Sony v. Connectix
procédure juridique
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Sony Computer Entertainment v. Connectix Corporation, 203 F.3d 596 (2000) est une décision de la cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit qui statue que la copie d'un BIOS protégé sous copyright pour le développement d'un émulateur ne constitue pas une violation du copyright mais est protégé par la doctrine du fair use. Cette décision note également que la marque déposée Sony n'a pas été terni par Connectix Corp. via la vente de son émulateur, la Virtual Game Station.
| Sony v. Connectix | |
| Titre | Sony Computer Entertainment v. Connectix Corporation |
|---|---|
| Code | 203 F.3d 596 (9th Cir. 2000) |
| Pays |  États-Unis
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| Tribunal | (en) Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit |
| Date | |
| Détails juridiques | |
| Territoire d’application | États-Unis
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| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | violation de copyright et marque déposée, fair use |
| Lire en ligne | (en) Décision 203 F.3d 596 |
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Contexte
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Procès
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Impact et postérité
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