Aide sociale au Québec
Au Québec, l'aide sociale est un programme du gouvernement du Québec accordant des allocations aux citoyens canadiens, résidents permanents ou réfugiés du Québec dont les ressources sont insuffisantes pour subvenir à leurs besoins de base et qui, depuis 2007, ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi[note 1]. Il s'agit d'une Aide financière de dernier recours (AFDR) du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale remise sous certaines conditions prescrite par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.
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En , on comptait 215 391 adultes prestataires du programme de l'aide sociale au Québec[1].
L'aide sociale peut parfois être appelée de manière familière bien-être social (abrégé B.S.). Cette formulation vient de l'ancien nom issu du Ministère du Bien-être social et de la Jeunesse. De même, les prestataires de l'aide sociale sont encore parfois appelés « BS », un terme péjoratif contribuant à la stigmatisation des prestataires[2].
Programmes
modifierLorsqu'une personne physique transmet les preuves nécessaires qui démontrent son incapacité à se soutenir financièrement sur une longue durée, le Gouvernement du Québec lui verse une allocation mensuelle. De plus, la personne a accès à différents services à coût réduit ou gratuitement, comme la soins dentaires.
Anciens programmes
modifierStatistiques
modifierLe Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale publie chaque mois le Rapport statistique sur la clientèle des programmes d’assistance sociale[3] qui présente un ensemble de statistiques sur les programmes d'aide en vigueur. Dans un contexte de conjoncture médiocre et de chômage élevé dans les années 1970, 1980 et la première moitié des années 1990, le nombre de prestataires des programmes d'aide sociale atteint un sommet historique en 1996. Ce nombre recule de façon importante à la fin de années 1990 puis à nouveau fortement à la fin des années 2010[4],[5].
Nombre de ménages allocataires de l'aide sociale depuis 1998 | |
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Gouvernement dirigé par |
Historique
modifierPendant très longtemps, avant l'introduction de politiques gouvernementales d'aide de l'État, les services de charité étaient confiés à des organismes non étatiques comme l'Église, l'armée du salut et les hôpitaux privés gérés par des communautés religieuses.
Lors de la Grande Dépression (1929-1936), un grand effort est déployé afin de porter assistance aux plus pauvres. Le ministère du bien-être social a été créé en 1940. Son premier titulaire fut Henri Groulx. En 1946 le Ministère du Bien-être social et de la Jeunesse est créé sous le gouvernement de Maurice Duplessis en tant que département (ministère) du Bien-être social et de la Jeunesse. Le premier titulaire est Paul Sauvé. Il occupera ce poste pendant plus que douze ans, soit jusqu'au 15 janvier 1959, jour où ce ministère est scindé en deux ministères distincts. Entre 1959 et 1970, ce ministère a changé plusieurs fois de nom.
Le le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Sécurité du revenu est créé, et obtient la responsabilité d'administrer les programmes d'aide sociale à la place du ministère des Affaires sociales[6].
Réforme de 1988
modifierDispositions principales
modifierLors de la campagne pour les élections générales de 1985, le Parti libéral du Québec annonce vouloir réserver les prestations d'aide sociale aux personnes inaptes au travail ou suivant un programme de réinsertion sur le marché du travail nommé « Action positive pour le travail et l'emploi » faisant l'objet d'un contrat avec le prestataire. L'aide financière pouvant être suspendue si l'allocataire ne respecte pas les conditions de son contrat[7]. Le programme libéral prévoit aussi la fin de la prestation réduite pour les moins de 30 ans[8].
Le système d'aide sociale est ainsi profondément remanié en 1988 et 1989 lorsque la Loi sur la sécurité du revenu[9] (projet de loi 37) est sanctionnée (le ) et que la majorité de ses dispositions entrent en vigueur (le )[10]. La loi sur l'aide sociale est abrogée et de nouveaux programmes sont instaurés[11]:
- Le programme « Soutien financier » qui vise à accorder une aide financière aux personnes qui ne peuvent occuper un emploi[12];
- Le programme « Actions positives pour le travail et l'emploi » (APTE) qui accorde une aide financière aux personnes aptes à occuper un emploi dans une optique de favoriser leur intégration au marché du travail[13];
- Le programme APTE est subdivisé en 5 barèmes[note 2] selon la capacité et/ou la participation du prestataire à des activités d'intégration au marché du travail.
