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« Marché de l'électricité en France » : différence entre les versions

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{{Article général|Électricité en France|Marché de l'électricité}}
 
Le '''marché de l'électricité en France''' comprend les formes d'organisation du secteur de la [[Production d'électricité|production]] et de la commercialisation d'[[électricité]] en [[France]], qui font l'objet d'un processus d'[[Libéralisation économique|ouverture à la concurrence]] depuis la fin des années 1990.
 
Succédant à un [[Service public en France|monopole public]] délivrantfournissant l'électricité à des tarifs administrés, la création de [[Marché de l'électricité|marchés de l'électricité]] en [[France]] s'est étalée sur quasiment un quart de siècle, depuis les travaux préparatoires de la [[Commission européenne]] durant la décennie 801980 jusqu'à la loi de nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite « NOME ») en {{date|décembre 2010}}.▼
La loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) du {{date-|7 décembre 2010}} fixe un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.
 
== Historique de l'ouverture du marché ==
D’importants changements législatifs ont été apportés au [[Service public en France|service public]] de l’électricité, en particulier le changement de statut d’EDFde l'[[entreprise publique]] de [[Production d'électricité|production]] et de [[Fournisseur d'électricité (France)|fourniture d'électricité]] [[Électricité de France]] (EDF) et l’ouverture de son capital, la fin du monopole de production et de fourniture d’électricité, l’accès au réseau de transport. Des institutions nouvelles, la [[Commission de régulation de l'énergie|Commission de régulation de l’énergie]] (CRE), et le [[Médiateur national de l'énergie]] ont été créées. L'organisation générale des marchés de l’électricité a été transférée au niveau de l’UEl’[[Union européenne]].▼
▲Succédant à un monopole public délivrant l'électricité à des tarifs administrés, la création de marchés de l'électricité en France s'est étalée sur quasiment un quart de siècle, depuis les travaux préparatoires de la Commission européenne durant la décennie 80 jusqu'à la loi de nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) en décembre 2010.
 
Le [[Code de l'énergie]], créé en 2011, a rassemblé les lois existantes relatives à l'énergie, sous toutes ses formes, et évolue depuis constamment sur des sujets comme la [[Défense du consommateur|protection des consommateurs]], la [[Sécurité énergétique|sécurisation de l'approvisionnement en électricité]] et l'encadrement de [[nouvelles technologies]].▼
▲D’importants changements législatifs ont été apportés au service public de l’électricité, en particulier le changement de statut d’EDF et l’ouverture de son capital, la fin du monopole de production et de fourniture d’électricité, l’accès au réseau de transport. Des institutions nouvelles, la [[Commission de régulation de l'énergie|Commission de régulation de l’énergie]] (CRE), le [[Médiateur national de l'énergie]] ont été créées. L'organisation générale des marchés de l’électricité a été transférée au niveau de l’UE.
 
En octobre 2012, le [[Traité desur le Fonctionnementfonctionnement de l'Union Européenneeuropéenne]] statue que l'énergie et les réseaux de transports trans-européens d'énergie relèvent désormais d'une compétence partagée entre l'UE et les États membres.▼
▲Le [[Code de l'énergie]], créé en 2011, a rassemblé les lois existantes relatives à l'énergie, sous toutes ses formes, et évolue depuis constamment sur des sujets comme la protection des consommateurs, la sécurisation de l'approvisionnement en électricité et l'encadrement de nouvelles technologies.
 
▲En octobre 2012, le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne statue que l'énergie et les réseaux de transports trans-européens d'énergie relèvent désormais d'une compétence partagée entre l'UE et les États membres.
 
=== Monopole public de 1946 à 1997 ===
{{Aericle connexe|Électricité de France}}
En France, à la veille de la loi de [[nationalisation]] d'EDF, la production électrique était assurée par 86 [[Centrale thermique|centrales thermiques]] et 300 [[centrale hydraulique|centrales hydrauliques]], dépendances respectives de 54 et {{nobr|100 sociétés}} privées. Les réseaux de transport se partageaient entre {{nobr|86 sociétés}}. Quant à la [[Distribution d'électricité|distribution de l’électricité]], {{unité|1150 entreprises}} géraient le marché<ref>{{Lien web |auteur=Catherine Vuillermot |titre=La nationalisation de l'électricité en France en 1946 : le problème de l'indemnisation |url=https://www.cairn.info/revue-annales-historiques-de-l-electricite-2003-1-page-53.htm#re20no20 |date=2003 |consulté le=octobre 2023}}.</ref>.
 
La loi n°46-628<ref>{{Lien web |titre=loi n° 46-628 de nationalisation des entyreprises d'électricité et de gaz |url=https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000868448/1946-04-09/}}.</ref>, votée le 8 avril 1946, et portant sur la nationalisation de la production, du transport, de la distribution, de l'importation et de l'exportation d’électricité, avait pour objectif principal de ''"promouvoir d'indispensables réformes économiques en {{Citation|[évinçant "les] grandes féodalités économiques et financières de la direction de l'économie" ..."'' [et ''"en retournant à] la nation des grands moyens de production monopolisée, fruits du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, ..."''}}<ref>{{Article |auteur1=Olivier Beaud|titre=Nationalisations et souveraineté de l'Etat|périodique=Histoire@Politique|volume=2014/3|numéro=24|pages=pages 72 à 87|date=2014|lire en ligne=https://www.cairn.info/revue-histoire-politique-2014-3-page-72.htm}}.</ref>.
 
Production, transport, importation et exportation d’électricité étaientont été confiées à un [[Établissement public à caractère industriel et commercial en France|établissement public national à caractère industriel et commercial]] (EPIC) dénommé « [[Électricité de France]] (EDF), Service Nationalnational '''»,''' tandis que la gestion de la distribution de l'électricité était confiée à des établissements publics à caractère industriel et commercial dénommés « Électricité de France, Service de distribution » suivi du nom géographique correspondant.
 
L'entreprise EDF a été dotée d'une autonomie financière ainsi que d'une indépendance technique et commerciale. Elle suivait, pour sa gestion financière et comptable, les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et était assujettie aux impôts.
 
La gestion des services nationaux et de distribution est depuis conduite de manière à faire face à toutes les [[Résultat d'exploitation|charges d'exploitation]], de capital et d'investissement.
 
En complément d'EDF, la loi de nationalisation de 1946 a reconnu aux communes qui le souhaitaient le droit de conserver un rôle dans la distribution publique de l’électricité en maintenant dans leurs statuts antérieurs les réseaux de distribution exploités en régie. En 2023, environ 140 [[entreprises locales de distribution]] (ELDF)<ref>{{Lien web |auteur=[[Médiateur national de l'énergie]] |titre=quQu'est-ce qu'une ELD ? |url=https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/quest-ce-quune-entreprise-locale-de-distribution/}}.</ref>) assurent la distribution sur environ 5 % du territoire français, dans les zones non desservies par [[Enedis]].
 
Durant cette période de monopole, distribution et fourniture commerciale aux clients finaux étaient confondues.
 
En résumé, EDF assurait la production, le transport sur les grands réseaux, la distribution et la fourniture commerciale aux clients finaux et les ELD[[Entreprise locale de distribution d'électricité et de gaz (France)|entreprises locales de distribution d'électricité]], où elles étaient présentes, assuraient la production, la distribution et la fourniture commerciale locales. EDF avait aussi en charge, sous la tutelle de l'État, l'évolution prospective de la production et de la consommation d'électricité.
 
De 1946 à 1997, il n'y a pas eu de changement législatif notable.
 
=== La préparationPréparation législative par la Communauté européenne - de la décennie 801980 à décembre 1996 - Premier "« paquet énergie" » ===
Dès les années 801980, la [[Commission européenne|Commission]] de la [[Communauté Européenneeuropéenne]] étudiait les possibilités de l'ouverture à la concurrence de l'électricité sur la base des motifs suivants :
* les impératifs concurrentiels du [[marché commun européen]] actés dans le [[Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne|Traité de Rome de 1957]] ;▼
* la séparation dans le [[Droit de l'Union européenne|droit communautaire]] entre, d'une part, les missions de Service[[service d'Intérêtintérêt Économiqueéconomique Généralgénéral]] (SIEG) et, d'autre part, les opérateurs en charge de ces missions.▼
 
Pendant cette période, alors que la Grande Bretagne ouvrait à la concurrence le secteur de l'électricité par l'{{anglais|Electricity Act}} de 1989 pour rapprocher les prix de fourniture des coûts de production, stimuler l'innovation et obtenir un parc de production optimal<ref>{{Chapitre |langue=fr |prénom1=Cécile |nom1=Isidoro |titre chapitre=L’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence communautaire (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni) |titre ouvrage=État et énergie {{sp-|XIX|-|XX}} |éditeur=Institut de la gestion publique et du développement économique |collection=Histoire économique et financière - {{s mini-|XIX}}-{{s mini-|XX}} |date=2020-11-13 |isbn=978-2-11-129456-1 |lire en ligne=http://books.openedition.org/igpde/6771 |consulté le=2023-09-04 |passage=455–472}}.</ref> de 1989 pour rapprocher les prix de fourniture des coûts de production, stimuler l'innovation et obtenir un parc de production optimal, la France, en s'appuyant sur le fait qu'une exception à l'applicabilité des règles de concurrence était admise en cas d'incompatibilité avec l'accomplissement d'une mission de service public, maintenaita maintenu un monopole intégré, empêchant tout nouvel entrant de développer une concurrence en production et commercialisation d'électricité. Ce quiCela était interprété{{Par qui|date=novembre 2023}} comme une entrave aux échanges intra-communautaires.▼
▲* les impératifs concurrentiels du marché commun européen actés dans le Traité de Rome de 1957 ;
▲* la séparation dans le droit communautaire entre, d'une part, les missions de Service d'Intérêt Économique Général (SIEG) et, d'autre part, les opérateurs en charge de ces missions.
 
