Article 67 de la Constitution belge
L'article 67 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la composition du Sénat.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 53 paragraphe premier. Il a été révisé en 1893, en 1920, lors de la quatrième réforme de l'État, le et le .
Texte
modifier« § 1er. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont :
1° vingt-cinq sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral néerlandais;
2° quinze sénateurs élus conformément à l'article 1, par le collège électoral français;
3° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, en son sein;
4° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;
5° un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;
6° six sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 1° et 3°;
7° quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés au 2° et 4°.
Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3° et 5°, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.
§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7° sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilinque de Bruxelles-Capitale. »
Collèges électoraux
modifierLa Belgique est divisée en deux collèges électoraux : le collège néerlandais qui reprend les circonscriptions de langue néerlandaise plus les sénateurs élus dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde qui se sont déclarés néerlandophones, et le collège français qui reprend les circonscriptions de langue française plus les sénateurs élus dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde qui se sont déclarés francophones.
Catégories de sénateurs
modifierIl y a plusieurs catégories de sénateurs : les sénateurs élus directement, les sénateurs de communautés (désignés au sein des Parlements communautaires) et les sénateurs cooptés (choisis par les deux catégories précédentes). À la suite de la sixième réforme de l'État, les sénateurs de droit (les enfants du Roi) ont été supprimés.
Voir aussi
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives