Article 30 de la Constitution belge
article de la Constitution de la Belgique
L'article 30 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la liberté dans le choix des langues
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 23. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel
modifier« L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. »[1].
Notes et références
modifier- Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
Voir aussi
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 17 février 1994 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 17 février 1994 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ses modifications successives