En 1989, la Commission diffusaa diffusé plusieurs rapports consacrés à la transparence des prix de l'énergie pour les consommateurs industriels, {{pourquoi|par exemple|date=novembre 2023}} celui de {{date|septembre 1989}}<ref>{{Lien web |titre=Projet de directive du Conseil concernant une procédure communautaire sur la transparence des prix aux consommateur final industriel de gaz et d'électricité |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:51989PC0332 |format=pdf |site=[[EUR-Lex]] |date=18 septembre 1989 |consulté le=octobre 2023}}.</ref>. En sus de la transparence des prix, ces rapports visaient à identifier les éventuelles aides étatiques non autorisées.▼
▲Pendant cette période, alors que la Grande Bretagne ouvrait à la concurrence le secteur de l'électricité par l'Electricity Act<ref>{{Chapitre|langue=fr|prénom1=Cécile|nom1=Isidoro|titre chapitre=L’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence communautaire (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni)|titre ouvrage=État et énergie {{sp-|XIX|-|XX}}|éditeur=Institut de la gestion publique et du développement économique|collection=Histoire économique et financière - {{s mini-|XIX}}-{{s mini-|XX}}|date=2020-11-13|isbn=978-2-11-129456-1|lire en ligne=http://books.openedition.org/igpde/6771|consulté le=2023-09-04|passage=455–472}}.</ref> de 1989 pour rapprocher les prix de fourniture des coûts de production, stimuler l'innovation et obtenir un parc de production optimal, la France, en s'appuyant sur le fait qu'une exception à l'applicabilité des règles de concurrence était admise en cas d'incompatibilité avec l'accomplissement d'une mission de service public, maintenait un monopole intégré empêchant tout nouvel entrant de développer une concurrence en production et commercialisation d'électricité. Ce qui était interprété comme une entrave aux échanges intra-communautaires.
 
Au début des années 901990, l'approche européenne futa été confortée contre toute attente par le succès de l'[[ouverture à la concurrence]] du marché de l'[[Énergie au Royaume-Uni|électricité en Grande-Bretagne]], qui s'accompagnaest accompagné d'une baisse des prix sur les marchés de gros, attisant la convoitise des industriels européens qui y voyaient des possibilités de réduction des coûts.▼
▲En 1989, la Commission diffusa plusieurs rapports consacrés à la transparence des prix de l'énergie pour les consommateurs industriels, par exemple celui de septembre 1989<ref>{{Lien web |titre=Projet de directive du Conseil concernant une procédure communautaire sur la transparence des prix aux consommateur final industriel de gaz et d'électricité |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:51989PC0332 |format=pdf |date=18 septembre 1989 |consulté le=octobre 2023}}</ref>. En sus de la transparence des prix, ces rapports visaient à identifier les éventuelles aides étatiques non autorisées.
 
De ces considérations ont découlé la directive 90/377/CEE relative à la transparence des prix de vente aux grands consommateurs industriels de l’électricité<ref>{{Lien web |titre=Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:31990L0377 |date=29/06/1990 |site=[[EUR-Lex]] |consulté le=octobre 2023}}.</ref> relative à la transparence des prix de vente aux grands consommateurs industriels de l’électricité et la directive 90/547/CEE relative au transit de l'électricité sur les grands réseaux au sein des États membres.▼
▲Au début des années 90, l'approche européenne fut confortée contre toute attente par le succès de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité en Grande-Bretagne qui s'accompagna d'une baisse des prix sur les marchés de gros, attisant la convoitise des industriels européens qui y voyaient des possibilités de réduction des coûts.
 
Dès le [[traité d'Amsterdam]] de 19921997, la Commission européenne n'appréhendait plus les Servicesservices d'Intérêtintérêt Économiqueéconomique Général (SIEG)général comme une exception possible à l'applicabilité des règles de concurrence.▼
▲De ces considérations ont découlé la directive 90/377/CEE<ref>{{Lien web |titre=Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:31990L0377 |date=29/06/1990 |consulté le=octobre 2023}}</ref> relative à la transparence des prix de vente aux grands consommateurs industriels de l’électricité et la directive 90/547/CEE relative au transit de l'électricité sur les grands réseaux au sein des États membres.
 
Partant d'ici, considérant que les conditions préliminaires à l'ouverture d'un marché européen de l'électricité étaient réunies, le [[Parlement européen|Parlement]] et le [[Conseil de l'Union Européenneeuropéenne]] ont adopté la directive 96/92/CE en {{date|décembre 1996}} pour organiser l'unification du marché intérieur de l’électricité en ouvrant aux consommateurs le droit de choisir leur fournisseur.▼
▲Dès le traité d'Amsterdam de 1992, la Commission européenne n'appréhendait plus les Services d'Intérêt Économique Général (SIEG) comme une exception possible à l'applicabilité des règles de concurrence.
 
Cette directive définit en outre le principe essentiel de mise sur le réseau de l’électricité produite : la préséance économique ou "merit[[ordre order"de mérite]]. Ce principe consiste en ce que, pour répondre à la demande, les installations de production sont appelées selon le coût croissant du MWh[[mégawattheure]] produit ; plus ce coût est élevé, moins l’installation qui le produit sera appelée. Et, pour une tranche horaire donnée, toustoute les MWhl'énergie produitsproduite, quel que soit leurson coût de production, sontest vendusrevendue au [[coût marginal]] qui est le coût le plus élevé.▼
▲Partant d'ici, considérant que les conditions préliminaires à l'ouverture d'un marché européen de l'électricité étaient réunies, le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne ont adopté la directive 96/92/CE en décembre 1996 pour organiser l'unification du marché intérieur de l’électricité en ouvrant aux consommateurs le droit de choisir leur fournisseur.
 
''Ce principe de préséance économique a été conservé lors des évolutions successives de la directive, et était encore en vigueur en {{date|septembre 2023}}. Cependant, le Conseil de l’Union Européenne a proposé en {{date|octobre 2023}} son remplacement par un système consistant à partager les risques de variation de prix de gros entre les producteurs et les étatsÉtats-membres. En {{date|novembre 2023}}, cette proposition restait à approuver par le Parlement européen.''▼
▲Cette directive définit en outre le principe essentiel de mise sur le réseau de l’électricité produite : la préséance économique ou "merit order". Ce principe consiste en ce que, pour répondre à la demande, les installations de production sont appelées selon le coût croissant du MWh produit ; plus ce coût est élevé, moins l’installation qui le produit sera appelée. Et, pour une tranche horaire donnée, tous les MWh produits, quel que soit leur coût de production, sont vendus au coût marginal qui est le coût le plus élevé.
 
La directive 96/92/CE, ainsi que son homologue relative au marché intérieur du gaz naturel, constituent le '''premier "[[Paquet climat-énergie|paquet énergie"''']] de la Commission.▼
▲''Ce principe de préséance économique a été conservé lors des évolutions successives de la directive, et était encore en vigueur en septembre 2023. Cependant, le Conseil de l’Union Européenne a proposé en octobre 2023 son remplacement par un système consistant à partager les risques de variation de prix de gros entre les producteurs et les états-membres. En novembre 2023, cette proposition restait à approuver par le Parlement européen.''
 
=== Transposition des directives européennes de février 2000 à décembre 2006 - Deuxième "« paquet énergie" » ===▼
▲La directive 96/92/CE, ainsi que son homologue relative au marché intérieur du gaz naturel, constituent le '''premier "paquet énergie"''' de la Commission.
Pour transposer les directives communautaires citées ''supra'', la France a entamé un processus de modification législative en profondeur du secteur de l’électricité.▼
 
▲=== Transposition des directives européennes de février 2000 à décembre 2006 - Deuxième "paquet énergie" ===
▲Pour transposer les directives communautaires citées supra, la France a entamé un processus de modification législative en profondeur du secteur de l’électricité.
 
Le premier pas a consisté, dans la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à :
 
* définir la notion de "« service public de l'électricité" », auparavant implicite, comme ayant "{{Citation|pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général"}}, d'en expliciter les missions afférentes, les opérateurs qui en étaient en charge, l'implication des pouvoirs publics, les modalités de fixation des tarifs de l'électricité aux clients non éligibles aux offres de marché, les contributions aux charges imputables aux missions de service public des producteurs d'électricité ;
* définir les principes de programmation et de délivrance d'autorisation d'exploitation des installations de production, d'organisation d'appel d'offres pour la construction de nouvelles installations, les modalités de l'obligation d'achat des petites productions par EDF, les possibilités accordées aux communes de construire de petites installations et d'en vendre la production ;
* définir la gestion et les missions du service public de transport d'électricité, ainsi que les modalités d'accès à ce réseau de transport. EDF [[RTE (entreprise)|RTE]] (Réseau de Transporttransport d’électricité) était désigné comme le gestionnaire ;
* acter le maintien de l'organisation existante pour le service public de distribution d'électricité aux clients finaux. EDF et les quelquesquelque {{nobr|150 distributeurs}} non nationalisés, de même que les collectivités concédantes, conservaient leurs rôles à l'identique ;
* définir les conditions d'ouverture à la concurrence, éligibilité, choix du fournisseur ;
* définir les conditions d'accès direct aux réseaux pour de nouveaux acteurs ;
* imposer, dans la comptabilité interne d'EDF, la séparation des comptes de production, de transport et de distribution ;
* instituer une autorité de régulation, la [[Commission de régulation de l'électricité]] (CRE), et définir ses missions et ses pouvoirs ;
* autoriser EDF à étendre ses activités traditionnelles à d'autres qui y concourent directement ou indirectement - {{incise|en 2023, le groupe EDF a des participations dans {{nobr|263 sociétés}} réparties dans {{nobr|12 pays}}<ref>{{Lien web |titre=Organigramme simplifié du groupe EDF |url=https://opendata-edf.opendatasoft.com/explore/dataset/organigramme-du-groupe-edf/table/?disjunctive.perimetre_spatial&sort=-tri |site=EDF |date=2 octobre 2023 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> -}}, hormis dans les installations intérieures domestiques et industrielles, et autoriser EDF à exercer toute activité à l'étranger.
 
Par ailleurs, les seuils d’éligibilité de consommation, fixés conformément à la directive 96/92/CE, autorisant à accéder au marché concurrentiel de l’électricité, rencontraient beaucoupun degrand succès et étaient rapidement abaissés dans les étatsÉtats-membres, ce qui a encouragé la Commission à accélérer cette ouverture en positionnant de nouveaux seuils plus près dans le temps.
 
