Article 31 de la Constitution belge
L'article 31 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ».
Texte de l'article actuel
modifier« Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région. »
— Article 31 de la Constitution[1]