Lois ag-gag

Les lois ag-gag (lois bâillon agricole) sont des lois contre les lanceurs d'alerte qui s'appliquent au sein de l'industrie de l'élevage. Popularisé par Mark Bittman dans une chronique du New York Times d'avril 2011 (mais utilisé bien avant cela par les défenseurs des droits des animaux), le terme « ag-gag » désigne généralement les lois provenues des États-Unis qui interdisent de filmer ou de photographier sous couverture les activités des fermes sans le consentement de leur propriétaire, ciblant particulièrement les lanceurs d'alerte d'abus présumés sur les animaux dans ces installations. Bien que ces lois soient originaires des États-Unis, elles ont également commencé à apparaître ailleurs, notamment en Australie et au Canada. Les travaux de Will Potter ont examiné les impacts de ces lois en Amérique du Nord.

Les partisans des lois « ag-gag » affirment qu'elles servent à protéger le secteur agricole des répercussions négatives des révélations des lanceurs d'alerte. La prolifération des lois ag-gag a été critiquée par divers groupes, qui affirment que ces lois visent principalement à censurer les violations des droits des animaux commises par l'industrie agricole auprès du public, à créer un effet dissuasif sur le signalement de ces violations et à violer le droit à la liberté d'expression. Plusieurs lois visant à faire taire les médias agricoles ont été invalidées car il s'agissait d'une violation du Premier Amendement de la Constitution américaine.

Arrière-plan

Les lois « Ag-gag » sont apparues au début des années 1990 en réponse aux activistes clandestins du mouvement du Front de libération animale. Dans les États du Kansas, du Montana et du Dakota du Nord, les législateurs de l'État ont criminalisé le fait de prendre des photos ou de filmer dans un établissement d'exploitation animale sans le consentement du propriétaire de l'établissement.

En 2002, l'organisation conservatrice American Legislative Exchange Council (ALEC) a rédigé la loi intitulée « Animal and Ecological Terrorism Act », une loi modèle destinée aux lobbyistes et aux législateurs des États-Unis. La loi proposée visait à interdire « le fait de pénétrer dans un établissement animalier ou de recherche pour prendre des photos, par appareil photo, caméra vidéo ou tout autre moyen, dans l’intention de commettre des activités criminelles ou de diffamer l’établissement ou son propriétaire ». Elle a également créé un « registre des terroristes » pour les personnes condamnées en vertu de cette loi.

Le projet de défense des lanceurs d'alerte Food Integrity Campaign (FIC), une campagne de l'organisation à but non lucratif Government Accountability Project, considère comme essentielles et nécessaires les vidéos tournées en caméra cachée dans les installations d'élevage.   Les lois Ag-gag ont également suscité des critiques sur le plan constitutionnel de la part du juriste Erwin Chemerinsky, car elles constituent une violation du Premier Amendement en raison de la restriction des formes d'expression impopulaires. En août 2015, un tribunal américain a jugé qu'une telle loi adoptée par l'État de l'Idaho était inconstitutionnelle pour cette même raison. Le juge B. Lynn Winmill a déclaré que « même si l'État peut ne pas être d'accord avec le message que certains groupes cherchent à transmettre au sujet des installations de production agricole de l'Idaho, comme la diffusion sur Internet de vidéos secrètement enregistrées de maltraitance animale et les appels au boycott, il ne peut pas refuser à ces groupes l'égale protection des lois dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression.»

Lois

Australie

En Australie, plusieurs lois ont été adoptées pour renforcer les lois existantes sur l'intrusion, le vol et le vandalisme—dans le but de réduire le vigilantisme des défenseurs des droits des animaux (selon les éleveurs) ou de faire taire les militants (selon les activistes).

Entre 2015 et 2017, la Nouvelle-Galles du Sud a adopté plusieurs lois visant à lutter contre les intrusions de « justiciers véganes » dans les fermes et les abattoirs, dans le cadre de projets de loi sur la biosécurité. La loi nommée "Right to Farm Bill 2019" a ajouté des sanctions pénales à ceux qui endommagent des biens, libèrent du bétail ou incitent d'autres personnes à commettre une « entrée illégale aggravée ».