Un '''deuxième "paquet énergie"''' a donc été acté le 26 juin 2003 par la Commission :
 
* la directive 2003/54/CE portant sur l'ouverture des marchés de l'électricité à de nouveaux fournisseurs et donnant à tous les consommateurs la liberté du choix de leurs fournisseurs<ref>{{Lien web |titre=Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32003L0054 |site=[[EUR-Lex]] |date=15 juillet 2003 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> portant sur l'ouverture des marchés de l'électricité à de nouveaux fournisseurs et donnant à tous les consommateurs la liberté du choix de leurs fournisseurs ;
* le règlement (CE) {{n<sup>o</sup> °|1228/2003}} sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité<ref>{{Lien web |titre=RÈGLEMENTRèglement (CE) Nono 1228/2003 DUdu PARLEMENTParlement EUROPÉENeuropéen ETet DUdu CONSEILConseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003R1228 |site=[[EUR-Lex]] |date=26 juin 2003 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
 
En France, la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité aux entreprises électriques transpose les directives précédentes<ref>{{Lien web |titre=LOILoi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières |url=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000787077 |site=[[Légifrance]] |date=11 août 2004 |consulté le=octobre 2023}}.</ref>, du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité aux entreprises électriques transpose les directives précédentes enelle :
 
* assignantassigne les missions de service public à EDF et aux distributeurs non nationalisés (ELD). Les possibilités de partage de services communs entre EDF et [[Gaz de France|GDF]] -sont confirmées. selonSelon l’articlel’{{nobr|article 5}}, la création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution pour la construction des ouvrages, la maîtrise[[Maîtrise d'oeuvreœuvre|maîtrise d’œuvre]] de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités - sont confirmées ;
* décidantdécide la scission d’EDF en deux sociétés séparées, chargées pour l’une de la production et de la fourniture, EDF en l’occurrence, et pour l’autre du transport d'électricité, –soit [[Réseau de Transporttransport d’électricité]], créée en 2000, RTE. RTE a été transformé en une filiale du groupe EDF tout en actant que son capital resterait détenu en totalité par des organismes publics, dont EDF ;
* autorise RTE à gérer d'autres réseaux en France ou à l'étranger ;
* transfère à RTE la propriété des biens d'EDF servant au [[Transport de l'électricité|transport d'électricité]] ;
* impose pour les sociétés distribuant de l'électricité à plus de 100&nbsp;000{{unité|100000 clients}} de créer un service gestionnaire de cette distribution ;
* transforme EDF en SA[[société anonyme]] et ouvre 30 % de son capital.
 
La loi 2006-1537<ref>{{Lien web |titre=LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie |url=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000462914/ |date=7 décembre 2006 |consulté le=octobre 2023}}</ref> du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie amende les lois de 2000 et 2004 citées ci-dessus ainsi que divers articles des Codes des collectivités territoriales, de la consommation, du travail et :
 
La loi 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie amende les lois de 2000 et 2004 citées ci-dessus ainsi que divers articles des codes des collectivités territoriales, [[Code de la consommation|de la consommation]], [[Code du travail (France)|du travail]]<ref>{{Lien web |titre=Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie |url=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000462914/ |site=[[Légifrance]] |date=7 décembre 2006 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> et :
* pose le principe de l'éligibilité de tous les consommateurs finaux, y compris les consommateurs domestiques ;
* institue un [[Médiateur national de l'énergie]] chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité et de participer à l'information des consommateurs d'électricité sur leurs droits ;
* institue pour une durée de deux ans un tarif[[Tarif réglementé et transitoire d'ajustement duau marché ([[Tarif|tarif réglementé et transitoire d'ajustement audu marché|TaRTAM]] (TaRTAM)<ref>{{Lien web |titre=Rapport fait au nom de la commission des Affaires Economiqueséconomiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ({{n° |2392}}) |url=https://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2458.asp |éditeur=[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]] |date=28 avril 2010 |consulté le=octobre 2023}}.</ref>). Ce tarif étaitdevait prévuprémunir pour permettre auxles clients de faire face à d'une hausse très forte des prix de l'électricité et devait être remplacé par des dispositions à venir dans la loi « NOME ».
 
En France, en 2007, la situation était la suivante :
* tout industriel disposant de capacités financières et techniques adéquates pouvait construire et exploiter une installation de [[production d'électricité]] après avoir obtenu les autorisations administratives requises ;▼
 
▲* tout industriel disposant de capacités financières et techniques adéquates pouvait construire et exploiter une installation de production d'électricité après avoir obtenu les autorisations administratives requises ;
* tous les clients pouvaient choisir leur fournisseur d'électricité ;
* les réseaux de transport et de distribution, tout en gardant un statut de monopole public, étaient soumis à une régulation conforme aux directives européennes.
 
Cependant, dèsDès le 30 novembre 2006, le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] s'étaitest prononcé sur l'incompatibilité manifeste du système d'aide français avec le droit communautaire tandis que, la même année, les autorités européennes engageaientont engagé une procédure d'infraction contre la France pour défaut de transposition de la {{nobr|directive 2003/54}} et ouvraientouvert une procédure d'enquête au titre des aides d'étatÉtat à l'encontre des tarifs réglementés de vente d'électricité aux industriels et du TaRTAM.
 
=== L'élaborationÉlaboration mouvementée de la loi NOME - 2007 à mai 2011 - Troisième paquet énergie ===
Divers rapports, en particulier celui de la commission Champsaur sur l'organisation du marché de l'électricité<ref>{{Lien web |titre=Rapport de la commission sur l’organisation du marché de l’électricité |url=https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/094000185.pdf|format=pdf |site=[[Vie-publique.fr]] |date=avril 2009 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> d'{{date|avril 2009}} et l'[[étude d'impact]] sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité d'{{date|avril 2010}}<ref>{{Lien web |titre=Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) Étude d’impact |pages=79 |url=https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/etudes-d-impact-des-lois/ei_art_39_2010/ei_marche_electricite-1.pdf.pdf |format=pdf |date=avril 2010 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> revenaient sur l'historique récent de l'évolution des prix en France et dans d'autres pays :
portant
nouvelle organisation du marché de l’électricité
( NOME)
Etude d’impact |url=https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/etudes-d-impact-des-lois/ei_art_39_2010/ei_marche_electricite-1.pdf.pdf |date=avril 2010 |consulté le=octobre 2023}}</ref> d'avril 2010 revenaient sur l'historique récent de l'évolution des prix en France et dans d'autres pays :
 
* la production française, issue à 90% du nucléaire et de l'hydraulique, émettait très peu de CO<sub>2</sub>[[Dioxyde de carbone|{{CO2}}]] et fournissait de l'électricité à prix très compétitifs ;
* jusqu'en 2005, les prix de marché étaient inférieurs aux tarifs régulés de vente. Cette année-là, la réduction de surcapacités de production, la hausse des prix des combustibles et l'entrée en vigueur du système[[Système d'échange desde quotas d'émission de CO<sub>2</sub>l'Union européenne|système d'échange de quotas d'émission]] entraînaient une forte hausse des prix de marché, alors que les coûts de production de l'électricité en France n'étaient pas sensibles à ces causes ;
* dans les pays voisins et l'Allemagne en particulier, conformément à la théorie de l'optimum économique, le prix de marché était fixé, selon le principe de préséance économique, par la plus chère des unités de production ;
* l'[[Interconnexion électrique|interconnexion des réseaux]] devait obligeraobliger à étendre le principe de formation des prix, la préséance économique, à la France ;
* ''in fine'', en France, les coûts modérés de production ne sontn'étaient plus reflétés dans les prix de marché et les consommateurs ayant choisi les prix de marché ont subi des hausses de prix importantes, d’où la mise en place du TaRTAM pour les protéger ;
* le TaRTAM et les incertitudes réglementaires dissuadaient en France l'arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché concurrentiel.
 
À ce stade, une nouvelle loi d'organisation du marché électrique devait sortir en France.
 
Le 23 avril 2009, l'Union européenne sorta publié la directive 2009/28/CE<ref>{{Lien web |titre=Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009L0028 |site=[[EUR-Lex]] |date=23 avril 2009 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> qui revoitrevoyait l'[[Ajustement offre-demande d'électricité#Placement des centrales sur la courbe de charge|ordre d'appel des installations de production]] sur le réseau en donnant la priorité à la production issue de [[sources d'énergie renouvelables]], indépendamment de leur coût de production.
 
Elle édictea aussi édicté un '''troisième « paquet énergie »''', sorti le 13 juillet 2009 :
 
* le règlement 713/2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ({{anglais|Agency for the Cooperation of Energy Regulators}}, ACER) en vue d’aider les autorités de régulation nationales à exercer et à coordonner leurs tâches réglementaires au niveau européen et, si nécessaire, à compléter leurs actions<ref>{{Lien web |titre=Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R0713 |site=[[EUR-Lex]] |date=13 juillet 2009 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (Agency for the Cooperation of Energy Regulators, ACER) en vue d’aider les autorités de régulation nationales à exercer et coordonner leurs tâches réglementaires au niveau européen et, si nécessaire, à compléter leurs actions ;
* le règlement {{n<sup>o</sup> °|714/2009}} sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité<ref>{{Lien web |titre=Règlement (CE) N o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R0714 |site=[[EUR-Lex]] |date=13 juillet 2009 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité ;
* la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité dans l’UE, abrogeant la directive 2003/54/CE<ref>{{Lien web |titre=Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE |url=https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:211:0055:0093:FR:PDF |site=[[EUR-Lex]] |date=13 juillet 2009 |consulté le=octobre 2023}}.</ref> concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité dans l’UE, abrogeant la directive 2003/54/CE.
 
Ce paquet introduita aussi introduit la séparation de la production d’énergie, de l’exploitation des réseaux de transport et de la fourniture aux clients finaux (concrètement, cecicela revient à interdire une entreprise intégrée comme EDF) et renforce les droits des consommateurs sur les marchés de détail. Il constitue la pierre angulaire de la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie.
 
