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Traité de la haute mer

instrument multilatéral environnemental adopté le 19 septembre 2023

Le traité des Nations unies sur la haute mer ou traité sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale (en anglais Biodiversity Beyond National Jurisdiction treaty (« BBNJ »)[2]) est un instrument juridique international contraignant visant à « la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale », c'est-à-dire les eaux internationales. Il s'agit d'un Traité se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Le texte a été finalisé lors d'une conférence intergouvernementale à l'ONU le , adopté le , et est entré en vigueur le [3],[4].

Traité de la haute mer
Description de cette image, également commentée ci-après
La haute mer, « zone au-delà de la juridiction nationale », apparait en bleu foncé.
Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Type de traité traité multilatéral environnemental
Abréviation Traité BBNJ
Adoption 19 juin 2023
Lieu d'adoption Drapeau de New York New York City, Drapeau de l'État de New York New York, Drapeau des États-Unis États-Unis
Entrée en vigueur 17 janvier 2026
Signataires 145[1]
Parties 83[1]
Dépositaire Secrétaire général des Nations unies
Langues français, anglais, espagnol, chinois, arabe et russe

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Histoire

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Contexte

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En 1958, la première Conférence sur le droit de la mer a lieu en Suisse à Genève. Cette conférence permet la création de quatre traités internationaux dont la Convention sur la haute mer[5].

En 1994, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, une codification majeure du droit international public, signée en 1982, entre en action après la ratification de 60 de ses États signataires[5].

Signature et adoption

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La Ministre néerlandaise des affaires étrangères, Hanke Bruins Slot, signant le Traité au Siège des Nations unies, le 20 septembre 2023
Le Ministre fédéral des affaires étrangères autrichien, Alexander Schallenberg, signant le Traité au Siège des Nations unies, le 20 septembre 2023

Après cinq sessions de travail entre 2018 et 2023, le texte a été finalisé lors d'une conférence intergouvernementale à l'ONU (à New York) le et adopté le [6],[7]. Les négociations sont marquées par la volonté de certains pays développés, menés par l'Union européenne, de renforcer la protection de la biodiversité en haute mer, et le désir des pays en voie de développement d'obtenir un meilleur partage des avantages et des possibilités offertes par la haute mer. 105 États, parmi lesquels les États membres de l’Union européenne dont la France, ou encore les États-Unis, la Chine, et les pays du Pacifique ont signé ce traité majeur pour la survie de l'océan. Les États et les organisations régionales d'intégration économique peuvent devenir parties au traité[8]. Le Traité est ouvert à signature pendant deux ans.

La France a ratifié le texte en [5]. En , avant la conférence de l’ONU sur les océans à Nice, en présence de plusieurs dizaines de chefs d'État, le traité avait déjà été ratifié par 31 pays pour 116 État signataires[9]. À la sortie de la conférence, 49 États membres ont ratifié le texte[5]. À la suite du dépôt des instruments de ratification du Maroc et de la Sierra Leone le , le Traité atteint 61 parties et entre en vigueur le [10],[11].

Contenu

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Le traité aborde quatre thèmes [12],[13],[14] :

  1. les ressources génétiques marines (RGM), y compris le partage juste et équitable des avantages, la traçabilité et le partage d'informations, dont la participation à un fonds mondial pour la préservation de la biodiversité en haute mer[15];
  2. les outils de gestion par zone (OGZ), y compris la création d'aires marines protégées, pour la première fois en haute mer (AMP)[16];
  3. L'obligation de réaliser des évaluations d'impact environnemental (EIE), avant toute nouvelle activité humaine en haute mer, puis autorisation[15];
  4. Le renforcement des capacités et transfert de technologies marines (CB&TMT)[17].

Les outils de gestion par zone et les évaluations d'impact environnemental concernent principalement la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine, tandis que les ressources génétiques marines et le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine incluent des questions de justice économique et d'équité[18].