- Le programme « Aide aux parents pour leurs revenus de travail » (APPORT) qui accorde une aide financière aux familles avec enfants à revenu faible[14]. Ce programme, contrairement aux autres, entre en vigueur dès la sanction de la loi soit le [10] avec effet rétroactif au [15].
Déroulement de la réforme
modifierLe projet de loi, initialement porté par le ministre Pierre Paradis, échoit à André Bourbeau lorsque ce dernier est nommé ministre de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu le 23 juin 1988. Ce dernier présente le 22 novembre 1988 une déclaration ministérielle à l'Assemblée nationale pour annoncer des amendements significatifs au projet de loi 37[16]. Une dernière série d'amendements est présentée en décembre 1988 pour corriger certaines dispositions critiquées du projet de loi (notamment par la Commission des droits de la personne ou le Barreau du Québec)[17],[18].
Les ailes jeunesses du Parti libéral du Québec et du Parti québécois s'opposent en février 1988 au projet de réforme de Pierre Paradis, jugeant que la réforme maintient une discrimination envers les jeunes assistés sociaux mais sous une forme nouvelle[19]. Les jeunes libéraux maintiennent leur opposition à la réforme Paradis à l'été 1988 notamment du fait de la disposition de contribution parentale qui prévoit une réduction (d'au moins 100 $ par mois) de la prestation versée basée sur les revenus des parents de l'allocataire[20]. Après avoir annoncé un assouplissement du calcul de la réduction[21], la contribution alimentaire parentale de 100 $ minimum est remplacée lors de la déclaration du 21 novembre 1988 par une contribution calquée sur celle en vigueur dans le régime d'aide financière aux études[16],[22]. Cet amendement ne satisfait pas les jeunes libéraux qui maintiennent leur opposition à la réforme[23].
Le règlement d'application du programme APPORT est publié en urgence le alors que les recours devant la Commission des affaires sociales sont paralysés, faute d'un règlement en vigueur[15]. Ce règlement est remplacé par le règlement sur la sécurité du revenu, publié le et qui entre en vigueur presque intégralement le [24].
Modifications subséquentes
modifierLe ministre des Finances Gérard D. Levesque annonce dans le budget pour 1991-92 que le programme APPORT sera revu pour améliorer les prestations reçues par les familles monoparentales percevant des pensions alimentaires[25]. Il annonce également que les barèmes des programmes Soutien financier, APTE et APPORT seront indexés de 4,5 % au pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, dans le contexte de l'entrée en vigueur de la TPS (en 1991) et de la TVQ (en 1992)[26].
Réforme de 1998
modifierDépôt du projet de loi
modifierEn décembre 1997, au moment du dépôt du projet de loi 186, la ministre Louise Harel obtient un financement complémentaire de 80 millions de dollars par an pour améliorer certains aspects du régime :
- Une prestation spéciale de 500 $ est créée pour les personnes retournant en emploi ;
- La pénalité de 100 $ par mois imposée aux familles monoparentales partageant leur logement est abolie ;
- Les seuils de revenus de travail permis sont relevés ;
- Un financement est accordé pour l'implantation des parcours pour l'emploi pour les jeunes allocataires.
Ces mesures sont prises dans un contexte de forte baisse du nombre de ménages allocataires, passé de 475 000 en 1996 à 445 000 (prévu pour 1998)[27]. Françoise David, alors présidente de la Coalition nationale sur l'aide sociale, salue les bonifications mais demeure critique de la réforme dans son ensemble qui ne permet pas selon elle de lutter efficacement contre la pauvreté[28].
Dispositions principales
modifierLa Loi sur la sécurité du revenu[9] de 1988 est abrogée le 20 juin 1998 et remplacée par la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale[29] qui repose sur trois programmes :
- Le programme « Assistance-emploi » remplace le programme APTE et vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes capables de travailler[30] ;
- Le programme « Protection sociale » remplace le programme de soutien financier et vise à accorder une aide financière aux personnes ne pouvant pas travailler[31] ;
- Le programme APPORT est maintenu[32].
Le programme d'assistance-emploi met une forte emphase sur l'incitation à réintégrer le marché du travail[33]. La nouvelle loi prévoit qu'un prestataire ne peut refuser une offre d'emploi ou quitter un emploi sans motif sérieux[34], au risque de perdre tout ou partie de ses prestations[35].
Si la réforme de 1988 prévoyait déjà des obligations en ce sens, ces mesures étaient peu appliquées. La réforme de 1998 opérationnalise ces obligations et prévoit un régime précis de pénalités en cas de manquement, ce qui est dénoncé par certains experts comme une régression et la perte du droit social que constitue la sécurité du revenu, terme qui disparaît avec le projet de loi 186[36],[28].