=== Libéralisation progressive ===
Des [[Décret en France|décrets]] successifs ont progressivement abaissé en France le seuil de consommation permettant d’accéder au marché concurrentiel<ref>[http://www.cre.fr/marches/marche-de-detail/marche-de-l-electricite Marché de l’électricité], [[Commission de régulation de l'énergie]].</ref> :
* février 1999 : éligibilité des sites consommant plus de {{unité|100|GWh}} ;
* juin 2000 : éligibilité de tout site consommant plus de {{unité|16|GWh}} (soit un taux d'ouverture du marché de plus de 30 %)<ref>[http://www.developpement-durable.gouv.fr/cgi-bin/industrie/frame23e.pl?bandeau=/energie/gaz/be_gaz.htm&gauche=/energie/gaz/me_gaz.htm&droite=/energie/gaz/textes/ouvert_marches.htm L'ouverture des marchés français de l'électricité et du gaz] (extrait du rapport annuel de la [[Direction générale de l'Énergie et du Climat]] pour 2001).</ref> ;
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* juillet 2004 : éligibilité des entreprises et collectivités locales ;
* juillet 2007 : éligibilité de tous les [[consommateur]]s (dont les clients résidentiels) ;
* {{Date-|1 novembre 2014}} : nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés ;
* {{Date-|1 janvier 2016}} : disparition des tarifs réglementés pour les clients de puissance souscrite supérieure à {{unité|36|kVA}}.
 
=== La nouvelleNouvelle organisation des marchés de l’électricité en France ===
En France, leLe 7 décembre 2010, est promulguée en france la loi 2010-1488 instaurant une nouvelle organisation du marché de l'électricité, dont les principales dispositions<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=EFIX1007918L|texte=Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010}} portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME.</ref> instaurant une nouvelle organisation du marché de l'électricité dont les principales dispositions :
 
* mettent en place un dispositif transitoire d'accès à l'électricité nucléaire historique (ARENH) devant prendre fin en décembre 2025. Pour favoriser le développement d’une concurrence face à EDF, un volume maximal de {{unité|100 TWh}} est cédé aux fournisseurs d'électricité qui le demandent en vue d'alimenter des consommateurs finaux sur le territoire métropolitain continental. Ce volume d’ARENH est vendu à un prix censé refléter les coûts de production par les centrales nucléaires d'EDF, soit un coût de {{unité|42 Euros€/MWh}} inchangé jusqu’à 2023, sauf durant quelques mois en 2022 en période de très forte inflation du prix de marché du MWhmégawattheure électrique. La Commission de régulation de l'énergie répartit annuellement ce volume entre tous les fournisseurs demandeurs ;
* imposent à chaque fournisseur d'électricité de disposer de garanties de capacités de fourniture pour satisfaire l'équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental. La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat entre le fournisseur et RTE. Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens ;
* instaurent un mode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale du fournisseur ;
* les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité pour les grandes et moyennes entreprises (les tarifs verts et jaunes) s’éteindront au plus tard au {{date-|31 décembre 2015}} ;
* instituent au profit des communes et départements une taxe, versée par les fournisseurs, sur la consommation finale d'électricité.
 
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=== Finalisation de l'intégration dans les marchés et les réseaux trans-européens - 2012 ===
Le 26 octobre 2012 voit la ratification du [[Traité sur le Fonctionnementfonctionnement de l'Union européenne]] (TFUE) dont l'article 4 stipule que l'énergie et les réseaux trans-européens d'énergie sont désormais une compétence partagée entre l'UE et ses États-membres.
 
À partir de cette date, les marchés français de l'électricité ayant été complètement réorganisés autour de la mise en concurrence des producteurs ainsi que de la liberté de choix de son fournisseur par les consommateurs, la régulation des réseaux ayant été organisée au niveau de l'Union européenne, les principes concurrentiels des marchés étant définis au niveau de l'UE, le système électrique français se trouve solidement imbriqué dans le système électrique européen.
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=== Évolution de l'ouverture du marché ===
La [[Commission de régulation de l'énergie]] (CRE) publie chaque trimestre un rapport sur le degré d'avancement de l'ouverture du marché<ref>[http://www.cre.fr/media/fichiers/marches/observatoire-des-marches-de-detail-du-3e-trimestre-2016 Observatoire trimestriel de la concurrence : marchés de détail au {{3e|trimestre}} 2016] {{pdf}}, CRE.</ref>. Voici les principales données au {{3e|trimestre}} 2016 :
* au {{date-|30/09/2016}}, {{Nombre|4224000|sites}} résidentiels sont en offre de marché, soit 13,2 % des sites, ainsi que {{nombre|1508000|sites}} non résidentiels, soit 30,2 % (17,0 % chez les fournisseurs alternatifs et 13,2 % chez les fournisseurs historiques) ;
* le marché de l’électricité reste encore dominé par les TRV, qui conservent 86,8 % des sites résidentiels et 69,8 % des sites non résidentiels ;
* la consommation fournie en offre de marché atteint {{unité|16.2|TWh}} (10,9 %) sur le segment résidentiel et {{unité|251.2|TWh}} (87,4 %) sur le segment non résidentiel ; la part de marché des fournisseurs alternatifs atteint 10,8 % dans le secteur résidentiel et 36,4 % dans le secteur non résidentiel ;
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En 2017, les fournisseurs d'électricité se multiplient : après [[TotalEnergies (électricité et gaz)|Total]] et [[Butagaz]], l'[[e-commerçant]] [[Cdiscount]], du [[groupe Casino]], lance une offre d'électricité qui serait selon lui 15 % moins chère que les TRV ; mais 84 % des clients restent fidèles à EDF<ref name=":0">{{Lien web|langue=fr|titre=Electricité : les concurrents d'EDF gagnent du terrain|url=https://www.lesechos.fr/2018/03/electricite-les-concurrents-dedf-gagnent-du-terrain-986146|site=Les Echos|date=2018-03-08|consulté le=2019-05-09}}.</ref>. La proportion de Français déclarant connaître leur droit à changer de fournisseur d'électricité stagne à 50 % contre 53 % en 2013, et seulement 33 % savent qu'[[Engie]] et EDF sont deux entreprises séparées et concurrentes. La marge de manœuvre des concurrents sur les coûts est limitée à 36 % du coût total, 35 % étant constitués de taxes (dont la [[Contribution au service public de l'électricité]] qui sert pour l'essentiel à financer les énergies renouvelables) et 29 % le coût du transport, qui échappe à la concurrence<ref>[https://www.lemonde.fr/energies/article/2017/10/20/electricite-la-concurrence-s-accroit-mais-les-prix-ne-baissent-pas_5203552_1653054.html Électricité : la concurrence s’accroît, mais les prix ne baissent pas], ''[[Le Monde]]'', 19 octobre 2017.</ref>. EDF a perdu un million de clients entre mi-2016 et mi-2017 : elle est passée de 27,5 à {{nobr|26,5 millions}} de clients<ref name=":0" />, selon la CRE ; Engie a déjà {{nobr|3,5 millions}} de clients électricité et Total se donne l'objectif d'en conquérir {{nobr|3 millions}}<ref>[https://www.lemonde.fr/economie/article/2017/10/20/chaque-mois-edf-perd-100-000-clients_5203673_3234.html Chaque mois, EDF perd {{nb|100000 clients}}], ''[[Le Monde]]'', 20 octobre 2017.</ref>.
 
En {{date-|mai 2018}}, le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]], saisi par les concurrents d'EDF, a globalement validé le principe des TRV de l'électricité, mais a demandé au gouvernement de réexaminer régulièrement sa pertinence ; le gouvernement se propose d'effectuer ce réexamen tous les cinq ans. Le Conseil d'État a également demandé de revoir les critères d'éligibilité du tarif bleu non résidentiel, afin d'introduire une distinction entre les petits professionnels (artisans, commerçants, professions libérales...) et les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0302250858771-gaz-le-gouvernement-programme-la-fin-des-tarifs-reglementes-2205312.php Gaz : le gouvernement programme la fin des tarifs réglementés], ''[[Les Échos]]'', 15 septembre 2018.</ref>.
 
En {{date-|octobre 2018}}, la CRE s'est prononcée sur le trop grand nombre d'acteurs présents en France, anticipant une vague de consolidations. Il est estimé que la trop grande concurrence conduit à des ventes à perte, alors qu'EDF qui perd environ {{Unité|100000|clients}} particuliers par mois, détient encore 80 % du marché résidentiel. Selon le président de la CRE, « on est à la préhistoire des effets de la concurrence » sur le marché de l’électricité<ref>{{lien web |titre=France : Il y a "trop d'acteurs" dans l'électricité, juge la CRE |url=https://investir.lesechos.fr/actions/actualites/france-il-y-a-trop-d-acteurs-dans-l-electricite-juge-la-cre-1801178.php |site=Investir |consulté le=05-06-2020}}.</ref>.
 
En {{date-|octobre 2018}}, EDF lance sa première offre d’électricité en ligne destinée aux particuliers, nommée Digiwatt<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=EDF lance Digiwatt sa première offre d’électricité en ligne à - 5 % du kWh hors taxes|url=https://www.edubourse.com/finance/actualites.php?actu=106193|site=edubourse.com|consulté le=2018-11-13}}.</ref>.
 
Au {{1er|semestre}} 2019, les interventions pour impayés (coupures de courant ou réduction de puissance) déclarées par les fournisseurs d'électricité au [[médiateur national de l'énergie]] ont progressé de 18 % par rapport au {{1er|semestre}} 2018. Plusieurs fournisseurs plaident pour la création d'un fichier des impayés similaire à celui constitué par les opérateurs télécoms ; la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (France)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]] a validé ce projet en {{date-|mai 2018}}. Mais le principe même de ce fichier des mauvais payeurs dans l'électricité suscite une série de levées de boucliers<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/les-fournisseurs-delectricite-face-au-casse-tete-des-impayes-1143154 Les fournisseurs d'électricité face au casse-tête des impayés], ''[[Les Échos]]'', 25 octobre 2019.</ref>.
 
Les TRV prennent fin pour la grande majorité des clients professionnels le {{Date-date|1 décembre 2020}} pour le gaz et le {{Date-date|1 janvier 2021}} pour l'électricité. Après cette date, dans le monde professionnel, seules 1,5 million de microentreprises et assimilées bénéficieront encore d'un TRV pour l'électricité.
 