Le Traité organise également la répartition des compétences avec les autorités nationales et d'autres organismes régionaux ou internationaux (telles que l'Autorité internationale des fonds marins)[19].

Le Traité présente de surcroît une évolution majeure pour la gouvernance des relations internationales. En effet, il prévoit un mode de prise de décision par principe – sauf sur les questions d'outils de gestion par zone – par son principal organe, la Conférence des Parties, à la majorité qualifiée des deux tiers des Parties présentes et votantes, dans le cas où un consensus ne serait pas possible[20].

Ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages

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La partie II de l’Accord BBNJ traite des RGM et du partage juste et équitable des avantages issus de ces ressources. Les RGM englobent l’ensemble du matériel marin, quelle que soit son origine (végétale, animale ou microbienne), qui porte des unités fonctionnelles de l’hérédité présentant une valeur effective ou potentielle. Leur vraie valeur économique est difficile à quantifier et fait l’objet de débats, toutefois un intérêt croissant de divers secteurs (pharmaceutique, cosmétique, etc.) s’est développé en vue de leur exploitation scientifique et commerciale [21].

Cette partie de l'Accord BBNJ instaure un système permettant de partager les avantages des RGM des zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZAN), ainsi que les données numériques et les savoirs traditionnels qui y sont associés[22]. L’objectif principal est donc le partage juste et équitable des avantages et des connaissances scientifiques dans les ZAN, comprenant le renforcement des capacités des pays en développement pour mener des activités liées aux RGM, le développement des recherches scientifiques et le transfert des technologies marines entre les Parties. Les avantages issus des activités liés aux RGM situés dans les ZAN et les informations de séquences numériques (INS) associées peuvent être monétaires ou non-monétaires[23]. Les avantages non monétaires comprennent par exemple l’accès aux échantillons, aux informations de séquences numériques, à la technologie, au renforcement des capacités, etc[24]. Les avantages monétaires correspondent aux ressources financières versées au Fond spécial[25],[26]. Ce Fond peut être utilisé, par le biais de projets, pour renforcer les capacités, soutenir la conservation et l'utilisation durable, et favoriser la mise en œuvre de l'Accord par les pays en développement[27]. Pour l’accès et le transfert des connaissances et des avantages entre les Parties, un Comité d’accès et de partage des avantages est établi pour élaborer des lignes directrices pour un partage juste, équitable et transparent des avantages monétaires et non monétaires[28].

Outils de gestion par zone

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La partie III du Traité BBNJ traite des OGZ, y compris des AMP. L’objectif est de garantir une utilisation durable  des zones nécessitant une protection par la mise en place d’un système d’OGZ. Celui-ci vise à renforcer la coopération internationale, la résilience des écosystèmes et le soutien technique apporté aux États en développement[29].

Les OGZ sont des outils qui permettent de gérer des activités ou des secteurs d’activités dans des zones géographiquement définies afin de remplir les objectifs de conservation définis par le Traité[30],[31]. Le Traité BBNJ n’offre pas de liste précise d’OGZ. Le seul outil qui est explicitement mentionné, c’est l’AMP. Selon certains spécialistes du domaine, les zones de contrôles des émissions/zones spéciales et les zones maritimes particulièrement sensibles (ZMSPS), les fermetures saisonnières ou permanentes de la pêche et les zones d’intérêt environnemental particulier (ZIEP)[32] pourraient faire partie des OGZ utilisés. Les ZMSPS sont par exemple des outils de gestion spatiale établis par l'Organisation maritime internationale (OMI) pour les zones ayant une valeur écologique, scientifique et socio-économique particulière et sensible aux activités de navigation[33].

