« République catalane (2017) » : différence entre les versions

 

=== Débats autour du droit constitutionnel espagnol et du référendum catalan du {{1er}} octobre 2017 ===

Dans une étude détaillée de 2016 sur le [[Constitution espagnole de 1978|droit constitutionnel espagnol]], Mercè Corretja Torrens, professeur de droit et spécialiste des compétences territoriales à l'[[université de Barcelone]] nuançait ce propos en affirmant qu'un referendum d'autodétermination pouvait concerner la seule [[Généralité de Catalogne]] {{citation|dans la mesure où la Constitution de 1978 autorise les référendums locaux, réglementés dans la loi 7/1985 du 2 avril, des bases du régime local}}. Pour elle, cette option a été largement renforcée par l’arrêt 42/2014 du le [[Tribunal constitutionnel (Espagne)|Tribunal constitutionnel espagnol]], qui validait en 2014 {{citation|le droit à décider}} et imposait {{citation|au Parlement espagnol de prendre en compte tout proposition en ce sens dei l’assemblée législative d’une [[Communautés autonomes d'Espagne|communauté autonome]], avec obligation de négocier les propositions de modification de l’ordre constitutionnel établi}}<ref>{{citation|Dans l’arrêt 42/2014, le [[Tribunal constitutionnel (Espagne)|Tribunal constitutionnel espagnol]] parlait expressément du droit de décider comme étant une aspiration politique légitime, qui a sa place dans la Constitution espagnole. Selon cet arrêt, cette aspiration ne peut être canalisée qu’au moyen d’un processus conforme à la légalité constitutionnelle et aux principes de légitimité démocratique, de pluralisme et de légalité. Selon le fondement juridique numéro trois de cet arrêt, le droit de décider n’est pas un droit à l’autodétermination et il ne suppose pas non plus une attribution de souveraineté. Cependant, il permet la réalisation d’activités destinées à préparer et à défendre l’objectif ou l’aspiration politique de modification de l’ordre constitutionnel établi (comme pourrait être, par exemple, le cas d’un processus de sécession). À partir de cette reconnaissance explicite du droit de décider, le Tribunal constitutionnel ajoutait un deuxième aspect très important : si l’assemblée législative d’une [[Communautés autonomes d'Espagne|communauté autonome]] formulait une proposition en ce sens, le Parlement espagnol devrait la prendre en compte. Il y a donc obligation de négocier les propositions de modification de l’ordre constitutionnel établi, comme l’a dit la Cour suprême du Canada dans la décision précitée, à laquelle renvoie expressément l’arrêt 42/2014(Mercè Corretja Torrens.)</ref>. Plusieurs auteurs ont expliqué que cette voie légale aurait été « plus pertinente »<ref>{{Article|langue=Français|auteur1=Mercè Corretja Torrens|titre=Le fondement démocratique du droit de décider des Catalans|périodique=Cahiers de civilisation espagnole contemporaine: De 1808 au temps présent|date=17 {{!}} 2016 : automne 2016|issn=|lire en ligne=https://ccec.revues.org/6230|pages=}}</ref>.

 

 

=== Validité juridique au regard du droit international public ===

 

Pour Pierre Bodeau-Livinec, professeur de droit international public à l’[[université Paris Nanterre]], le cas de la Catalogne {{citation|n'est ni blanc, ni noir. […] Le droit à l'autodétermination reste un droit fondamental du droit international. […] On pourrait admettre que les Catalans forment un peuple et qu'ils ont un droit à l'autodétermination. En revanche, la façon dont s'est déroulé le référendum du {{1er}} octobre 2017 “est très discutable juridiquement, voire très peu convaincante pour un référendum de ce type”, notamment en raison du contexte conflictuel et de la “faible participation”}}. Un référendum d'autodétermination de ce type {{citation|se prépare pendant des années, avec des discussions extrêmement importantes sur la détermination du corps électoral}}. Les conditions difficiles dans lesquelles s'est déroulé le référendum du {{1er}} octobre 2017 expliquent pour Pierre Bodeau-Livinec que la déclaration d’indépendance {{citation|ne soit intervenue qu’après une validation par le Parlement catalan, comme si le référendum qui a eu lieu le {{1er}} octobre ne suffisait pas en lui-même}}<ref name=":0">{{Lien web|langue=Français|titre=Une Catalogne indépendante serait-elle contraire au droit international ?|url=https://www.franceculture.fr/emissions/la-question-du-jour/une-catalogne-independante-serait-elle-contraire-au-droit-international|site=www.franceculture.fr|date=05/10/2017|consulté le=29/10/2017}}</ref>.