Fin 2020, sur le marché de l'électricité, EDF contrôle encore 47 % des volumes consommés par les industriels et 54 % sur le marché des entreprises et collectivités. En comparaison, dans le gaz, Engie ne contrôle plus que 42 % des volumes consommés par les entreprises, et même seulement 31 % pour les plus grands comptes<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/gaz-electricite-la-pleine-concurrence-va-pouvoir-jouer-pour-les-entreprises-1269752 Gaz, électricité : la pleine concurrence va pouvoir jouer pour les entreprises], ''[[Les Échos]]'', {{date-|1 décembre 2020}}.</ref>.
 
== Production d'électricité ==
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La loi précise également que ce prix est initialement fixé « en cohérence » avec le [[tarif réglementé et transitoire d'ajustement au marché]] (TARTAM), ce qui, selon le rapport {{nobr|« Champsaur 2 »}}, implique « qu'un fournisseur alternatif puisse proposer à un consommateur anciennement au TARTAM une offre de prix comparable, tout en faisant face à ses frais »<ref name=champsaur2 />. Le TARTAM serait ainsi égal à la somme des coûts d’acheminement, d’approvisionnement à l’ARENH, de complément d’approvisionnement sur le marché et des coûts commerciaux.
 
Alors que [[Gérard Mestrallet]], président-directeur général d’[[Engie]], jugeait inacceptable qu'un prix supérieur à {{unité|35 €/MWh}} puisse être fixé, [[Henri Proglio]], président-directeur général d'EDF, demandait au minimum {{unité|42 €/MWh}}<ref>{{Lien web | url = http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/energie-environnement/20101220trib000584671/gerard-mestrallet-le-prix-demande-par-edf-pour-nous-ceder-son-electricite-est-inacceptable.html | titre = interview de Gérard Mestrallet dans la Tribune ({{date-|20 décembre 2010}})}}</ref>. Le rapport rendu, à la demande du gouvernement, par une commission présidée par [[Paul Champsaur]] recommandait un tarif de {{unité|39 €/MWh}} en moyenne sur la période 2011-2015<ref name=champsaur2>[http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/3435/rapport__champsaur_2___enerpresse__30/06/2011.html Rapport Champsaur 2] sur energie2007.fr.</ref>.
 
Le gouvernement a finalement fixé le prix de l'ARENH à {{unité|40 €/MWh}} au {{Date-date|1 7 2011}} puis à {{unité|42 €/MWh}} à compter du {{Date-date|1 1 2012}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=INDR1111653A|texte=Premier arrêté du 17 mai 2011}} fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et {{Légifrance|base=JORF|numéro=INDR1111655A|texte={{2e}} arrêté du {{date-|17 mai 2011}}}} fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du {{Date-date|1 1 2012}}</ref>.
 
Un nouveau mode de calcul devait être fixé et aurait dû être avalisé dès fin 2013, mais les négociations avec Bruxelles sur le projet de décret s'éternisent. Bruxelles s’inquiéterait des conséquences du nouveau mode de calcul de l’ARENH sur la concurrence dans la production d’électricité. En {{date-|octobre 2014}}, l’[[Autorité de la concurrence (France)|Autorité française de la concurrence]] avait émis un avis critique sur le projet de décret. EDF souhaite obtenir à terme un ARENH de {{unité|52 €/MWh}} pour couvrir ses coûts, mais les fournisseurs alternatifs ont intérêt à s’approvisionner en priorité sur le marché de gros, qui offre depuis fin 2014 des prix plus attractifs (autour de {{unité|39 €/MWh}})<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/02145451668-tensions-sur-le-prix-de-lelectricite-nucleaire-1116246.php Tensions sur le prix de l’électricité nucléaire], ''[[Les Échos]]'', 3 mai 2015.</ref>.
 
Le prix ARENH représentait, jusqu'en 2013, une partie importante de l'approvisionnement en électricité de fournisseurs alternatifs comme [[Direct Energie]] ou [[Planète Oui]]<ref>{{lien web|url=https://www.fournisseurs-electricite.com/france/169-infos/18455-prix-dun-mwh-delectricite-en-france |titre= Prix d'un MWh d'électricité en France | site=fournisseurs-electricite.com|date=16/09/2019}}.</ref>.
 
Le {{date-|17 janvier 2020}}, le gouvernement ouvre une consultation sur un nouveau mécanisme visant à mieux rémunérer la production nucléaire afin de permettre à EDF d'investir dans la rénovation du parc nucléaire existant : EDF devrait commercialiser la quasi-totalité de sa production nucléaire, soit {{unité|360 TWh}} environ, avec un niveau de prix stable, garanti et encadré par un plancher et un plafond, entre lesquels l'écart serait de six euros<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/electricite-nucleaire-le-plan-du-gouvernement-pour-sauver-le-soldat-edf-1163785 Électricité nucléaire : le plan du gouvernement pour sauver le soldat EDF], ''[[Les Échos]]'', 17 janvier 2020.</ref>.
 
Le {{date-|25 janvier 2021}}, sur une rumeur d'échec des négociations entre la France et la [[Commission européenne]] pour une réforme du dispositif ARENH, l’action du groupe [[Électricité de France|EDF]] perd jusqu’à 18 % dans l’après-midi pour clôturer avec une chute de 15 %. Le groupe voudrait au moins un prix ARENH à {{unité|48 €/MWh}} contre la mise en œuvre de la réorganisation dite « Hercule »<ref>{{lien web |auteur=Nabil Wakim |url=https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/01/25/edf-s-effondre-en-bourse-sur-fond-de-negociations-difficiles-a-bruxelles_6067571_323 |titre= EDF s’effondre en Bourse sur fond de négociations difficiles à Bruxelles | périodique=[[Le Monde]]|date=25 janvier 2021|consulté le=27 janvier 2021}}.</ref>.
 
{| class="wikitable"
|+ Quantités et montants des achats à l'ARENH<ref name="bilan 2019">[https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-energetique-de-la-france-pour-2019 ''Bilan énergétique de la France pour 2019''], [[Ministère de l'Écologie (France)|Ministère de la Transition écologique et solidaire]], {{date-|27 janvier 2021}}, page 52.</ref>{{,}}<ref name="bilan 2020">[https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/bilan-energetique-2020/pdf/bilan-energetique-de-la-france-pour-2020.pdf Bilan énergétique de la France pour 2020], [[Ministère de l'Écologie (France)|Ministère de la Transition écologique]], janvier 2022, page 58.</ref>
|- bgcolor="#00FFFF" align="center"
!
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EDF et ses concurrents sont confrontés en mars 2020 à la forte baisse de la demande d'électricité causée par les mesures de confinement appliquées en réaction à la [[Pandémie de Covid-19 en France|pandémie de Covid-19]] et à la chute des prix du marché de gros de l'électricité qui en a résulté.
 
Sur le marché de gros [[EPEX SPOT]], le {{date-|13 avril 2020}} à {{heure|15}}, la France toujours en confinement sanitaire a connu un cours négatif toute la journée et EDF a dû consentir à ses clients de gros un pic de prix négatif de l'électricité aux alentours de {{unité|-75 €/MWh}}<ref>[https://www.rte-france.com/fr/eco2mix/donnees-de-marche Les données des bourses], [[RTE (entreprise)|RTE France]] (consulté le 17 mai 2020), voir la journée du 13 avril 2020.</ref>{{,}}<ref name="Canard Enchaîné"/>. Cela signifie que les acheteurs d'électricité étaient payés par les vendeurs pour prendre leur électricité. Les prix négatifs sur le marché de gros sont des événements qui arrivent de temps en temps quand se produit une surproduction d'électricité en Europe. Dans ces cas, les producteurs d'électricité doivent payer leurs gros clients industriels pour écouler l'électricité produite<ref name="Canard Enchaîné"/>. Quand le [[prix spot]], même positif, descend en dessous du prix ARENH (par exemple à {{unité|42 €/MWh}}) il y a manque à gagner pour EDF, les fournisseurs alternatifs non liés par contrat se reportant sur le marché [[EPEX SPOT]]<ref>{{lien web|url=https://www.jechange.fr/energie/electricite/news/pas-de-recours-arenh-au-s1-2016-09-12-2015-3736 |titre= Aucun recours à l'ARENH pour le premier semestre 2016 | site=jechange.fr|date=16/09/2019}}.</ref>. Les fournisseurs alternatifs qui ont signé des contrats d'approvisionnement au prix ARENH avec EDF doivent continuer à se fournir à ce prix. Il y a surcoûts pour ces fournisseurs et concurrents tenus par ces contrats.
 
Début 2020 des fournisseurs alternatifs arguent de la crise sanitaire Covid-19 devant le Conseil d'État pour obtenir un meilleur prix<ref name="Canard Enchaîné">{{lien web|langue=fr |titre=le Covid fait disjoncter EDF: Le courant gratuit d'EDF| url= https://www.lecanardenchaine.fr/tag/edf/|périodique=[[Le Canard enchaîné]] |date=15/04/2020}}.</ref>. Le {{date-|17 avril 2020}}, le Conseil d'État rejette le recours en [[référé]], déposé par deux associations de fournisseurs d'énergie, considérant qu'il n'était pas établi que les pertes subies par les fournisseurs concernés seraient {{Citation|d'une ampleur telle qu'elles mettent en péril (...) leur survie à horizon de quelques mois}} et que {{Citation|ces pertes auraient un tel effet dans le délai nécessaire, au juge compétent, pour statuer sur les demandes dont il a été saisi}}<ref>{{lien web|url=https://www.edf.fr/groupe-edf/espaces-dedies/journalistes/tous-les-communiques-de-presse/edf-a-notifie-a-trois-fournisseurs-d-energie-la-resiliation-de-leur-contrat-arenh |titre= EDF a notifié à trois fournisseurs d'énergie la résiliation de leur contrat Arenh |site=EDF |date=02 juin 2020| consulté le=19 juin 2020}}.</ref>.
 