Depuis les années 1990
modifierDepuis le milieu des années 1990, les conditions d'accès sont devenues plus strictes, ce qui a réduit de façon notable le nombre de personnes pouvant se prévaloir de l'aide sociale. Dans la foulée, l'allocation mensuelle a notablement été réduite.
Dans l'imaginaire populaire québécois, les bénéficiaires de ce service ont régulièrement été perçus comme des fraudeurs, à l'image des personnages de la série Les Bougon, c'est aussi ça la vie !. Cette perception était alimentée par des dénonciations médiatisées et de nombreux article de journaux, visant à créer une polémique. En effet, vers la fin du XXe siècle, des journalistes ont régulièrement rapporté des cas de fraude[réf. nécessaire], ce qui a incité le Gouvernement du Québec à resserrer les conditions d'admission.
Stratégie de 2017
modifierLe gouvernement adopte le 6 décembre 2017 le Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023[37] dans le cadre de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, adoptée initialement en 2002. Ce plan d'action prévoit notamment un relèvement du niveau des prestations d'aide sociale par la création d'une prestation complémentaire entrant en vigueur le [38]. Fixée initialement à 15 $ par mois, elle est fixée à 45 $ par mois depuis le [39].
Évolution du montant de la prestation mensuelle pour un adulte seul depuis 2006 | |
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Gouvernement dirigé par |
Ministres responsables
modifierAvant 1996
modifier- Henri Groulx (1940-1944)
- Albiny Paquette (1944-1946)
- Paul Sauvé (1946-1959)
- Jean-Jacques Bertrand (1960)
- Émilien Lafrance (1960-1965)
- René Lévesque (1965)
- Jean-Paul Cloutier (1966-1970)
- Claude Castonguay (1970-1973)
- Claude Forget (1973-1976)
- Denis Lazure (1976-1981)
- Pierre Marois (1981-1985)
- Pierre Paradis (1985-1988)
- André Bourbeau (1988-1994)
- Violette Trépanier (1994)
- Jeanne L. Blackburn (1994-1995)
Depuis 1996
modifierLe ministre responsable de l'application de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles est le ministre chargé des programmes d'aide sociale. Depuis le , il s'agit de Chantal Rouleau, députée de Pointe-aux-Trembles et ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.
Titulaire Intitulé |
Parti | Début | Fin | Cabinet | |
---|---|---|---|---|---|
Louise Harel Ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité |
Parti québécois | Bouchard | |||
Louise Harel Ministre de l'Emploi et de la Solidarité |
Parti québécois | ||||
André Boisclair Ministre de la Solidarité sociale |
Parti québécois | ||||
Jean Rochon Ministre d'État au Travail, à l'Emploi et à la Solidarité sociale |
Parti québécois | Landry | |||
Jean Rochon Ministre d'État au Travail et à la Solidarité sociale |
Parti québécois | ||||
Linda Goupil Ministre d'État à la Solidarité sociale, à la Famille et à l'Enfance |
Parti québécois | ||||
Claude Béchard Ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille |
Libéral | Charest | |||
Michelle Courchesne Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
Libéral | ||||
Sam Hamad Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
Libéral | ||||
Julie Boulet Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
Libéral | ||||
Agnès Maltais Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
Parti québécois | Marois | |||
François Blais Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
Libéral | Couillard | |||
Sam Hamad Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
Libéral | ||||
François Blais Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
Libéral | ||||
Jean Boulet Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
Coalition avenir | Legault | |||
Chantal Rouleau Ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire |
Coalition avenir | [40] | En fonction |
Notes et références
modifierNotes
modifier- C'est le programme de solidarité sociale qui prend en charge les personnes qui ont des contraintes sévères à l’emploi depuis 2007.
- Non-disponibilité, disponibilité, participation et non-participation + 1 barème mixte dans le cas de conjoints ayant des situations différentes.