Les AMP font donc partie des OGZ. Ce sont des aires marines géographiquement définies qui sont protégées afin de remplir des objectifs de conservation in situ à long terme pour la biodiversité marine[34]. L’Annexe 1 de le Traité BBNJ propose des critères indicatifs pour la détermination des aires à protéger sous la forme d'AMP. Parmi ceux-ci l'on trouve: leur caractère unique ; leur rareté ; leur importance particulière pour les stades du cycle de vie des espèces ; leur connectivité écologique ; ou encore leur faible capacité de récupération et de résilience[29].  Il y a un consensus, au sein de la communauté scientifique, sur le fait que les AMP représentent un outil de conservation important pour éviter la surexploitation et les impacts humains sur les écosystèmes marins[35].

L'instauration d'un OGZ débute par une proposition soumise par un ou plusieurs Parties au secrétariat[36]. Ce dossier concernant l’OGZ proposé doit entre autres inclure une description géographique de l'aire faisant l'objet de la proposition, des objectifs de conservation et d'un projet de plan de gestion détaillé[37]. Après un examen préliminaire effectué par l'Organe scientifique et technique[38], le projet est rendu public pour que les parties prenantes puissent le consulter de manière inclusive et transparente[39]. Le secrétariat facilite les échanges avec les Etats, notamment les Etats côtiers, les organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents , ainsi que les peuples autochtones[40]. L'auteur de la proposition examine ensuite les retours et révise son projet en conséquence[41]. L'Organe scientifique évalue la proposition révisée afin de formuler des recommandations à la COP, au cours de laquelle la décision finale de création sera prise[42],[43]. Les décisions sont prises par consensus[44] ou à la majorité des trois quarts des Parties présentes[45]. Une des Partie peut formuler une objection écrite dans un délai de 120 jours,  rendant la décision non contraignante pour elle, à condition de justifier son incompatibilité avec le Traité ou la Convention[46],[47]. Elles deviennent contraignantes pour l'ensemble des Parties après un délai de 120 jours suivant leur adoption[48]. Une fois l'outil créé, les Parties doivent veiller à ce que les activités sous leur contrôle soient conformes aux décisions prises[49]. L'outil fait l'objet d'un suivi et d'un examen périodique par l'Organe scientifique et technique afin d'évaluer l'efficacité des mesures et faire des recommandations à la COP pour les maintenir ou les modifier[50],[51].

Évaluation d’impact environnemental

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La partie IV de du Traité BBNJ traite les EIE. Ce sont des processus permettant d’identifier et d’analyser les effets potentiels d’une activité afin d’orienter la prise de décision[52]. Les objectifs de ces évaluations incluent la prévention des effets néfastes sur le milieu marin, la cohérence entre les différents cadres juridiques, la prise en compte des impacts cumulatifs, ainsi que le renforcement des capacités des États en développement[53]. Lorsqu’une activité relevant de la juridiction nationale est susceptible d’entraîner une pollution importante dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale[54], un État est tenu de procéder à une EIE, soit conformément au Traité, soit conformément à sa législation nationale. Le déclenchement de cette évaluation intervient lorsque les effets attendus dépassent un seuil mineur ou temporaire comme une pollution majeure ou des changements permanents et nuisibles à l’écosystème, ou lorsqu’ils sont incertains[55]. La procédure d’évaluation comprend alors plusieurs étapes : un contrôle préliminaire, la détermination du champ de l’évaluation, l’étude et évaluation d’impacts, la prévention, l’atténuation et la gestion des effets néfastes potentiels, la consultation du public et la publication d’un rapport[56]. Toutefois, aucune évaluation supplémentaire n’est requise lorsqu’une procédure équivalente a déjà été réalisée dans le cadre d’un autre instrument juridique, par exemple si la Partie exerçant sa juridiction sur la zone prévoit déjà une évaluation similaire[57]. Enfin, l’État concerné conserve le pouvoir de décision final[58], mais il est tenu d’assurer un suivi continu des activités autorisées et de les suspendre si des effets négatifs imprévus surviennent[59].