[[TotalEnergies]] demande la mise en jeu de la clause de [[force majeure]] de ses contrats d'achats ARENH ; EDF refuse, considérant cette demande {{cita|opportuniste}} et rappelant que Total verse des dividendes à ses actionnaires en dépit de la crise sanitaire. Le {{date-|20 mai 2020}}, le Tribunal de commerce de Paris ordonne à EDF de ne plus s'opposer à la suspension du contrat d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique conclu avec TotalEnergies, rappelant que le contrat ARENH n'évoque {{cita|ni la solidité intrinsèque du contractant ni son appartenance à un groupe réputé puissant}}. EDF souhaite faire appel {{cita|afin d'obtenir un jugement au fond}}<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/nucleaire-total-gagne-une-manche-judiciaire-face-a-edf-1204649 Nucléaire : Total gagne une manche judiciaire face à EDF], ''Les Échos'', {{date-|20 mai 2020}}.</ref> (trois autres fournisseurs alternatifs ont obtenu la même décision, dont Gazel, propriété du tchèque [[Daniel Křetínský]], les libérant des prix ARENH pour cas de force majeure<ref>{{Article |titre= Le virus attaque EDF en Justice |périodique=[[Le Canard enchaîné]] |date=03/06/2020}}.</ref>).
 
[[Alpiq]], Gazel et TotalEnergies ayant suspendu leur contrat au motif que {{citation|la crise sanitaire constituait un cas de force majeure pour suspendre ces contrats.}}, le 2 juin 2020, EDF leur notifie la résiliation de leurs contrats d'achat d'électricité nucléaire au prix ARENH, au motif d'une {{Citation|suspension (...) au-delà d'une période de deux mois}}, conformément à la clause prévue par les dits contrats<ref>{{Lien web |url=https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/coronavirus-edf-resilie-les-contrats-de-trois-fournisseurs-dont-total-1207714 |titre= Coronavirus EDF résilie les contrats de trois fournisseurs, dont Total |périodique=[[Les Echos]] |date=2 juin 2020 |consulté le =19 juin 2020}}.</ref>.
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Face à la [[Crise énergétique mondiale de 2021|forte augmentation des prix de gros de l'électricité]], le gouvernement s'engage fin septembre 2021 à plafonner la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) à 4 %, alors qu'elle se serait élevée à 35 % si aucune mesure gouvernementale n'avait été prise. Il décide de réduire la principale taxe sur l'électricité, la [[Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques|taxe intérieure de consommation sur l'électricité]] (TICFE) qui est ramenée de {{unité|22,50 €/MWh}} à {{euro|50 centimes}}, le minimum autorisé par Bruxelles, ce qui correspond à un coût de {{euro|8 milliards}} pour le budget de l'État. Il impose à EDF une augmentation de {{unité|20 TWh}} du volume d'électricité nucléaire vendu à prix réduit à ses concurrents, pour le faire passer à titre exceptionnel de {{unité|100 à 120 TWh}}. La mesure doit coûter entre {{euro|7,7 et 8,4 milliards}} à EDF. Le PDG d'EDF [[Jean-Bernard Lévy]] y voit « une aide d'État en faveur de [ses] concurrents »<ref>Enrique Moreira, [https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/electricite-comment-le-gouvernement-veut-limiter-la-hausse-du-tarif-a-4-1379057 Électricité : comment le gouvernement veut limiter la hausse du tarif à 4 %], lesechos.fr, 13 janvier 2022</ref>.
 
Fin janvier 2022, tous les syndicats du groupe appellent à la grève pour protester contre ces mesures. Ils s'opposent à la décision gouvernementale, annoncée le {{date-|13 janvier}}, qui oblige EDF à vendre davantage d’électricité nucléaire à bas prix à ses concurrents, dans le cadre du dispositif de l’[[Accès régulé à l'électricité nucléaire historique |ARENH]]. Cette décision contraint EDF à acheter cher, sur les marchés de gros, de l’électricité pour 2022 qu’il devra revendre à un tarif bien plus bas ({{euro|46.20}}) à ses concurrents. L’opération devrait coûter environ {{euro|3 milliards}} à la société. Elle l’obligera également à modérer la hausse appliquée à ses propres clients, ce qui entraînera, selon l'entreprise, un manque à gagner de {{euro|5 milliards}} ({{euro|3 milliards}} selon d’autres sources)<ref>Guillaume Guichard, [https://www.lefigaro.fr/societes/du-pdg-a-la-cgt-edf-fait-bloc-contre-le-gouvernement-20220125 Prix de l’énergie: EDF fait bloc contre le gouvernement], ''[[Le Figaro]]'', 25 janvier 2022.</ref>.
 
Le 2 août 2022, les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour finaliser la loi sur le pouvoir d'achat, votent le gel du plafond de l'ARENH à {{unité|120 TWh/an}}, ainsi que le relèvement du prix de vente aux concurrents d'EDF à {{unité|49,5 €/MWh}}. Ce prix était jusque-là de {{unité|42 €/MWh}} et le plafond de l'ARENH de {{unité|100 TWh/an}}, mais un supplément d'ARENH de {{unité|20 TWh/an}} au prix de {{unité|46,20 €/MWh}} avait été imposé à EDF au début de 2022. La décision des parlementaires est cependant conditionnée à l'accord de la Commission européenne<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/crise-de-lenergie-le-parlement-allege-la-facture-pour-edf-1780160 Crise de l'énergie : le Parlement allège la facture pour EDF], ''[[Les Échos]]'', 2 août 2022.</ref>.
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* celles qui valorisent des [[déchets ménagers]] ou qui visent l'alimentation d'un [[réseau de chaleur]] ;
* les installations d'[[éolienne]]s à terre ou [[éoliennes en mer|en mer]] ; les installations qui utilisent l'[[énergie marine]], l'énergie [[solaire thermique]], l'énergie [[géothermie|géothermique]] ou hydrothermique ;
* celles qui utilisent les autres [[énergies renouvelables]], ou encore les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes du point de vue de l'[[efficacité énergétique (économie)|efficacité énergétique]] telles que la [[cogénération]]. Ces installations n'ont accès au tarif d'achat que si elles respectent certaines limites de puissance définies par décret<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=ECOI0000505D|texte=décret {{n°|2000-1196}} du {{date-|6 décembre 2000}}}} fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.</ref>. En particulier, ces installations doivent avoir une puissance installée inférieure à {{unité|12 [[Mégawatt|MW]]}}. La cogénération à partir de [[biomasse (énergie)|biomasse]] n'est concernée que pour les installations de puissance supérieure à {{unité|2 MW}} ;
* les [[moulins à vent]] ou à eau réhabilités pour la production d'électricité ;
* les installations qui valorisent des énergies de récupération ;
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|[[Panneau solaire photovoltaïque|Panneaux photovoltaïques]]
|de {{unité|9,80 c€/kWh}} à {{unité|17,89 c€/kWh}} pour un particulier au {{1er|trimestre}} 2022, selon la puissance et le degré d'intégration au bâti
|nowrap=1|<ref>[https://www.les-energies-renouvelables.eu/conseils/photovoltaique/tarif-rachat-electricite-photovoltaique/ Tarif de rachat électricité photovoltaïque du 1er février 2022 au 30 avril 2022], les-energies-renouvelables.eu, {{date-|1 février 2022}}.</ref>
|-
|[[Biogaz]]
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|[[Biomasse (énergie)|Biomasse]]
|{{unité|12.05|c€/kWh}}, prix auquel peut également s'ajouter une prime d'efficacité énergétique
|nowrap=1|Arrêté du {{date-|27 janvier 2011}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=DEVR1102089A|texte=Arrêté du 27 janvier 2011}} fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale. Cet arrêté a remplacé un l'{{Légifrance|base=JORF|numéro=DEVE0930725A|texte=arrêté du 28 décembre 2009}} portant sur le même objet.</ref>
|-
|[[Cogénération]]
|Tarifs plus élevés pendant la période d'hiver, du {{date-|1 novembre}} au {{date-|31 mars}}, et dépendant du prix du gaz
|nowrap=1|Arrêté du {{date-|31 juillet 2001}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=ECOI0100389A|texte=Arrêté du 31 juillet 2001}} fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée.</ref>.
|}
 
À compter du {{date-|1 1 2016}}, le système des tarifs d’achat réglementés dont bénéficient les énergies renouvelables disparaît pour les installations de puissance installée supérieure à {{unité|500 kW}}, pour faire place à un dispositif de vente sur le marché assorti d’une prime (complément de rémunération) ; ce nouveau dispositif, imposé par la Commission européenne, ne s’applique pas aux filières émergentes comme l’éolien en mer ; l’éolien terrestre bénéficie d’un délai supplémentaire de deux ans ; le solaire photovoltaïque, qui dépend des appels d’offres pour les grandes centrales, est concerné dès 2016, ainsi que la biomasse, la géothermie et le biogaz<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/021340205115-energies-vertes-ce-que-va-changer-la-fin-des-tarifs-dachat-1157303.php Énergies vertes : ce que va changer la fin des tarifs d’achat], ''[[Les Échos]]'', 20 septembre 2015.</ref>.
 
{| class="wikitable"
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|}
 
Les tarifs réglementés destinés aux consommateurs professionnels (tarifs « vert » et « jaune ») ont disparu depuis le {{Date-date|1|1|2016}} ; EDF a {{Nombre|220000|clients}} professionnels sur {{Nombre|430000 sites}}, dont {{formatnum:100000}} au tarif vert et {{formatnum:330000}} au tarif jaune<ref>{{Lien web|url= https://www.lesechos.fr/journal20141208/lec2_industrie_et_services/0203993592112-electricite-nouvelle-etape-en-vue-pour-la-deregulation-du-marche-1072604.php|titre= Électricité : nouvelle étape en vue pour la dérégulation du marché|périodique= [[Les Échos]]|date= 8 décembre 2014|consulté le= 2016-12-11}}.</ref>. Depuis le {{date-|31 décembre 2015}}, les {{Nombre|474000|entreprises}}, hôpitaux ou collectivités locales abonnés au tarif jaune ou vert d'EDF (ceux ayant une puissance souscrite supérieure à 36 [[Voltampère|kVA]]) ont dû signer un contrat en « offre de marché » avec un fournisseur d'électricité en vertu des règles de libéralisation du secteur. Au {{date-|30 septembre 2014}}, seulement 16 % des {{Nombre|41000|grands}} sites (59 % de leur consommation de {{unité|177|TWh}}) et 5 % des {{Nombre|443000|sites}} moyens (5 % de leur consommation de {{unité|59|TWh}}) sont déjà en offres de marché. Quelques collectivités locales (la Ville de Paris et le [[Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication|Sipperec]]) ou hôpitaux (UniHA) ont lancé un appel d'offres. Selon la [[Commission de régulation de l'énergie|CRE]], douze fournisseurs d'électricité sont aujourd'hui actifs sur le marché des grands professionnels en France, mais, selon le PDG de [[Engie]] [[Gérard Mestrallet]], {{citation|le niveau des tarifs jaune et vert pour les entreprises ne nous permet pas en réalité d'être compétitifs aujourd'hui}} (par rapport à EDF)<ref name="échos">{{Lien web|url= https://www.lesechos.fr/journal20150102/lec2_industrie_et_services/0204046229511-dans-lelectricite-la-reforme-se-prepare-sans-passion-1079560.php|titre= Dans l'électricité, la réforme se prépare sans passion|périodique= [[Les Échos]]|date= 2 janvier 2015|consulté le= 2016-12-11}}.</ref>.
 