Références
modifier- [PDF] Rapport statistique sur la clientèle des programmes d'assistance sociale - Février 2015, Direction de la statistique, de l'information de gestion et du suivi de la performance, MESS, février 2015
- Administratrice en chef de la santé publique sur l’état de la santé publique au Canada 2019, « Lutte contre la stigmatisation », (consulté le )
- Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, « Statistiques sur la clientèle des programmes d'assistance sociale – Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale », sur www.mtess.gouv.qc.ca (consulté le )
- Radio-Canada, « Baisse historique du nombre d'assistés sociaux au Québec », sur Radio-Canada.ca (consulté le )
- Denis Lessard, « Les 100 ans de l’« aide sociale »: Pas plus de prestataires en dépit de la pandémie », La Presse, (lire en ligne, consulté le )
- Loi concernant certains ministères, LQ 1981, c. 9, art. 9 et 22 (lire en ligne, consulté le )
- Pierre Vennat, « Les libéraux seront plus parcimonieux dans la distribution de l'aide sociale », La Presse, , B1 (lire en ligne)
- Mario Roy, « Plus de 4 000 jeunes libéraux fêtent la « victoire de la jeunesse du Québec » », La Presse, , A9 (lire en ligne)
- LQ 1988, c. 51.
- Décret 963–89 : Loi sur la sécurité du revenu — Entrée en vigueur. GOQ du , partie 2, vol. 12, pp. 3361 (lire en ligne, consulté le )
- LQ 1988, c. 51, art. 1.
- LQ 1988, c. 51, art. 6(1).
- LQ 1988, c. 51, art. 11.
- LQ 1988, c. 51, art. 46.
- Décret 340–89 : Concernant le Règlement pour le programme « Aide aux parents pour leurs revenus de travail ». GOQ du , partie 2, vol. 11, pp. 1808 (lire en ligne, consulté le )
- Assemblée nationale, Journal des débats, 21 novembre 1988.
- Norman Delisle, « Bourbeau divulgue les amendements « finaux » à la réforme de l’aide sociale », Le Devoir, vol. LXXIX, no 285, , p. 2 (lire en ligne)
- Gilles Lesage, « Le barreau critique sévèrement la loi 37 », Le Devoir, vol. LXXIX, no 280, , p. 1 (lire en ligne)
- Bernard Descôteaux, « Jeunes libéraux et péquistes opposés à la réforme Paradis », Le Devoir, vol. LXXIX, no 47, , p. 1 (lire en ligne)
- Denis Lessard, « Les jeunes libéraux demeurent opposés à la réforme Paradis », La Presse, , A4 (lire en ligne)
- Denis Lessard, « La réforme de l'aide sociale représente des frais supplémentaires d'au moins $40 millions par année », La Presse, , A2 (lire en ligne)
- Denis Lessard, « Coupure surprise de $100 pour les assistés sociaux qui refuseront un emploi », La Presse, , A1-A2 (lire en ligne)
- Denis Lessard, « Les jeunes libéraux s'opposent aux amendements de Bourbeau », La Presse, , A21 (lire en ligne)
- Décret 922–89 : Concernant le Règlement sur la sécurité du revenu. GOQ du , partie 2, vol. 28, pp. 3304-3325 (lire en ligne, consulté le )
- Budget 1991-92 : Discours sur le budget et renseignements supplémentaires, (lire en ligne), p. 18
- Budget 1991-92 : Discours sur le budget et renseignements supplémentaires, , Annexe A - 54, 55 (lire en ligne)
- Mario Cloutier, « Harel bonifie le régime d'aide sociale », Le Devoir, , A1-A12 (lire en ligne)
- Norman Delisle, « Les assistés sociaux fulminent », Le Devoir, , A12 (lire en ligne)
- LQ 1998, c. 36.
- LQ 1998, c. 36, art. 13.
- LQ 1998, c. 36, art. 59.
- LQ 1998, c. 36, art. 67.
- LQ 1998, c. 36, art. 45 et 47.
- LQ 1998, c. 36, art. 49 et 53.
- LQ 1998, c. 36, art. 54 et 55.
- Alain Noël, « La fin de la sécurité du revenu », Le Devoir, , A7 (lire en ligne)
- Décret 1179–2017 : Concernant le plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale. GOQ du , partie 2, vol. 149, no 52, pp. 5981 (lire en ligne, consulté le )
- Décret 7–2018 : Aide aux personnes et aux familles — Modification. GOQ du , partie 2, vol. 150, no 4, pp. 283-284 (lire en ligne, consulté le )
- Décret 1350–2020 : Aide aux personnes et aux familles — Modification. GOQ du , partie 2, vol. 152, no 51, pp. 5241 (lire en ligne, consulté le )
- Décret 1658-2022
Bibliographie
modifier- Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, RLRQ, c. A-13.1.1 (lire en ligne, consulté le )
- Loi sur la sécurité du revenu, LQ 1988, c. 54 (lire en ligne, consulté le )
- Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, LQ 1998, c. 36 (lire en ligne, consulté le )