Article 134 de la Constitution belge
L'article 134 de la Constitution belge fait partie du titre III Des Pouvoirs. Il habilite le législateur spécial à donner force de loi aux décrets et ordonnances régionales.
- Il date du [1] et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 26bis. Il n'a jamais été révisé.
Le texte modifier
« Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.
Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent. »
Voir aussi modifier
Notes et références modifier
- Moniteur belge, .
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ses modifications successives
