Arrêt Mousse contre SNCF Connect et CNIL
L'arrêt Mousse contre SNCF Connect et CNIL est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'application du RGPD vis-à-vis de l'obligation de déclarer une civilité lors de l'achat de billets de train via le site SNCF Connect.
| Mousse contre SNCF Connect et CNIL | |
| Titre | Arrêt Mousse contre SNCF Connect et CNIL |
|---|---|
| Code | C-394/23 |
| Tribunal | (fr) CJUE |
| Date | |
| ECLI | ECLI:EU:C:2025:2 |
| Lire en ligne | https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-394/23 |
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Historique
modifierLe , une plainte est déposée par les associations Mousse et STOP Homophobie ainsi que 64 personnes contre la SNCF devant la CNIL[1]. La plainte porte sur l'obligation de déclarer une civilité binaire lors de l'achat de billets de train et l'impact sur les personnes non binaires, trans ou intersexes[2].
En , la CNIL rejette la plainte, et l'affaire est portée devant le Conseil d'État qui sursoit à statuer et interroge la CJUE en [3],[4].
Le , l'avocat général plaide en faveur des associations plaignantes[5].
Le , la CJUE se prononce en faveur de l'association Mousse, indiquant notamment que le principe de minimisation des données du RGPD implique que la collecte des données sur l'identité de genre n'est pas « objectivement indispensable » à la vente de billet de train[6],[7], et laisse au Conseil d'état le soin de trancher[8].
Le , le Conseil d'État annule la décision de la CNIL et demande son réexamen[9].
Notes et références
modifier- ↑ Annick Berger, « Plainte contre la SNCF qui impose de cocher la case "M." ou "Mme" », Capital, (lire en ligne)
- ↑ Alice Lavigne, « Une plainte déposée contre la SNCF contre l'obligation de binarité de genre », Komitid, (lire en ligne)
- ↑ ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
- ↑ Marc Rees, « Mentions « Monsieur » et « Madame » : pourquoi la SNCF pourrait se retrouver devant la Cour de justice de l’UE », L'Informé, (lire en ligne)
- ↑ William Bourton, « Vers la fin des cases « M » et « Mme » dans les formulaires de vente ? », Le Soir, (lire en ligne)
- ↑ « La SNCF ne doit pas vous obliger à choisir entre "monsieur" ou "madame" pour acheter un billet de train, selon la justice européenne », France Info, (lire en ligne)
- ↑
- ↑ Xavier Martinage, « La SNCF se fait taper sur les doigts par la Cour de justice européenne », Capital, (lire en ligne)
- ↑ « SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet »,