Édit de Crémieu
Ne doit pas être confondu avec Décret Crémieux.
L'édit de Crémieu est un règlement composé de 31 articles donné par François Ier à Crémieu (Isère) le qui fixe les compétences respectives des bailliages et des prévôtés ainsi que sièges présidiaux, prévôts, châtelains et autres juges ordinaires.
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Cette ordonnance est notamment une illustration de l'apparition du mot « police », service public qui se développe sous l'Ancien Régime.
L'édit est par ailleurs un exemple d'édit scellé de cire jaune sur double queue de parchemin et non de cire verte, couleur qui symbolise la perpétuité, à la différence des « grandes lettres patentes » et « chartes » qui le sont déjà. Il est néanmoins qualifié de « perpétuel et irrévocable ». Il faudra attendre 1570 pour que soit scellé le premier édit avec de la cire verte[1].
Préambule
modifier« François, par la grace de Dieu roy de France, à tous ceux qui ces presentes lettres verront, salut. Comme au moyen du different qui depuis aucun temps a esté meu entre les baillifs, seneschaux et autres juges présidiaux de nostre royaume, et les prevosts, chastelains, et autres juges inferieurs pour raison de l'exercice de leurs estats, offices et jurisdictions d'icelles, nos subjets ayent esté vexez et travaillez, mis en frais et mises, leurs droicts, actions et poursuites retardez à nostre regret, prejudice et dommage. Pour faire cesser laquelle contention, pertes et inconvenient procedans d'icelles, et obvier es differens et contentions qui y pourraient estre pour l'advenir. Sçavoir faisons qu'apres avoir eu l'advis et deliberation de nos amez et feaux conseillers, les gens tenans nostre cour de parlement à Paris, et nostre procureur general et advocat en icelle, et que le tout avons faict amplement voir et deliberer, avec aucuns princes de nostre sang et gens de nostre conseil privé, avons de nostre certaine science, pleine puissance et authorité royale, statué et ordonné par edict perpetuel et irrévocable, statuons et ordonnons par ces presentes ce qui s'ensuit. »
Héritage
modifierL'édit a été confirmé par Henri II en 1556 puis en 1557 après avoir promulgué des lettres portant défenses aux baillis, sénéchaux et juges présidiaux, de connaître des matières civiles et criminelles attribuées aux prévôts et juges ordinaires le 17 juin 1554. En juin 1559, l'édit est confirmé par édit perpétuel et irrévocable en y intégrant la nouvelle juridiction des présidiaux, créés à l'origine par les édits de janvier et mars 1552[2]. Cette réforme est enregistrée par le Parlement de Paris le 13 juillet 1560.
Notes et références
modifier- ↑ « L'édit de Nantes et ses antécédents (1562-1598) », Éditions en ligne de l'École des Chartes (ÉLEC), vol. 5, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ Voir ces confirmations dans le Catalogue des actes de Henri II publié par la commission des ordonnances des rois de France entre 1979 et 2009, disponible en ligne sur la Salle de Lecture Virtuelle (SLV, anciennement SIV) des Archives Nationales.
