Abus du droit d'ester en justice
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L'abus du droit d'ester en justice ou abus de procédure se dit d'un abus de droit effectué sur la base d'ester en justice, donc une faute commise à l'occasion d'un recours judiciaire. C'est le cas où la contestation judiciaire est de mauvaise foi au départ ou lorsqu'une partie de mauvaise foi multiplie les procédures inutilement et abusivement. Il s'oppose habituellement à l'abus de droit sur le fond (aussi connu sous l'abus social).
Droit français modifier
Par exemple :
« Attendu que, pour condamner la commune à payer à M. D… une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que sa résistance au paiement, depuis , d'une indemnité d'éviction reconnue légitime, après une longue procédure judiciaire poursuivie en appel malgré les investigations pertinentes de l'expertise judiciaire, revêt un caractère à l'évidence abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé[1]. »
Droit québécois modifier
En droit québécois, l'abus du droit d'ester en justice est sanctionné par les articles 51 à 56 du Code de procédure civile du Québec. L'art. 51 (2) CPC dispose que « l’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics ».
Notes et références modifier
- Cour de cassation, 9 mai 2019, 17-23728 (lire en ligne)
Voir aussi modifier
Article connexe modifier
Bibliographie modifier
- Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile, vol. 1 : Principes généraux, Cowansville, Yvon Blais, , 7e éd., par. 1-340 et 1-341.
- Cour d'appel du Québec, Viel c. Entreprises immobilières du Terroir ltée, , REJB 2002-31662
