« Droit à l'image » : différence entre les versions
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== Règles particulières ==
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=== En Belgique ===
La diffusion de l'image d'une personne n'est prohibée que dans deux cas précis. Selon l’article 378bis on ne peut diffuser des images d'une victime d'agression sexuelle sans son accord écrit ou celui du procureur du roi.<ref>{{Lien web|langue=francais|auteur1=|titre=droit de la personnalité|url=https://books.google.fr/books?id=TwdJCgAAQBAJ&pg=PT93&lpg=PT93&dq=%E2%80%99article+433bis+++belquige&source=bl&ots=iuNNhpygM_&sig=ACfU3U09lBCOO9945w3xAY3sSBZ3oZC0jQ&hl=fr&sa=X&ved=2ahUKEwjAgLuCi7XnAhUcXhUIHdoYCXwQ6AEwAnoECAoQAQ#v=onepage&q=%E2%80%99article%20433bis%20%20%20belquige&f=false|site=|périodique=|date=|consulté le=}}</ref>
L’article 433bis quant à lui interdit la diffusion des images d'un mineur condamné pour un crime ou en étant soumis à une mesure pénale ou civile par un juge. Si l'un de ces deux articles n'est pas respectés on s'expose à une peine de 300 à 3000€ et de deux mois à deux ans de prison.
=== Au Brésil ===
Au Brésil il n'existe aucune loi concernant le droit à l'image. On considère que l'information est prioritaire. La seule contrainte aux journalistes est la loi générale sur le statut des enfants des adolescents.<ref>{{Lien web|titre=4.5. – Quels critères de publication des photos / de diffusion des images tournées ?|url=http://panorama.alliance-journalistes.net/bdf/fr/item/item-15.html|site=panorama.alliance-journalistes.net|consulté le=2020-02-17}}</ref>
===Au Canada===
En droit canadien, un arrêt de principe concernant le droit à l'image est la décision [[Aubry c. Éditions Vice-Versa]]<ref> [1998] 1 R.C.S. 591</ref> de la Cour suprême du Canada. La Cour a accordé des dommages et intérêts à Aubry en raison de la publication d'une photographie d'elle-même dans une revue sans que celle-ci ne l'ait autorisé.
=== En Espagne ===
Il n'y a aucune loi concise, seulement des règles déontologiques abstraites. Les photographes et journalistes n'ont aucune loi ferme de publication de leurs photographies, ils n'ont pour seul frein que l'éthique, leur sens moral.<ref>{{Lien web|titre=La protection de la vie privée face aux médias|url=https://www.senat.fr/lc/lc33/lc334.html|site=www.senat.fr|consulté le=2020-02-17}}</ref>
=== En France ===
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====L'image d'un salarié====
Un salarié peut s’opposer à ce que son image soit utilisée par son employeur<ref>[http://www.pb-avocats.re/droit-image-salarie/ Puis-je refuser d’apparaître sur le site internet de mon entreprise ?], {{Date|19|avril|2017}}, ''PB Avocats''.</ref>. L'employeur aura besoin d'une autorisation de l'employé lui permettant d'utiliser l'image de son salarié en précisant le support et la durée de l'utilisation de l'image.
=== Au Royaume-Uni ===
Le droit à l'image n'existe pas en tant que tel. Lorsque quelqu'un considère qu'il y a eu atteinte à son image il peut avoir recours au droit de diffamation ou de violation de secret.<ref>{{Lien web|titre=protection de la vie privée en Angleterre|url=https://www.cairn.info/revue-legicom-1999-4-page-115.htm}}</ref>
== Jurisprudence ==
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