Le gouvernement australien a adopté la "loi de 2019 modifiant le Code pénal (protection agricole)" qui a introduit des sanctions supplémentaires pour ceux qui publient des informations sur Internet dans le but d’inciter d’autres activistes à « endommager ou détruire illégalement des biens, ou à commettre un vol, sur des terres agricoles ». La législation de 2019 faisait suite à l'escalade du militantisme en faveur des droits des animaux, attisé par des publications et des sites web en ligne, qui menait à des actes de harcèlement et à des comportements criminels tels que des invasions massives de fermes, des vols et des dommages causés au bétail, souvent diffusés en direct sur Internet. Dans un incident, une ferme laitière a été prise d'assaut par une centaine de militants, et dans un autre, des vaches ont été lâchées sur la route, un bâtiment a été incendié et des machines endommagées. En 2019, une association de défense des droits des animaux a publié sur Internet une carte révélant les coordonnées et les informations privées d'éleveurs et d'abattoirs. Une enquête menée auprès d'éleveurs de porcs a révélé que 41% d'entre eux avaient subi une action menée par des militants de la cause animale et que 43% avaient vu des images de leurs animaux publiées en ligne. La législation visait ceux « incitant les autres à commettre des intrusions illégales ou d’autres infractions dans les maisons et sur les terres de nos agriculteurs ».

Canada

Alberta

Le projet de loi 27 vise à donner plus de droits aux propriétaires et impose des amendes plus élevées à ceux qui commettent des intrusions. Le projet de loi, qui a eu sa première lecture en novembre 2019, fait spécifiquement référence aux « terres utilisées pour la production de cultures, l’élevage et l’entretien d’animaux et l’apiculture ».

Ontario

La "loi de 2019 sur la sécurité contre les intrusions et la protection de la salubrité des aliments" a été adoptée le 18 juin 2020. Présenté en décembre 2019 sous le nom de projet de loi 156 par le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario, il a été approuvé par la Fédération de l'agriculture de l'Ontario et l'Union des cultivateurs franco-ontariens. En février 2020, un groupe de professeurs de droit canadiens a envoyé une lettre au procureur général de l’Ontario, exprimant sa crainte que certains aspects de la loi ne portent atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés. Les partisans du projet de loi ont cité la nécessité d'accroître la protection contre les risques liés à la biosécurité, les intrusions, les perturbations des opérations, le vol et le harcèlement. La loi interdit aux personnes non autorisées de pénétrer sans autorisation sur les propriétés agricoles et les installations de transformation des animaux (abattoirs), et interdit aux manifestants d'interagir avec les transporteurs de bétail. Une personne reconnue coupable peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 $ pour la première infraction et jusqu'à 25 000 $ pour les infractions subséquentes.

Le lendemain de l'adoption de la loi, Regan Russell, militante pour les droits des animaux, a été mortellement renversée par un camion de transport devant un abattoir de porcs à Burlington, où un groupe de défense des droits des animaux arrêtait les camions devant l'entrée et donnait de l'eau aux porcs dans les remorques. L’incident a déclenché des manifestations contre le projet de loi de la part de groupes de défense des droits des animaux au Canada et à l’étranger. En mars 2021, un groupe de défense des droits des animaux a intenté un procès contre le gouvernement de l'Ontario au sujet de ce projet de loi.

France

Déméter est une cellule de la gendarmerie nationale française créée en 2019. Son objectif est de protéger les agriculteurs contre les agressions et les intrusions dans leurs exploitations. Le système est critiqué par plusieurs associations, ainsi que par le syndicat agricole Confédération paysanne. Le tribunal administratif de Paris demande au ministère de l’Intérieur de mettre fin à la prévention des « actions de nature idéologique » de la cellule le 1er février 2022.

