Ester en justice

Ester en justice est soit l'action d'intenter un procès devant un tribunal, soit celle de se défendre, pour celui qui fait l'objet d'une telle action. Cette expression désuète n'est plus utilisée en procédure civile française.

En droit québécois

Dans le Code civil du Québec, l'expression « ester en justice » est notamment utilisée à l'article 2225 en parlant du droit d'une entreprise d'intenter une action en son nom : « La société peut ester en justice sous le nom qu’elle déclare et elle peut être poursuivie sous ce nom ». L'article 2271 dispose aussi : « Les administrateurs peuvent ester en justice pour faire valoir les droits et les intérêts de l’association ». De plus, l'article . 1316 prévoit : « L’administrateur peut ester en justice pour tout ce qui touche son administration; il peut aussi intervenir dans toute action concernant les biens administrés ».

Voir aussi

• Abus du droit d'ester en justice