« Affaire des films de la FNAC » : différence entre les versions
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Supp source retirée du catalogue cf http://www.editions-recherches.com/revue_37.php |
supp source à confirmer qui est un mémoire de mastère non publié et non disponible. Un article publié par la même personne, au titre similaire, ne mentionne pas l'affaire https://www.cairn.info/revue-d-histoire-moderne-et-contemporaine-2006-4-page-175.htm |
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Le texte dit aussi que {{Citation|donner de l'amour à un enfant et en recevoir de lui par une présence, de la tendresse, des caresses, est un délit, voire un crime. On sait aussi que deux mineurs, qui font l'amour ensemble, se détournent l'un l'autre aux termes de la loi. Le caractère anachronique de cette législation est renforcé par le fait qu'une jeune fille de moins de quinze ans peut se procurer une contraception, sans l'autorisation de quiconque}}<ref name="legendre" />
Le suspect est inculpé d'[[Attentat à la pudeur en droit français|attentat à la pudeur]] sur des enfants. Les juges décident de « [[Correctionnalisation d'un crime (France)|correctionnaliser]] » l'affaire<ref name=legendre/> en transformant les accusations d'« attentats à la pudeur commis sans violence contre des enfants de moins de quinze ans » en « violences et voies de fait commises contre des enfants de moins de quinze ans »<ref name="legendre" />, ce qui réduit les délais et la peine maximale de {{nobr|10 ans}} à {{nobr|5 ans}} de réclusion<ref name="legendre" />''.
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