« Reddition de comptes » : différence entre les versions

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Esteban tu es moche sale petite pedphile La '''reddition de comptes''' est l'opération effectuée par un [[mandataire]] ou l'[[administrateur]] du patrimoine d'autrui, dans le cadre d'une [[tutelle]] par exemple. Il s'agit de tenir des [[Livre de comptes|livres de comptes]] justifiant des interventions de l'administrateur ou du mandataire sur ledit [[Patrimoine (droit)|patrimoine]].
 
==Droit administratif canadien==