Tribunal (Union européenne)

Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l'Union.

Tribunal
Situation
Création	1er janvier 1989
Type	Organe juridictionnel de l'Union européenne
Siège	Rue du Fort Niedergrünewald L-2925 Luxembourg - quartier de Kirchberg Luxembourg
Coordonnées	49° 37′ 16″ N, 6° 08′ 35″ E
Langue	Langues officielles de l'Union européenne
Organisation
Membres	54 membres (dont 1 président, 1 vice-président, 10 présidents de chambre, 42 juges) et 1 greffier
Président	Marc van der Woude
Site web	http://curia.europa.eu/
Géolocalisation sur la carte : Luxembourg Tribunal

Présentation du Tribunal

L’art. 168 A introduit par l’Acte unique a posé les fondations d’une juridiction de première instance, sur la base desquelles a été institué, par une décision du Conseil du 24 octobre 1988, entrée en vigueur le 1^er janvier 1989, le Tribunal de première instance. Cette création répond d’une part à la nécessité de décharger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’un certain nombre d’affaires, en particulier celles touchant au contentieux de la fonction publique communautaire, et d’autre part, pour les recours directs formés par des particuliers, c’est-à-dire les personnes physiques et morales, « l’institution d’un double degré de juridiction (est) de nature à améliorer le niveau de protection juridictionnelle des justiciables ».

Sa position institutionnelle s'est renforcée graduellement. Il a d’abord été « adjoint à la Cour de justice », et créé par une décision du Conseil puis, inscrit dans le traité en 1992, enfin en 2001 l’article 224 supprime la référence à l’adjonction. Cet enracinement institutionnel s’accompagne d’une tendance lourde à l’extension de ses compétences, au point qu’il devient juge de droit commun en Tribunal de première instance. Le traité de Rome de 2004 consacre ce mouvement en le désignant par une nouvelle appellation : « Tribunal de Grande instance ». Celle-ci reflète mieux ses prérogatives juridictionnelles, étant à la fois une juridiction de première instance sur certains recours directs, et de deuxième, voire dernier ressort pour les affaires transférées aux chambres. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme l'appellation de « Tribunal de première instance des Communautés européennes » en « Tribunal ».

Cela ne signifie pas pour autant qu’il est une institution au sens de l’art. 7 CE. De fait il ne dispose pas de sa propre structure administrative mais son autonomie est assurée par un greffe distinct de celui de la Cour. Le régime du Tribunal est défini par des textes particuliers, outre la décision du Conseil fondatrice, le Tribunal établit son propre règlement de procédure, en accord avec la Cour de justice, après qu’il a été approuvé à la majorité qualifiée par le Conseil.

Composition

Juges

Comme pour la CJUE, on compte pour l’heure autant de membres du Tribunal que d’États adhérents à l’Union européenne. Toutefois, l’article 224 ouvre la possibilité pour les États de compter plusieurs membres afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. À l’imitation de la Cour, l’intervention d’un comité consultatif est prévue s’agissant de la nomination de ses membres.

Les juges du Tribunal sont nommés pour six ans à la suite d’un commun accord entre les États membres. Les personnes choisies offrent également toutes les garanties d’indépendance et la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles. Leur mandat est renouvelable, étant entendu qu’on procède à un renouvellement partiel tous les trois ans. Après ce dernier les juges du Tribunal élisent leur président, dont les fonctions constituent la transposition de celles du président de la Cour puisqu’il « dirige les travaux et les services du Tribunal ; il en préside les audiences plénières, ainsi que les délibérations ».

En général, le dispositif régissant la nomination des juges et les règles qui en découlent, telles l’élection du président de la juridiction, sont identiques au régime en vigueur à la Cour. Elles ont en conséquence suivi les modifications entraînées par Nice, comme un juge par État membre. Mais la règle est adaptée, puisque le statut de la CJUE fixe le nombre de juges, il peut donc être augmenté là aussi pour faire face à un accroissement du contentieux. Concernant le statut des juges du Tribunal, il est également fait application des règles relatives aux juges et aux avocats généraux de la CJUE. En revanche, il existe un élément distinctif touchant aux avocats généraux.