Renforcement des capacités et transfert de technologies marines

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La partie V de du Traité BBNJ porte sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines (CB&TMT). Les « technologies marines » regroupent l’ensemble des outils, connaissances et techniques liés aux sciences de la mer et aux activités maritimes. Elles comprennent notamment les données scientifiques, les équipements d’observation et d’analyse, les logiciels et modèles informatiques, ainsi que les biotechnologies marines. Elles incluent aussi les compétences et savoir-faire techniques, scientifiques ou juridiques nécessaires à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine[60]. Les objectifs dans cette partie sont de renforcer les capacités scientifiques, en particulier des États les plus vulnérables, comme les petits États insulaires, afin de faciliter la mise en œuvre des parties relatives aux RGM, aux OGZ et aux EIE du Traité[61]. Le CB et TMT doivent répondre aux demandes et priorités définies directement par les États concernés, ayant eux-mêmes évalué leurs besoins. Ces mesures doivent être mises en œuvre de manière transparente, inclusive et attentive aux questions de genre, tout en évitant d’imposer des obligations administratives ou de rapport trop lourds, en particulier pour les petits États insulaires[62]. Le transfert de technologies doit s’effectuer selon des conditions justes et les plus favorables possibles, y compris à des conditions concessionnelles. Ce processus doit se faire dans le respect des droits tant des détenteurs que des bénéficiaires de ces technologies[63]. Le soutien prévu couvre notamment le partage de données, le développement d’infrastructures et la mise en place de cadres réglementaires [64], ces éléments pouvant faire l’objet d’un réexamen périodique par la COP. Enfin, un comité spécifique est chargé d’identifier les besoins, de suivre les progrès réalisés[65] et de mobiliser des ressources financières via le mécanisme financier établi par le Traité [66].

