Tribunal des conflits (Algérie)
tribunal pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État
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L'article 152 de la Constitution algérienne dispose: « Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État. » L'article 153 dispose: « L'organisation, le fonctionnement et les autres attributions [...] du Tribunal des Conflits sont fixés par une loi organique. »
Notes et références modifier
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- (ar + fr) Site officiel du Ministère de la Justice
