Service des biens à double usage

Le Service des biens à double usage (SBDU) est un service à compétence nationale français rattaché à la Direction générale des Entreprises (DGE), elle-même relevant du ministère de l'Économie. Il est l'autorité chargée du classement des biens à double usage et de la délivrance des licences d'exportation de biens sensibles.

Il instruit chaque année plusieurs milliers de dossiers de demandes de licences déposés par plusieurs centaines d'entreprises exportatrices, et délivre lui-même la grande majorité des autorisations, les dossiers jugés les plus sensibles étant soumis pour avis à la Commission interministérielle des biens à double usage (Cibdu), dont il assure par ailleurs le secrétariat.

Historique

Avant 2010, le contrôle des demandes de licences d'exportation de biens à double usage relevait, au niveau national, du ministre chargé de l'industrie, dans le cadre fixé notamment par le décret n^o 2001-1192 du 13 décembre 2001.

Le SBDU est créé en 2010, en même temps que la Cibdu, par le décret n^o 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage, dont l'article 6 prévoit que le secrétariat de la commission est assuré par le service des biens à double usage. Son régime est ensuite précisé et modifié par le décret n^o 2020-74 du 31 janvier 2020, qui adapte ses missions dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives individuelles et intègre des compétences acquises postérieurement à sa création, telles que la délivrance du certificat d'information.

Statut et organisation

Le SBDU est un service à compétence nationale rattaché au chef du service de l'industrie de la Direction générale des Entreprises. Il est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint, et compte environ quinze agents répartis notamment entre un bureau de l'expertise administrative du double usage, un bureau de l'expertise technique et industrielle du double usage, et un conseiller aux affaires européennes. Il travaille en lien avec plusieurs ministères et administrations, dont ceux des Affaires étrangères, des Armées, de l'Intérieur, les douanes, le SGDSN et le CEA.

Missions

Le SBDU exerce à titre principal les missions suivantes :

• classer les biens et technologies au regard de la réglementation sur le double usage ;
• instruire les demandes de licences d'exportation, sous une procédure entièrement dématérialisée via la plateforme Egide ;
• délivrer les licences d'exportation, après avis interministériel pour les dossiers les plus sensibles, transmis à la Cibdu ;
• appliquer, à titre principal, le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 relatif au contrôle des exportations de biens à double usage, entré en application en septembre 2021 ;
• instruire les contrôles techniques et les embargos sectoriels et technologiques, et, depuis 2020, contrôler les exportations relevant du règlement dit « anti-torture », relatif aux biens susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le service traite chaque année de l'ordre de 4 500 dossiers pour environ 600 entreprises exportatrices. La plupart des autorisations sont délivrées directement par le SBDU ; la Cibdu est quant à elle informée de chaque demande d'autorisation d'exportation, de transfert, de transit ou de courtage dont le SBDU est saisi, et se prononce sur les dossiers jugés les plus sensibles.

Au-delà des biens à double usage stricto sensu, le SBDU peut également délivrer des autorisations d'exportation pour certains biens non couverts par cette réglementation mais soumis à d'autres régimes de contrôle (par exemple des biens à destination de pays sous mesures restrictives de l'Union européenne).

Cadre juridique international et européen

Le contrôle des biens à double usage s'inscrit dans un cadre international de non-prolifération (notamment l'Arrangement de Wassenaar) et dans le cadre du droit de l'Union européenne, actuellement fixé par le règlement (UE) 2021/821, qui a succédé au règlement (CE) n^o 428/2009. Les listes de biens soumis à contrôle sont mises à jour périodiquement.

Rapport annuel au Parlement

Depuis la réforme de 2021 faisant suite au rapport du député Jacques Maire, le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les exportations de biens à double usage, préparé sous l'égide du SBDU. Le quatrième rapport, portant sur les données de l'année 2024, a été présenté en septembre 2025. Ces rapports présentent le cadre international et européen du contrôle, son organisation en France, ainsi qu'un bilan chiffré des autorisations délivrées, par pays et par catégorie de biens.

Relations avec la Commission interministérielle des biens à double usage

Le SBDU assure le secrétariat de la Commission interministérielle des biens à double usage (Cibdu), instance interministérielle chargée d'examiner les demandes d'exportation jugées les plus sensibles, dont les délibérations sont couvertes par le secret de la défense nationale. Si le SBDU instruit l'ensemble des dossiers et délivre la plupart des licences en propre, la Cibdu n'intervient que sur une fraction des dossiers, à raison de leur sensibilité.

Voir aussi

Articles connexes

• Biens et technologies à double usage
• Commission interministérielle des biens à double usage
• Direction générale des Entreprises
• Arrangement de Wassenaar

Lien externe

• « Site officiel du Service des biens à double usage »