Article 56 de la Constitution belge
L'article 56 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite du droit d'enquête des chambres fédérales.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 40.
Le texte modifier
« Chaque Chambre a le droit d'enquête. »
Application modifier
Ce texte est complété par la loi du . En vertu de cette norme, chaque chambre a les pouvoirs d'un juge d'instruction. Bien que théoriquement, une enquête par l'ensemble de la chambre est possible, ce sont les commissions d'enquêtes qui se chargent de cette tâche.
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
