Article 134 de la Constitution belge
L'article 134 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il habilite le législateur spécial à donner force de loi aux décrets et ordonnances régionales.
Il date du [1] et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 26bis. Il n'a jamais été révisé.
Le texte
modifier« Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.
Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent. »
Voir aussi
modifierNotes et références
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