Notes et références

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  1. 1 2 « CHAPITRE XXI DROIT DE LA MER – 10. Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale », New York, États-Unis, Nations Unies Collection des Traités Bureau des affaires juridiques, Secrétariat des Nations unies, (consulté le )
  2. ↑ (en) « Protecting the ocean, time for action », oceans-and-fisheries.ec.europa.eu, (consulté le )
  3. ↑ « Le traité pour protéger la haute mer, ratifié par 60 pays, entrera en vigueur début 2026 », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  4. ↑ Marie Bellan, « Le Traité sur la haute mer, une première étape pour mieux protéger l'océan », Les Échos,‎ (lire en ligne)
  5. 1 2 3 4 Alix Champlon, « Traité sur la haute mer : de la circulation à la biodiversité, 70 ans de droit marin » Accès payant, sur La Croix,
  6. ↑ « Statement attributable to the Spokesperson for the Secretary-General - on Int'l Legally Binding Instrument under the UN Convention on the Law of the Sea - United Nations Secretary-General », www.un.org (consulté le )
  7. ↑ « L’ONU adopte le premier traité pour protéger la haute mer », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  8. ↑ High Seas Treaty. Draft agreement. Part XII, article 66.
  9. ↑ Apolline Vilbois, « Que sait-on du traité sur la haute mer au cœur des discussions à la conférence de Nice ? » Accès payant, sur La Croix,
  10. ↑ « Le traité pour protéger la haute mer, ratifié par 60 pays, va entrer en vigueur », sur RFI, (consulté le )
  11. ↑ (en) The Brussels Times, « New era in ocean protection as Treaty on the High Seas enters into force », sur www.brusselstimes.com (consulté le )
  12. ↑ Tessnow-von Wysocki et Vadrot, « The Voice of Science on Marine Biodiversity Negotiations: A Systematic Literature Review », Frontiers in Marine Science, vol. 7,‎ (ISSN 2296-7745, DOI 10.3389/fmars.2020.614282)
  13. ↑ High Seas Treaty. Draft Agreement. Part II, III, IV and V.
  14. ↑ Yves Sciama, « Le jour où le traité de protection de la haute mer a été ratifié », Science & Vie, no 1 298,‎ , p. 52-53
  15. 1 2 Mathilde Nutarelli, « Océans : que contient le traité pour la protection de la haute mer ? », sur Public Sénat, (consulté le )
  16. ↑ « Traité sur la haute mer : ratifié par 60 pays, le texte va pouvoir entrer en vigueur », sur La Croix, (consulté le )
  17. ↑ Valérie Boré Eveno, « Conférence sur l’Océan à Nice : le Traité sur la haute mer, « c’est gagné », vraiment ? », sur Le Club des Juristes, (consulté le )
  18. ↑ (en) Tiller, Mendenhall, De Santo et Nyman, « Shake it Off: Negotiations suspended, but hope simmering, after a lack of consensus at the fifth intergovernmental conference on biodiversity beyond national jurisdiction », Marine Policy, vol. 148,‎ , p. 105457 (ISSN 0308-597X, DOI 10.1016/j.marpol.2022.105457, S2CID 255023969, lire en ligne)
  19. ↑ « Qu'est-ce que le traité pour protéger la haute mer ? », sur France 24, (consulté le )
  20. ↑ Cultures Monde (2024), 28:03.
  21. ↑ Wysocki, I. T., & Vadrot, A. B. M. (2020). The Voice of Science on Marine Biodiversity Negotiations : A Systematic Literature Review. Frontiers In Marine Science, 7.
  22. ↑ Humphries, F. (2025). Decoding marine genetic resource governance under the BBNJ agreement. Springer Nature. p.29
  23. ↑ Art. 14, par. 2 et 5 Accord BBNJ
  24. ↑ Art. 14, par. 2 a), b), e) et f) Accord BBNJ
  25. ↑ Art.14, par. 5 Traité BBNJ
  26. ↑ Art. 52 Traité BBNJ
  27. ↑ Humphries, F. (2025). Decoding marine genetic resource governance under the BBNJ agreement. Springer Nature. p.164
  28. ↑ Art. 15, par. 1 Traité BBNJ
  29. 1 2 Art 17, Traité BBNJ
  30. ↑ Art. 1, par. 1 Traité BBNJ
  31. ↑ Wyssbrod, V., (2021) Les outils de gestion par zone (OGZ), un nouveau moyen pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ?, in : Casado Raigón R., Marínez Pérez E. J., Jiménez Pineda E. (Ed.), La contribución de la unión europea a la protección de los recursos biológicos marinos en espacios de interés internacional, Tirant lo Blanch.
  32. ↑ De Santo, E. M. (2018). Implementation challenges of area-based management tools (ABMTs) for biodiversity beyond national jurisdiction (BBNJ). Marine Policy, 97, 34‑43.
  33. ↑ Diz, D., Johnson, D., Riddell, M., Rees, S., Battle, J., Gjerde, K., Hennige, S., & Roberts, J. M. (2017). Mainstreaming marine biodiversity into the SDGs : The role of other effective area-based conservation measures (SDG 14.5). Marine Policy, 93, 251‑261. h
  34. ↑ Art. 1, par. 9 Traité BBNJ
  35. ↑ Tessnow-von Wysocki, I., & Vadrot, A. B. M. (2020). The voice of science on marine biodiversity negotiations: A systematic literature review. Frontiers in Marine Science, 7, 614282
  36. ↑ Art.19, par. 1 Traité BBNJ
  37. ↑ Art.19 para 4 Traité BBNJ
  38. ↑ Art.20 Traité BBNJ
  39. ↑ Art.21 par. 1 Traité BBNJ
  40. ↑ Art.21 par. 2 (a)(b)(c) Traité BBNJ
  41. ↑ Art.21 par.5 Traité BBNJ
  42. ↑ Art.21 par. 7 Traité BBNJ
  43. ↑ Art.22 par. 1 (a) Traité BBNJ
  44. ↑ Art.23 par. 1 Traité BBNJ
  45. ↑ Art.23 par. 2 Traité BBNJ
  46. ↑ Art.23 par. 4 Traité BBNJ
  47. ↑ Art.23 par. 5 (a) Traité BBNJ
  48. ↑ Art.23 par. 9 Traité BBNJ
  49. ↑ Art.25 par. 5 Traité BBNJ
  50. ↑ Art.26 par. 3 Traité BBNJ
  51. ↑ Art 26 par.5 Traité BBNJ
  52. ↑ Art.1, par. 7 Traité BBNJ
  53. ↑ Art.27 Traité BBNJ
  54. ↑ Art.28, para. 1 et 2 Traité BBNJ
  55. ↑ Art.30 Traité BBNJ
  56. ↑ Art. 31 à 33 Traité BBNJ
  57. ↑ Art.29, para. 4 Traité BBNJ
  58. ↑ Art.34 Traité BBNJ
  59. ↑ Art. 35 et 37 Traité BBNJ
  60. ↑ Art.1 par.10 Traité BBNJ
  61. ↑ Art.40 Traité BBNJ
  62. ↑ Art.42 Traité BBNJ
  63. ↑ Art.43 Traité BBNJ
  64. ↑ Art.44 et annexe II Traité BBNJ
  65. ↑ Art.46 Traité BBNJ
  66. ↑ Art.52 Traité BBNJ

