Société civile (entreprise)
niveau 2 de la nomenclature des catégories juridiques en France
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Cet article concerne les statuts juridiques. Pour l'auto-organisation de la société, voir Société civile.
La société civile est un statut juridique de société permettant de mettre en commun des biens dans un but de se partager des bénéfices[1].
Formes
modifierLa société civile peut prendre différentes formes, dont :
- La société civile patrimoniale, comme la Société civile immobilière (SCI) ou la Société civile de portefeuille
- La société civile agricole, comme la Société civile d'exploitation agricole (SCEA), le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)[2]
- La société civile regroupant des biens ou des personnes exerçant en libéral, comme la Société civile de moyens
France
modifierLa société civile, en droit français, est un statut juridique définit par le Code civil. Elle se distingue de la société commerciale qui est défini par le Code du Commerce.
Notes et références
modifier- « Société civile : définition et forme juridique », sur www.journaldunet.fr, (consulté le )
- « Formes sociétaires : Diversifier ses activités au sein de sa structure agricole », sur La France Agricole, (consulté le )
