Emmanuel Jesus
Inscrit depuis le 17 août 2012
Dation en paiement en droit OHADA Elle se définit comme le fait pour une personne, la débitrice de donner en paiement d'une dette à une autre personne, la créancière, qui l'accepte un bien qui n'était pas prévu au contrat. Elle a pour effet d'éteindre immédiatement l'obligation de la débitrice. Elle est donc un moyen de paiement, mais soumis à des conditions précises de telle sorte que les gens n'en abusent.