Voies et moyens
En finances publiques, et plus précisément en matière fiscale, le terme voies et moyens renvoie à l'ensemble des recettes d'un État, qu'elles soient fiscales ou non fiscales[1], ou aux dispositions juridiques permettant de les recouvrir[2]. L'expression trouve possiblement son origine au Parlement d'Angleterre[3] (ways and means).
Historiquement, dans les pays anglo-saxons (Grande-Bretagne, États-Unis, Canada, etc.), un comité des voies et des moyens (ways and means committee) est un comité parlementaire chargé d'examiner la partie « recettes » des budgets du gouvernement et de proposer des recommandations[4].
Royaume-Uni
modifierLe Parlement d'Angleterre s'est doté en 1641 d'un Ways and Means Committee, chargé d'examiner les propositions relatives aux recettes et à la fiscalité[5]. Ce comité est aboli en 1967 et ses missions sont confiées au chancelier de l'Échiquier. La charge de chancelier des Voies et Moyens (en), qui présidait le comité, est conservée et désigne aujourd'hui le membre du parlement qui remplace, en cas d'absence, le président de la Chambre des communes du Royaume-Uni[6].
États-Unis
modifierLe United States House Committee on Ways and Means est un comité de la Chambre des représentants des États-Unis. Il a compétence sur toutes les mesures fiscales, tarifaires et autres mesures visant à augmenter les recettes, ainsi que sur la sécurité sociale, le Medicare et un certain nombre d'autres programmes.
Canada
modifierLe comité des voies et myens du Parlement du Canada a été aboli en 1968. Le terme « voies et moyens » est encore utilisé dans la procédure budgétaire canadienne pour désigner les motions de réforme fiscale que le gouvernement peut proposer au Parlement[7].
France
modifierEn France, le Gouvernement publie chaque année, à l'occasion du projet de loi de finances (PLF), une annexe intitulée « Évaluation des voies et moyens ». Celle-ci présente les prévisions de recettes de l'État, en détaillant leur évolution, et fournit une information sur les dispositifs de dépense fiscale et leur incidence sur les recettes publiques. Cette annexe est composée de deux tomes. Le tome I du Voies et moyens, intitulé « Recettes », présente les recettes de l'État et leur évolution tandis que le tome II, intitulé « Dépenses fiscales », recense et évalue les dispositifs de dépenses fiscales, en détaillant notamment leur coût et leur nombre de bénéficiaires.
Si la pratique de ces publications est ancienne, leur contenu a progressivement fait l'objet d'obligations légales. Ainsi, le contenu du tome I est légalement encadré depuis 1974[8], et celui du tome II depuis 1980[9]. Dans le cadre budgétaire légal actuel, les deux tomes de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » répondent aux dispositions de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances : les 1o et 1o bis concernent certaines informations présentées dans le tome I tandis que le 4o concerne l'analyse des prévisions des recettes et la présentation des dépenses fiscales dans les deux tomes.
Références
modifier- ↑ Académie française, « voie | Dictionnaire de l’Académie française | 6e édition », sur www.dictionnaire-academie.fr (consulté le )
- ↑ « voies et moyens », sur vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca (consulté le )
- ↑ (en) « Murray’s New English Dictionary. 1928, rev. 2024. Ways and means », sur World English Historical Dictionary (consulté le )
- ↑ (en) « Definition of WAYS AND MEANS », sur www.merriam-webster.com, (consulté le )
- ↑ « Giving away the inflation tax », dans The Spectre of Price Inflation, Agenda Publishing, , 165–176 p. (ISBN 978-1-78821-238-0, DOI 10.1017/9781788212380.014, lire en ligne)
- ↑ (en) « Chairman of Ways and Means », sur www.parliament.uk (consulté le )
- ↑ « Chapter 18: The Business of Ways and Means - Financial Procedures - Procedure and Practice, Fourth Edition, 2025 - ProceduralInfo - House of Commons of Canada », sur www.ourcommons.ca (consulté le )
- ↑ « Loi no 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, article 79 »
[PDF], sur Légifrance (consulté le ) : « Le Gouvernement présentera chaque année au
Parlement, en annexe du projet de loi de finances et en même
temps que ce projet, un document relatif à l’évaluation des voies
et moyens, et au montant attendu des recettes fiscales et non
fiscales inscrites dans le projet de loi de finances. », p. 13909 - ↑ « Loi no 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980, article 32 VI. » [PDF], sur Légifrance (consulté le ) : « Chaque année, dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, le Gouvernement retracera
l’évolution des dépenses fiscales en faisant apparaître, de manière distincte, les évaluations initiales, les évaluations actualisées, ainsi
que les résultats constatés. Les dépenses fiscales seront ventilées, de manière détaillée, par nature de mesures, par catégories de bénéficiaires et par objectifs. »
