd.) au sein des pays du Common law, par exemple en Angleterre ;
- Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) en Allemagne, en Autriche et en Suisse alémanique ;
- Sociedad de responsabilidad limitada (SdeRL) au Mexique et autres pays latino-américains ;
- Sociedade limitada (Ltda.) au Brésil ;
- Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (Sp. z o.o.) en Pologne.
Droit canadien
modifierProvinces de common law
modifierDans les provinces de common law, une société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société où « les biens appartiennent à l’entreprise, les associés partagent les profits et les pertes entre eux, l'entreprise ne fait pas de déclaration de revenus. Chaque associé déclare les pertes et les profits qui lui sont attribués dans sa propre déclaration de revenus. L’entreprise n’est pas une personne selon la loi »[1].
En Ontario, l'article 44.1 de la Loi sur les Sociétés en nom collectif prévoit la formation des sociétés à responsabilité limitée[2].
Droit québécois
modifierEn droit québécois, l'article 20 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit que « Le nom de la société qui ne comprend pas l’expression « société par actions » ou « compagnie » doit comporter, à la fin, la mention «s.a.», «ltée» ou «inc.», indiquant qu’elle est une société à responsabilité limitée »[3].
En outre, il existe une distinction entre la société en nom collectif (SENC) et la société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL). Une SENCRL est une SENC où les associés ne sont pas personnellement responsables des fautes professionnelles de leurs collègues et des secrétaires de ceux-ci. Cependant, pour effectuer l'émission d'actions, il faut plutôt constituer une société par actions.
Notes et références
modifier- ↑ Cliquezjustice.ca Société à responsabilité limitée. En ligne. Page consultée le 2021-08-06
- ↑ LRO 1990, c P.5, art 44.1, <https://canlii.ca/t/3rs#art44.1>, consulté le 2021-08-06
- ↑ Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 20, <https://canlii.ca/t/dcpp#art20>, consulté le 2021-03-20
