« Redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 1986 » : différence entre les versions
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== Contexte ==
En 1985, afin d'éviter une défaite trop cuisante aux [[Élections législatives françaises de 1986|législatives de 1986]], le président socialiste [[François Mitterrand]] impose le scrutin proportionnel par département par la [[loi du 10 juillet 1985]]. Décriée par l'opposition de droite, cette évolution est annulée un an plus tard lorsque celle-ci est devenue la nouvelle majorité avec la [[loi du 11 juillet 1986]], trois semaines à peine après les élections, suivi par la [[loi du 24 novembre 1986]] instaurant un onzième découpage, effectué sous la supervision de [[Charles Pasqua]]{{sfn|Gaudillère|1995|p=13-14}}. [[Roger Romani]] est chargé du redécoupage de la [[Région Parisienne|région parisienne]], et [[Bernard Pons]], des [[Dom-Tom]]<ref name=":0">{{Ouvrage|nom1=Favier, Pierre, (1946- ...).|titre=La décennie Mitterrand. 2, Les épreuves : 1984-1988|éditeur=Editions Points|date=DL 2016, cop. 1991|isbn=9782757857991|isbn2=2757857991|oclc=941084320|lire en ligne=https://www.worldcat.org/oclc/941084320|consulté le=2019-05-28}}</ref>. ▼
=== Un impératif politique ===
Si le Premier ministre [[Jacques Chirac]] souhaite effectuer un redécoupage qui permette d'assurer la réélection des députés sortants de la majorité, garantir la survie de l'UDF et neutraliser l'hostilité socialiste en épargnant les circonscriptions de nombre de leurs chefs de file, le Président de la République souhaite être informé du découpage afin de vérifier qu'il ne soit pas injuste. [[Hervé Fabre-Aubrespy]] est nommé comme agent de liaison entre Pasqua et [[Michel Charasse]], conseiller en droit constitutionnel du président Mitterrand. ▼
En 1985, afin d'éviter une défaite trop cuisante aux [[Élections législatives françaises de 1986|législatives de 1986]], le président socialiste [[François Mitterrand]] impose le scrutin proportionnel par département par la [[loi du 10 juillet 1985]]. Décriée par l'opposition de droite, qui considère qu'elle risque de réduire son propre nombre de sièges, elle est considérée, lorsque [[Gouvernement Jacques Chirac (2)|Jacques Chirac forme son gouvernement en 1986]], comme une des réformes principales à mener, aux côtés des [[Privatisations sous le gouvernement de Jacques Chirac (1986-1988)|privatisations des entreprises publiques]] et la dérégulation.
Le retour au scrutin majoritaire à deux tours étant favorable aux partis les plus forts, et empêchant l'extrême-droite de phagocyter certains sièges de la droite, la coalition RPR-UDF est majoritairement en faveur d'un redécoupage. La proportionnelle permet aux centristes d'exister politiquement à l'Assemblée nationale, mais ils ne pèsent pas assez face à la coalition au pouvoir pour s'opposer.
=== Un suivi de Élysée ===
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== Contenu du redécoupage ==
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Pour la première fois, le découpage impose des critères d'égalité démographique infra-départementale stricts, avec un écart maximal toléré de 20% à la moyenne et l'impossibilité de scinder les circonscriptions{{sfn|Gaudillère|1995|p=68}}. Au plan national, les circonscriptions ne doivent également pas s'écarter d'un écart de 20% à la moyenne, après prise en compte de la limite minimale d'un député par [[territoire d'outre-mer (France)|TOM]] et de deux députés par [[département français|département]]{{sfn|Gaudillère|1995|p=68}}. Ainsi, seules 10,3% des circonscriptions existant en 1978 sont conservées{{sfn|Gaudillère|1995|p=71}}. Quoique prévu par la loi, le principe d'un redécoupage périodique (tous les deux recensements), sur le modèle de ce qui est pratiqué au Royaume-Uni, en Allemagne ou aux États-Unis{{sfn|Gaudillère|1995|p=68-69}}, n'est pas appliqué, et le [[Redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010|redécoupage suivant]] n'a lieu qu'en [[Redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010|2009-2010]].
De très nombreuses communes urbaines sont divisées (81 contre 43 en 1958), dans des proportions que n'explique pas seule leur population{{sfn|Gaudillère|1995|p=71}}, et 26 communes le sont en trois parties, dont certaines qui auraient pu former une circonscription à elles seules, comme [[Pau]] ou [[Perpignan]]{{sfn|Gaudillère|1995|p=72}}. Accusé par la gauche de favoriser la droite, ce découpage n'empêche pas la victoire de celle-là aux [[Élections législatives françaises de 1988|élections de 1988]], ce qui mitige la portée de cette critique{{sfn|Gaudillère|1995|p=72}}. Le conseiller de François Mitterrand [[Michel Charasse]] affirme que le « découpage n'est ni abominable ni scandaleux, mais il est fortement avantageux pour la droite. En revanche, il n'interdit pas l'alternance politique<ref name=":0" /> ».
=== Avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État ===
Le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] est impliqué dans les débats, avant comme après la promulgation de la loi{{sfn|Gaudillère|1995|p=68 et 70}}. S'il se déclare incompétent à apprécier l'équité du découpage, il statue (86-208 DC) que l'Assemblée soit élue sur des « bases essentiellement démographiques », avec impossibilité de diviser des [[Canton français|cantons]] de moins de {{formatnum:40000}} habitants<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208dc.htm Décision {{n°|86-208}} du 2 juillet 1986 à propos de la loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales]</ref>, et représentation minimale de deux députés par département afin de maintenir le « lien étroit entre l'élu et les électeurs ». Il émet un doute sur 39 redécoupages.
Le Conseil d’État rend son avis le 23 septembre. Plus sévère que la commission des sages, il émet des doutes sur 57 circonscriptions redécoupées. Se basant sur cet avis de la plus haute juridiction administrative, le président Mitterrand annonce le 2 octobre refuser de signer l'ordonnance du redécoupage, contraignant le gouvernement à transformer le texte en un projet de loi. Elle sera votée le 10 octobre sans débat et promulguée le 24 novembre.
== Conséquences ==
La réforme de 1985 menée par le gouvernement socialiste est ainsi annulée moins d'un mois après les élections législatives de 1988 par la [[loi du 11 juillet 1986]]. Elle est suivie de la [[loi du 24 novembre 1986]], qui instaure un onzième découpage{{sfn|Gaudillère|1995|p=13-14}}.
== Annexes ==
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