La loi NOME prévoit l'évolution progressive, dans le même délai, du mode de calcul des tarifs réglementés selon une méthodologie dite « par empilement des coûts ». Ces tarifs réglementés seront construits afin de tenir compte de l'addition<ref>{{Légifrance|base= JORF|url= http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023986694&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=vig|titre= Article L337-6 du code de l'énergie}}.</ref> :
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* et d'une rémunération normale.
 
Par ailleurs, la [[loi NOME]] de 2010 prévoyait que les tarifs réglementés, calculés au départ en fonction des coûts de l'opérateur historique EDF, devraient être calculés, au plus tard fin 2015, en fonction des coûts des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Engie, Planète Oui, etc.) ; cette modification a été appliquée dès le {{Date-date|1|11|2014}}, avec pour résultat une hausse réduite à 2,5 % pour les particuliers au lieu de 5 % prévus initialement, et de 1,5 % en 2015 puis de 2 % en 2016, selon la [[Commission de régulation de l'énergie]] (CRE), alors que le mode de calcul précédent aurait entraîné une hausse de 6,7 % pour les particuliers cette année. Cette réduction des hausses limite les marges de manœuvre des fournisseurs alternatifs pour concurrencer EDF avec des offres de marché<ref>[https://www.francetvinfo.fr/economie/hausse-des-tarifs-de-l-electricite-on-augmente-les-prix-d-edf-pour-faire-vivre-la-concurrence-affirme-la-clcv_3467667.html Hausse des tarifs de l'électricité : « "On augmente les prix d'EDF pour faire vivre la concurrence", affirme la CLCV »], France Info, 30 mai 2019.</ref>. Par ailleurs, le décret modifiant le mode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité, publié le {{date-|29 octobre 2014}}, précise que l'application du nouveau mode de calcul se fera « sous réserve de la prise en compte des coûts » d'EDF. Cette mention introduite par le Conseil d'État fait déjà l'objet d'interprétations divergentes entre le ministère et les fournisseurs<ref>{{Lien web|url= https://www.lesechos.fr/journal20141030/lec2_industrie_et_services/0203897494924-electricite-le-nouveau-mode-de-calcul-des-tarifs-met-la-pression-sur-edf-1058989.php|titre= Électricité : le nouveau mode de calcul des tarifs met la pression sur EDF|périodique= [[Les Échos]]|date= 30 octobre 2014|consulté le= 2016-12-11}}.</ref>.
 
Le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] a jugé le {{date-|19 juillet 2017}} que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne. Le [[Ministre de la Transition écologique et solidaire (France)|ministre de la Transition écologique et solidaire]] [[Nicolas Hulot]], a reconnu lors d'une audition au Sénat : {{citation|à un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et d'électricité. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible}}<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/030454563090-gaz-la-fin-annoncee-des-tarifs-reglementes-une-revolution-2103130.php Gaz : la fin annoncée des tarifs réglementés, une révolution], ''[[Les Échos]]'', 20 juillet 2017.</ref>.
 
Dix ans après l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence pour les particuliers , 84 % des sites résidentiels sont encore abonnés au tarif réglementé de vente (TRV) d'électricité d'EDF, et 49 % des foyers utilisant le gaz ont encore un contrat au TRV d'Engie. L{{'}}''Association nationale des opérateurs détaillants en énergie'' (ANODE) a déposé un nouveau recours pour l'abrogation des TRV et publié un livre blanc qui propose un calendrier<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/030944465027-tarifs-de-lenergie-les-concurrents-dedf-mettent-la-pression-sur-letat-2133925.php Tarifs de l'énergie : les concurrents d'EDF mettent la pression sur l'Etat], ''[[Les Échos]]'', 28 novembre 2017.</ref>.
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Fin 2017, les concurrents d'EDF ont {{nb|5,8 millions}} de clients résidentiels, soit une part de marché de 17,9 %, contre {{nobr|26,5 millions}} pour EDF ; sur l'année 2017, EDF a perdu un million de clients résidentiels abonnés au tarif réglementé ; EDF propose aussi des offres de marché qui n'ont été choisies que par {{nb|82000 clients}} résidentiels<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0301392827901-les-fournisseurs-delectricite-alternatifs-continuent-de-grignoter-edf-2159525.php Électricité : les concurrents d'EDF gagnent du terrain], ''[[Les Échos]]'', 8 mars 2018.</ref>.
 
À l'issue des négociations en « [[Procédure législative ordinaire|trilogue]] » des représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement européens, un accord a été conclu le {{date-|19 décembre 2018}} sur les deux derniers textes du « Paquet Énergie propre », en discussion depuis deux ans : les États membres qui réglementent toujours les tarifs appliqués aux ménages pourront continuer à le faire, mais ils devront présenter un rapport d'évaluation des progrès réalisés pour mettre un terme à la réglementation des prix. D'ici à 2025, la Commission devra présenter un rapport sur les progrès globaux au sein de l'UE, qui pourra inclure une proposition visant à mettre un terme à la réglementation des tarifs<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0600374117662-electricite-bruxelles-conforte-le-tarif-reglemente-dedf-2231379.php Électricité : Bruxelles conforte le tarif réglementé d'EDF], ''[[Les Échos]]'', 19 décembre 2018.</ref>.
 
Fin 2018, le tarif bleu réglementé ne concerne plus que {{unité|25.6|millions}} de ménages, soit 77,3 % des sites de consommation et seulement 34 % de la consommation totale ; en un an, {{nb|900000 clients}} ont quitté le tarif régulé ; la part de marché des fournisseurs alternatifs a progressé de {{nobr|4 points}} à 21,9 %, et 35 % de la consommation totale. EDF et les [[Entreprise locale de distribution d'électricité et de gaz (France)|ELD]] ont commencé à proposer des offres de marché qui représentent {{nb|272000 clients}} fin 2018, contre {{nb|82000 clients}} fin 2017, et 31 % de la consommation totale<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0600881032656-electricite-les-concurrents-dedf-gagnent-encore-du-terrain-2251867.php Électricité : les concurrents d'EDF gagnent encore du terrain], ''[[Les Échos]]'', 13 mars 2019.</ref>.
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Les offres de marché d’électricité ont gagné {{nb|454000 clients}} (soit 5,2 %) en 2019 et les fournisseurs alternatifs ont atteint 27,7% de parts de marché à la fin de l’année. Cela laisse près de {{nobr|24 millions}} de sites encore au tarif réglementé (ou « tarif bleu ») d’EDF<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |titre=Le marché de l’énergie en France |url=https://www.fournisseur-energie.com/actualites/marche-energie/ |site=Fournisseur-Energie |date=2020-10-16 |consulté le=2020-10-19}}.</ref>.
 
En février 2023, les tarifs réglementés de l'électricité ont augmenté de 15 %. Puis, le {{date-|1 août 2023}}, ils doivent augmenter à nouveau, de 10 %<ref name="JDN2023">{{Lien web |langue=fr |titre=Prix de l'électricité : nouvelle augmentation en août 2023 |url=https://www.journaldunet.com/patrimoine/finances-personnelles/1523779-prix-de-l-electricite-une-hausse-de-10-en-aout-2023/ |site=www.journaldunet.com |date=2023-07-22 |consulté le=2023-07-26}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Augmentation de 10 % de l’électricité le {{date-|1 août}} - Un véritable scandale !|url=https://www.quechoisir.org/billet-du-president-augmentation-de-10-de-l-electricite-le-1er-aout-un-veritable-scandale-n108970/ |site=[[Union fédérale des consommateurs-Que Choisir|UFC-Que Choisir]] |consulté le=2023-07-26}}.</ref>.
 
==== Causes de la hausse des prix ====
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* les produits ''spot'' ou au comptant sont livrés au maximum le lendemain de leur achat (''{{lang|en|day ahead}}''), voire plus rapidement encore (produits demi-horaires, horaires ou par blocs de plusieurs heures).
: Le prix ''{{lang|en|day ahead}}'', fixé tous les jours sur EPEX Spot, reflète l'équilibre de court terme entre l'offre et la demande. Il possède une forte volatilité en raison des variations imprévues qui peuvent concerner aussi bien l'offre (arrêt intempestif d'une centrale...) que la demande (température plus basse que prévu...)<ref>{{Lien web |auteur=Pierre Gruet |titre=Enjeux de la gestion des risques sur les marchés d’électricité |url=https://variances.eu/?p=6923 |date=2022-10-06 |site=Variances |consulté le=2022-10-10 }}.</ref> ;
: Un mécanisme de couplage des marchés, mis en place en {{date-|novembre 2010}} entre la [[France]], l'[[Allemagne]], l'[[Autriche]] et les pays du [[Benelux]], permet de coordonner les modes de fixation des prix sur les marchés nationaux, ce qui permet d'améliorer la gestion des interconnexions et la liquidité des marchés. Une conséquence est le rapprochement des prix ''day ahead'' dans ces pays ;
* les produits à terme sont achetés en vue d'une livraison future. Ceux-ci permettent aux fournisseurs de garantir le volume et le prix de leurs approvisionnements à une échelle de plusieurs semaines, mois ou années.
 
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À titre d'exemple, {{unité|163 [[TWh]]}} ont été échangés sur le marché de gros intermédié au cours du {{2e|trimestre}} 2011, essentiellement sur le mode du gré à gré, {{unité|126 TWh}} étant injectés physiquement dans les réseaux<ref>Commission de régulation de l'électricité, [http://www.cre.fr/media/fichiers/marches/consulter-l-observatoire-du-2e-trimestre-2011 Observatoire des marchés de l'électricité et du gaz, {{2e|trimestre}} 2011] {{pdf}}.</ref>. Les prix ''{{lang|en|day ahead}}'' cotés sur EPEX étaient en moyenne de {{unité|49|€/MWh}} en base et {{unité|61.2|€/MWh}} en pointe, avec des pics ponctuels à près de {{unité|300|€/MWh}}. Le prix à terme sur un contrat ''[[Contrat à terme|futures]]'' était de {{unité|59.5|€/MWh}} en moyenne.
 
Sous l'effet de la baisse des prix du {{CO2}} et du charbon, puis du pétrole, les prix du marché de gros de l'électricité sont tombés au-dessous du prix de l'[[Accès régulé à l'électricité nucléaire historique|ARENH]] ({{unité|42 €/MWh}}) à partir de {{date-|décembre 2014}}, puis à {{unité|38 €/MWh}} en {{date-|janvier 2015}}, et le prix à terme pour livraison en 2016 n'est plus que {{unité|37 €/MWh}} : en Allemagne, le prix de gros est même tombé au-dessous de {{unité|32 €/MWh}} ; en {{date-|novembre 2014}}, les achats des fournisseurs alternatifs à EDF ont chuté de plus de moitié, à {{unité|15.8 TWh}}, contre {{unité|36.8 TWh}} un an plus tôt. De plus, comme le tarif réglementé est en partie indexé sur le prix de gros depuis l'automne 2014, ce tarif a augmenté beaucoup moins que prévu ; ces évolutions vont stimuler la concurrence et faire baisser les parts de marché d'EDF<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0204083158117-electricite-la-baisse-des-prix-de-marche-met-edf-sous-pression-1084427.php Électricité : la baisse des prix de marché met EDF sous pression], Les Échos, 19 janvier 2015.</ref> ; les premiers bénéficiaires en sont les grands industriels<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0204083901346-quel-impact-pour-les-menages-les-industriels-et-les-producteurs-1084378.php Quel impact pour les ménages, les industriels et les producteurs ?], ''[[Les Échos]]'', 19 janvier 2015.</ref>.
 
Cette baisse de prix s'est poursuivie au cours de l'année 2015, et s'est accentuée en fin d'année. En {{date-|janvier 2016}}, le prix de gros de l'électricité sur le marché à court terme n'était plus que de {{unité|28 €/MWh}}. Côté offre, la baisse des prix du pétrole, du gaz et du charbon, qui déterminent en grande partie le cout de production de l'électricité au niveau européen, s'est poursuivie. Côté demande, la consommation européenne d'électricité n'a pas retrouvé son pic de 2006, et le début de l'hiver 2015-2016 a été clément. La baisse du prix de gros a favorisé les fournisseurs d'électricité alternatifs, accentuant leur concurrence sur EDF. L'ordre de grandeur de l'impact de cette baisse pour EDF, si le prix de {{unité|28 €/MWh}} se maintenait, serait de deux milliards d'euros par an<ref>{{lien web|url= https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/021650201023-electricite-la-chute-des-prix-complique-encore-la-donne-pour-edf-1195357.php |titre= Électricité : la chute des prix complique encore la donne pour EDF |périodique= [[Les Échos]] |date= 2016-01-26|consulté le= 2016-01-27}}.</ref>.
 
À l'automne 2016, les prix de gros remontent en flèche, atteignant {{unité|275 €/MWh}} pour une fourniture en base le {{date-|3 11 2016}} à livraison la semaine suivante, et même plus de {{unité|500 €/MWh}} pour une fourniture en pointe ; cette remontée découle des arrêts exceptionnels de réacteurs nucléaires ordonnés par l'[[Autorité de sûreté nucléaire|ASN]] pour des contrôles sur des matériels forgés par AREVA : vingt tranches étaient encore à l'arrêt, totalisant {{unité|20 GW}}, soit près d'un tiers des capacités nucléaires ; ces arrêts avaient fait remonter les prix à {{unité|70|€/MWh}} fin octobre, et la forte baisse des températures début novembre a amplifié cette hausse. Les prix de gros pour livraison en 2017 atteignent {{unité|49 €/MWh}}, dépassant donc le niveau de l'ARENH ({{unité|42 €/MWh}}), ce qui va pousser les concurrents d'EDF à s'approvisionner à nouveau auprès d'EDF à ce tarif<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0211458462251-la-tension-monte-sur-le-reseau-electrique-2040149.php Nucléaire : EDF révise encore en baisse sa prévision de production], ''[[Les Échos]]'', 3 novembre 2016.</ref>.
 
À partir du printemps 2018, les prix de gros ont monté progressivement ; cette hausse s'est accélérée durant l'été, passant la barre des {{unité|50 €/MWh}}, et en {{date-|septembre 2018}} le prix pour livraison en 2019 a atteint {{unité|63 €/MWh}} ; cette évolution est fortement corrélée à la hausse des cours des [[Système communautaire d'échange de quotas d'émission|quotas d'émissions de {{CO2}}]] : longtemps resté à environ {{euro|5}}, le prix de la tonne de {{CO2}} atteint {{euro|23.7}} en {{date-|septembre 2018}}, sous l'effet du mécanisme de stabilité destiné à résorber les quotas<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0302243994767-la-tension-monte-autour-des-prix-de-lelectricite-2204766.php La tension monte autour des prix de l'électricité], ''[[Les Échos]]'', 13 septembre 2018.</ref>.
 
=== Vente directe ===
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=== Manque d'information des consommateurs ===
D'après le baromètre du [[médiateur national de l'énergie]], publié en {{date-|octobre 2017}}, environ la moitié des Français résidents ne savent pas {{Incise|en 2017}} qu'il est possible de changer de fournisseur d'électricité. Seul un tiers a conscience du fait qu'[[EDF]] et [[Engie]] sont deux sociétés différentes et concurrentes<ref name="Tribune26102017">[http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/energie-environnement/cdiscount-ouvre-une-nouvelle-breche-dans-le-marche-residentiel-de-l-electricite-755818.html Cdiscount ouvre une nouvelle brèche dans le marché résidentiel de l’électricité], [[La Tribune (France)|La Tribune]], 26 octobre 2017.</ref>.
 
=== Foisonnement d'offres ===
Après Cdiscount, pionnier de l'e-commerce, d'autres sociétés du [[numérique]], y compris les GAFA, pourraient s'intéresser au marché de l'électricité, bousculant le paysage concurrentiel de l'électricité par un foisonnement d'offres<ref name="Tribune26102017"/>.
 
Avec l'ouverture du marché à la concurrence, le nombre de fournisseurs d'énergie ne cesse d'augmenter : on en comptait {{nobr|31 en 2018}}, presque trois fois plus qu'en 2013. Les cas de démarchage abusif par des fournisseurs d'énergie se multiplient : selon le médiateur de l'énergie, 56 % des Français ont été démarchés pour une offre de gaz ou d'électricité en 2018, contre 36 % en 2017. Le médiateur a recensé {{nb|1416 litiges}} (contestations de souscription ou dénonciations de pratiques commerciales) en 2018. Le démarchage par téléphone est majoritaire (environ 70 % des contacts). Engie et ENI arrivent en tête des plaintes, avec les trois quarts des litiges à eux deux. En {{date-|octobre 2019}}, la [[DGCCRF|Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes]] a infligé une amende de {{euro|900000}} à Engie pour « manquements aux règles encadrant le démarchage ». Une autre enquête est en cours : la DGCCRF a perquisitionné les locaux d'Engie, d'Eni et de onze entreprises sous-traitantes spécialisées dans le démarchage à domicile<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/electricite-gaz-le-demarchage-de-moins-en-moins-tolere-1143248 Électricité, gaz : le démarchage de moins en moins toléré], ''[[Les Échos]]'', 26 octobre 2019.</ref>.
 
En juin 2020, le médiateur de l'énergie signale une hausse de 35 % entre 2018 et 2019 des litiges commerciaux (démarchages abusifs ou frauduleux, problèmes de facturation) entre les fournisseurs d'électricité et de gaz et leurs clients particuliers. En 2019, ses services ont été saisis de {{nb|1883 litiges}} concernant le démarchage, soit une hausse de 65 % en trois ans.
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=== Consolidation du marché causée par la crise énergétique de 2021-2022 ===
La [[Crise énergétique mondiale de 2021|crise énergétique de 2021-2022]] entraîne une restructuration majeure du marché : de nombreux concurrents d'EDF, déstabilisés par la hausse brutale des cours de l'électricité et du gaz, se retirent du marché. En octobre 2021, Leclerc énergie stoppe la commercialisation de ses contrats, laissant le soin à ses {{nombre|150000 clients}} de trouver un fournisseur de secours. En {{date-|novembre 2021}}, un des fournisseurs de l'armée et de la mairie de Paris, Hydroption, se voit retirer son autorisation d'exercer pour avoir vendu des contrats de fourniture à des prix qu'il s'est révélé incapable d'honorer. En {{date-|janvier 2022}}, le britannique Bulb et le danois Barry se retirent du marché français et le fournisseur [[Planète Oui]], qui revendique environ {{nombre|160000 clients}}, entre en procédure de [[redressement judiciaire]]. La filiale spécialisée dans l'énergie du groupe Casino, [[GreenYellow]], annonce à ses clients mettre un terme à la vente de contrats de fourniture de gaz à travers son site de commerce en ligne [[Cdiscount]], et pourrait faire de même pour la fourniture d'électricité<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/electricite-la-crise-propulse-la-consolidation-du-marche-1383524 Électricité : la crise propulse la consolidation du marché], ''[[Les Échos]]'', {{date-|1 février 2022}}.</ref>.
 
Fin août 2022, le [[Médiateur national de l'énergie|médiateur de l'énergie]], Olivier Challan Belval, constate un fort resserrement des offres d'énergie : seules {{nobr|40 offres}} sont répertoriées par ses services, contre une centaine à l'été 2021, et le nombre de fournisseurs est passé d'une trentaine à 18<ref>[https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/electricite-les-prix-eleves-accelerent-la-deconfiture-des-fournisseurs-alternatifs-1783750 Électricité : les prix élevés accélèrent la déconfiture des fournisseurs alternatifs], ''[[Les Échos]]'', 25 août 2022.</ref>.
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