Depuis février 2020, le Tribunal est composé de 54 juges; ceci fait suite à une réforme de 2016 qui a porté le nombre de juges à deux par État membre d'ici 2019, et au départ du Royaume-Uni de l'UE au 31 janvier 2020. Les juges sont nommés pour un mandat renouvelable de six ans d'un commun accord entre gouvernements des États membres.

Liste des juges actuels du Tribunal

Identité	Pays	Position	Début du mandat
Marc van der Woude	Pays-Bas	Président	13 septembre 2010
Savvas Papasavvas (d)	Chypre	Vice-président	12 mai 2004
Roberto Mastroianni (d)	Italie	Président de la 1re chambre	26 septembre 2019
Anna Marcoulli (en)	Chypre	Présidente de la 2e chambre	13 avril 2016
Petra Škvařilová-Pelzl (d)	Tchéquie	Présidente de la 3e chambre	26 septembre 2019
Ricardo da Silva Passos (d)	Portugal	Président de la 4e chambre	19 septembre 2016
Jesper Svenningsen (d)	Danemark	Président de la 5e chambre	19 septembre 2016
Maria José Costeira (d)	Portugal	Présidente de la 6e chambre	19 septembre 2016
Krystyna Kowalik-Bańczyk (d)	Pologne	Présidente de la 7e chambre	19 septembre 2016
Alexander Kornezov	Bulgarie	Président de la 8e chambre	19 septembre 2016
Laurent Truchot (d)	France	Président de la 9e chambre	26 septembre 2019
Ornella Porchia (d)	Italie	Présidente de la 10e chambre	26 septembre 2019
Marc Jaeger	Luxembourg	Juge	11 juillet 1996
Heikki Kanninen (en)	Finlande	Juge	7 octobre 2009
Juraj Schwarcz (d)	Slovaquie	Juge	7 octobre 2009
Mariyana Kancheva (en)	Bulgarie	Juge	19 septembre 2011
Eugène Buttigieg (en)	Malte	Juge	8 octobre 2012
Vesna Tomljenović (d)	Croatie	Juge	4 juillet 2013
Lauri Madise (d)	Estonie	Juge	23 octobre 2013
Nina Póltorak (d)	Pologne	Juge	13 avril 2016
Inga Reine (d)	Lettonie	Juge	8 juin 2016
Paul Nihoul (d)	Belgique	Juge	19 septembre 2016
Ulf Öberg (d)	Suède	Juge	19 septembre 2016
Colm MacEochaidh (en)	Irlande	Juge	8 juin 2017
Geert de Baere (d)	Belgique	Juge	4 octobre 2017
Tuula Pynnä (d)	Finlande	Juge	26 septembre 2019
Johannes Laitenberger (d)	Allemagne	Juge	26 septembre 2019
José Martín y Pérez de Nanclares (en)	Espagne	Juge	26 septembre 2019
Gerhard Hesse (d)	Autriche	Juge	26 septembre 2019
Miguel Sampol Pucurull (d)	Espagne	Juge	26 septembre 2019
Mirela Stancu (d)	Roumanie	Juge	26 septembre 2019
Iko Nõmm (d)	Estonie	Juge	26 septembre 2019
Gabriele Steinfatt (d)	Allemagne	Juge	26 septembre 2019
Tamara Perišin (d)	Croatie	Juge	26 septembre 2019
David Petrlík (d)	Tchéquie	Juge	1er mars 2021
Maja Brkan (d)	Slovénie	Juge	6 juillet 2021
Pēteris Zilgalvis (d)	Lettonie	Juge	27 septembre 2021
Krisztián Kecsmár (d)	Hongrie	Juge	27 octobre 2021
Ion Gâlea (d)	Roumanie	Juge	27 octobre 2021
Ioannis Dimitrakopoulos (d)	Grèce	Juge	13 janvier 2022
Damjan Kukovec (d)	Slovénie	Juge	13 janvier 2022
Suzanne Kingston (en)	Irlande	Juge	13 janvier 2022
Tihamér Tóth (d)	Hongrie	Juge	6 juillet 2022
Beatrix Ricziová (d)	Slovaquie	Juge	6 juillet 2022
Elisabeth Tichy-Fisslberger (en)	Autriche	Juge	15 septembre 2022
William Valasidis	Grèce	Juge	15 septembre 2022
Steven Verschuur	Pays-Bas	Juge	15 septembre 2022
Saulius Lukas Kalėda	Pologne	Juge	27 septembre 2023
Louise Spangsberg Grønfeldt (d)	Danemark	Juge	27 septembre 2023
Hervé Cassagnabère (d)	France	Juge	7 octobre 2024
Raphaël Meyer	Luxembourg	Juge	7 octobre 2024