Soutien

Les partisans de ces lois soulignent que la documentation publique des pratiques d'élevage industriel aura des conséquences négatives pour le secteur. Le sénateur David Hinkins (Républicain), qui a parrainé la loi de l'Utah, a déclaré qu'elle visait les « végétariens qui tentent de détruire l'industrie animale ». Lorsque les enquêteurs publient des documents sur les élevages industriels, l'entreprise perd généralement des parts de marché. Par exemple, en 2007, un enquêteur infiltré de la Humane Society des États-Unis s'est rendu à l'abattoir Hallmark/Westland de Chino, en Californie, et a filmé des vaches à terre, trop malades pour se tenir debout : « traînées par des chaînes et poussées par des chariots élévateurs jusqu'à l'aire d'abattage ». Une grande quantité de viande provenant de cet abattoir avait été consommée dans le cadre du Programme national de repas scolaires, et les images ont contraint « le ministère américain de l’Agriculture à annoncer ce qui était à l’époque la plus grande reprise de viande de l’histoire des États-Unis ». De même, une enquête menée par l'association Mercy for Animals chez Sparboe Farms (fermes Sparboe) a conduit McDonald's, Target, Sam's Club et Supervalu à cesser de s'approvisionner en œufs auprès de Sparboe. L'enquête a révélé des cages remplies de poules mortes en décomposition, côtoyant des poules vivantes qui pondaient encore des œufs destinés à la consommation humaine. L’enquêteur a documenté des pratiques courantes telles que l’épointage douloureux du bec sans analgésiques et le fait de jeter des oiseaux vivants dans des sacs en plastique pour les étouffer, ainsi que d’autres comportements jugés « sadiques » et « malveillants ».

Opposition

Cinquante-neuf groupes, dont un large éventail d'organisations de protection sociale, de libertés civiles, d'environnement, de sécurité alimentaire et de défense du Premier Amendement, ont publiquement exprimé leur opposition aux lois « ag-gag ». Parmi ces groupes, on peut citer entre autres l'American Civil Liberties Union (ACLU), l'Animal Legal Defense Fund (ALDF), l'American Society for the Prevention of Cruelty to Animals (ASPCA), Amnesty International USA, Farm Sanctuary, Food and Water Watch, Food Chain Workers Alliance, Humane Society Veterinary Medical Association, International Labor Rights Forum, National Consumers League et United Farm Workers.

Défis juridiques

Le 22 juillet 2013, l'ALDF, PETA (People for the Ethical Treatment of Animals) et d'autres ont déposé leur première plainte contestant les lois ag-gag sur des bases constitutionnelles, dans l'Utah. La loi de l'Utah rend illégal le fait d'obtenir l'accès à une exploitation agricole sous de faux prétextes, comme par exemple en fournissant des informations inexactes sur une demande d'emploi, ce qui est l'une des façons dont les journalistes d'investigation documentent les violations et les abus.

Depuis, les lois « ag-gag » de l'Utah et de trois autres États ont été jugées inconstitutionnelles. En août 2015, la loi ag-gag de l'Idaho a été déclarée inconstitutionnelle par le tribunal de district américain de l'Idaho, et la décision a été confirmée en appel. Les tribunaux de district fédéraux ont annulé la loi de l'Utah en juillet 2017, et celle de l'Iowa en janvier 2019, et ont initialement confirmé la loi du Wyoming, mais ont annulé la loi du Wyoming en octobre 2018 suite à un renvoi de la Cour d'appel des États-Unis pour le dixième circuit. En 2019, la loi « ag-gag » du Kansas, en vigueur depuis longtemps, a été jugée inconstitutionnelle après une longue bataille juridique.

Des contestations judiciaires des lois « ag-gag » sont en cours dans d'autres États, notamment en Arkansas.

Voir aussi

Articles connexes

• Loi sur le terrorisme contre les entreprises animales
• Lois sur la diffamation alimentaire

Références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Ag-gag » (voir la liste des auteurs).