Article 39 de la Constitution belge
L'article 39 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III « des pouvoirs ».
Texte de l'article actuel
modifier« La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. »
— Article 39 de la Constitution[1]