Avocats généraux

À la différence de la Cour, les avocats généraux ne sont pas désignés à ce titre exclusif auprès du Tribunal. En effet, tout « juge, à l’exception du président, peut exercer, dans une affaire déterminée, les fonctions d’avocat général » . Autrement dit, l’assistance d’un avocat général n’est pas toujours obligatoire. Elle l’est en vertu de l’art. 17 Règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal délibère en formation plénière. Mais ce n’est qu’une faculté pour les cas où il siège en chambre, il appartient en l’occurrence à la formation plénière, à l’initiative de la chambre, de désigner un avocat général en raison de la difficulté en droit ou de la complexité en fait de l’affaire. L’intention du législateur est transparente : permettre un fonctionnement souple du Tribunal. Il reste que le système est entouré de garanties, ainsi un « membre du tribunal appelé à exercer la fonction d’avocat général ne peut pas prendre part au jugement de cette affaire ». Enfin, quelle soit la nature de ses fonctions, chaque membre du Tribunal est assisté de trois référendaires.

Le greffier

Conformément à l’art. 20 du Règlement de procédure, le Tribunal nomme un greffier selon des modalités identiques à celles présidant à l’élection du président du Tribunal, pour un mandat de six ans, renouvelable. De plus, le greffier peut être assisté de greffiers adjoints, qui sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du greffier énumérées aux art. 24 à 27 du Règlement de procédure du Tribunal sont identiques à celles de son homologue de la CJUE. Autre similitude, le greffier du Tribunal se voit confier l’administration, la gestion financière et la comptabilité du Tribunal, sous l’autorité du président et avec le concours des services de la Cour. Cette dernière précision témoigne du lien organique unissant le Tribunal à la Cour. Et toujours à l’imitation de la Cour, le Tribunal établit, sur proposition du président, les instructions au greffier. Toutefois, à la différence des instructions du greffier de la Cour, celles du Tribunal sont plus précises et comportent deux annexes visant à informer les avocats, agents et conseil aux parties au sujet de la procédure écrite et orale devant le Tribunal.

Début	Fin	Nom
27 septembre 1989	6 octobre 2005	Hans Jung
6 octobre 2005	30 avril 2023	Emmanuel Coulon
5 juin 2023	en cours	Vittorio Di Bucci

Liste des présidents

Début	Fin	Nom
25 septembre 1989	18 septembre 1995	José Luís da Cruz Vilaça
18 septembre 1995	4 mars 1998	Antonio Saggio
4 mars 1998	17 septembre 2007	Bo Vesterdorf
17 septembre 2007	26 septembre 2019	Marc Jaeger
27 septembre 2019	en cours	Marc van der Woude

Voir aussi

Articles connexes

• Arrêts de la Cour de justice l'Union européenne

Liens externes

• Le site du Tribunal Curia
• Cour de justice des Communautés européennes CVCE - Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe