« Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » : différence entre les versions
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=== Mobilité bancaire ===
L'article 43 prévoit la possibilité de changement de domiciliation bancaire gratuit et automatisé<ref>[[Légifrance]], ''[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id LOI {{n°|2015-990}} du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques]'', consulté le 02/02/2017</ref>{{,}}<ref>[[Les Échos]], ''[https://www.lesechos.fr/04/10/2016/LesEchos/22290-112-ECH_la-loi-macron-devrait-renforcer-la-mobilite-bancaire-en-france.htm La loi Macron devrait renforcer la mobilité bancaire en France]'', 04/10/2016</ref>. Le changement d'établissement bancaire facilité grâce à la loi Macron est effectif : la loi propose en effet la gratuité des démarches et les délais raccourcis<ref>{{Lien web|langue=|titre=VOTRE BANQUE EST TROP CHÈRE ? LA LOI MACRON VOUS AIDE À EN CHANGER DÈS DEMAIN|url=http://www.lci.fr/conso-argent/banque-trop-chere-la-loi-macron-va-vous-aider-a-changer-d-etablissement-a-partir-du-6-fevrier-2022450.html|site=LCI|date=5 février 2017|consulté le=}}</ref>.
La loi Macron facilite la mobilité bancaire. Grâce à cette loi, [https://www.panorabanques.com/changer-de-banques c'est la banque du client qui s'occupe de toutes les démarches pour lui]. L'ancienne banque va rentrer en contact avec la nouvelle banque pour effectuer tous les transferts.
== Réformes abandonnées ou reportées ==
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