Bibliographie

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  • Harriet Harden-Davies,  Júlia Schütz Veiga, (2025) Capacity-Building and the Transfer of Marine Technology, in: Joanna Mossop (ed.), David Freestone (ed.), The Agreement on Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction: Commentary and Analysis: p. 291-326.
  • Kachelriess, D. (2023). Traité pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine : Introduction à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale Dans M. Epps & C. Chazot (Éds), (vi + 33 p.). UICN https://iucn.org/sites/default/files/2025-01/iucn-bbnj-policy-brief-extended-analysis-fra-web_compr.pdf
  • Kahlil Hassanali,  Cymie R Payne (2025) Ch. 7 Part IV: Environmental Impact Assessments, in: Joanna Mossop (ed.), David Freestone (ed.), The Agreement on Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction: Commentary and Analysis: p. 215-290.
  • Konrad Jan Marciniak, Arianna Broggiato, Judith Gobin, (2025) Ch. 5 Part II: Marine Genetic Resources, in: Joanna Mossop (ed.), David Freestone (ed.), The Agreement on Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction: Commentary and Analysis: p. 83-151.
  • Nichola A Clark, Kristina M Gjerde, Mariamalia Rodríguez Chaves, (2025) Ch. 6 Part III: Area-Based Management Tools, Including Marine Protected Areas, in: Joanna Mossop (ed.), David Freestone (ed.), The Agreement on Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction: Commentary and Analysis: p. 152–214
  • Ricard, P., (2019) Ch. 13 : Les aires marines protégées en haute mer et la difficile conciliation entre droit de la mer et droit de l’environnementin, Chaumette, P. (Ed.), Transforming the ocean law by requirement of the marine environment conservation, Human Sea, Ed. Marcial Pons, (pp. 249-268). https://shs.hal.science/halshs-02395852/document
  • Wyssbrod, V., (2019) Ch.9: International Governance and Marine Genetic Resources in Areas Beyond National Jurisdiction (MGR ABNJ), in: Chaumette, P. (Ed.), Transforming the ocean law by requirement of the marine environment conservation, Human Sea, Ed. Marcial Pons, (pp. 189-206). https://shs.hal.science/halshs-02395852/document
  • Wyssbrod, V., (2021) Les outils de gestion par zone (OGZ), un nouveau moyen pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ?, in : Casado Raigón R., Marínez Pérez E. J., Jiménez Pineda E. (Ed.), La contribución de la unión europea a la protección de los recursos biológicos marinos en espacios de interés internacional, Tirant lo Blanch.

Voir également

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Articles connexes

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