Acte sous seing privé
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L'acte sous seing privé (depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte sous signature privée) est un écrit portant la signature des parties et constatant un acte juridique.
Droit français
modifierEn droit français, un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Droit québécois
modifierEn droit québécois, l'acte sous seing privé est décrit et défini aux articles 2826 à 2830 du Code civil du Québec.
