Article premier de la Constitution espagnole de 1978

L'article premier de la Constitution espagnole de 1978 constitue l’une des dispositions fondamentales du texte constitutionnel espagnol. Il énonce les principes directeurs qui fondent l’organisation et le fonctionnement de l’État : l’Espagne y est définie comme un État de droit démocratique, la souveraineté nationale y est attribuée au peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l’État, et la forme politique de l’État espagnol est établie comme une monarchie parlementaire.

Article premier de la Constitution espagnol de 1978

Données clés

Présentation

Pays	Espagne
Langue(s) officielle(s)	Espagnol
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur

Législature	Constituante
Gouvernement	Suárez II
Publication	29 décembre 1978 (Bulletin officiel de l'État)
Entrée en vigueur	29 décembre 1978 (Bulletin officiel de l'État)

Préambule Article 2

L’article premier appartient au Titre préliminaire de la Constitution, qui comprend neuf articles. Ce titre fixe les principes structurants de l’ordre constitutionnel espagnol, parmi lesquels figurent notamment la suprématie de la Constitution, l’unité de la nation espagnole, le droit à l’autonomie des nationalités et des régions, la solidarité entre elles, ainsi que la reconnaissance du castillan comme langue espagnole officielle de l’État.

Par sa place inaugurale dans le texte, l’article premier exprime les choix politiques et institutionnels de la Transition démocratique espagnole. Il traduit la volonté de rompre avec le régime autoritaire antérieur en affirmant la primauté du droit, la légitimité démocratique du pouvoir et la participation des citoyens à la vie publique. Il s’inscrit également dans la continuité du constitutionnalisme espagnol, tout en intégrant les principes qui ont marqué les constitutions européennes élaborées après la Seconde Guerre mondiale, notamment la protection des droits fondamentaux, l’État de droit et la démocratie pluraliste.

Texte

« Articlo 1 :
1. España se constituye en un Estado social y democrático de Derecho, que propugna como valores superiores de su ordenamiento jurídico la libertad, la justicia, la igualdad y el pluralismo político.

2. La soberanía nacional reside en el pueblo español, del que emanan los poderes del Estado.

3. La forma política del Estado español es la Monarquía parlamentaria. »

« Article premier :

1. L'Espagne est un État social et démocratique de droit, qui prône comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.

2. La souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l'État.

3. La forme politique de l'État espagnol est la monarchie parlementaire. »

Structure du texte

Cet article énonce les principes essentiels qui définissent la nature juridique et politique du pays, en précisant que l'Espagne est un État social et démocratique de droit, que la souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol et que la forme de gouvernement est la monarchie parlementaire. En outre, il résume les valeurs et principes fondamentaux qui sont développés plus en détail dans le reste de la Constitution et de l'ordre juridique : la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.

1.1. État de droit social et démocratique

Le premier alinéa stipule :

«  L'Espagne est un État social et démocratique de droit, qui prône comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.. »

— Article 1 de la Constitution

Cette affirmation résume les principes essentiels qui régissent l'organisation politique et juridique du pays, et peut être décomposée en plusieurs concepts clés :

• État de droit : ce principe garantit que tous les pouvoirs de l'État, y compris les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sont soumis au respect des lois. L'État de droit assure la primauté du droit et l'égalité devant la loi, offrant ainsi un cadre de sécurité juridique. Aucun citoyen ni aucune institution ne peut agir en dehors du cadre légal, et le respect des normes est contrôlé par un pouvoir judiciaire indépendant.
• État social : Contrairement à un État purement libéral, l’État social implique que le gouvernement assume une responsabilité active dans la promotion du bien-être et de l’équité sociale. Cela consiste notamment à garantir les droits fondamentaux dans des domaines tels que l’éducation, la santé et la sécurité sociale, ainsi qu’à intervenir pour réduire les inégalités sociales et économiques. Cette approche de l’organisation des États trouve clairement son origine dans les nouvelles constitutions adoptées en Europe après la Seconde Guerre mondiale, qui allient la défense des droits individuels à des politiques de protection sociale. La Constitution espagnole reflète cet engagement dans plusieurs articles, notamment l’article 9.2, qui établit l’obligation pour les pouvoirs publics de promouvoir les conditions nécessaires pour que la liberté et l’égalité des citoyens soient réelles et effectives.
• État démocratique : La démocratie désigne la participation active des citoyens à la vie politique par le biais du suffrage universel. L'État démocratique ne se limite pas à l'organisation d'élections périodiques, mais garantit l'existence d'un système de droits et de libertés permettant aux individus de s'exprimer, de s'organiser et de participer aux affaires publiques. Dans un État démocratique, le pouvoir émane du peuple et s'exerce de manière représentative par l'intermédiaire d'organes élus par les citoyens, tels que le Congrès et le Sénat.

En outre, ce paragraphe énonce quatre valeurs fondamentales qui orientent le système juridique espagnol : la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme. Ces valeurs guident l'interprétation des lois et l'élaboration des politiques publiques. La liberté garantit que les citoyens puissent agir sans contrainte dans les limites de la loi ; la justice garantit que les droits soient protégés de manière impartiale ; l'égalité garantit que tous les citoyens soient traités de la même manière devant la loi ; et le pluralisme politique reconnaît et protège la diversité des opinions et des partis au sein du système démocratique.

1.2. La souveraineté nationale appartient au peuple espagnol

Le second alinéa stipule :

«  La souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l'État. »

— Article 1 de la Constitution

Cette disposition réaffirme l’un des principes fondamentaux des démocraties contemporaines : la légitimité des pouvoirs de l’État émane du peuple. La Constitution espagnole de 1978 l’exprime toutefois par une formule de compromis, héritée du constitutionnalisme libéral : « La souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l’État. » Elle associe ainsi la tradition de la souveraineté nationale, présente depuis la Constitution de Cadix de 1812, à l’exigence démocratique de la souveraineté populaire.

Le peuple espagnol participe à la formation et au contrôle des institutions, directement par les élections et les référendums, indirectement par la représentation parlementaire. Les pouvoirs législatif et exécutif en dépendent particulièrement : les Cortes générales sont élues au suffrage universel et le Gouvernement doit obtenir la confiance du Congrès des députés. Le pouvoir judiciaire, quant à lui, demeure indépendant, afin de garantir l’application impartiale de la loi.

1.3. La monarchie parlementaire

Le troisième alinéa stipule :

«  La forme politique de l'État espagnol est la monarchie parlementaire. »

— Article 1 de la Constitution

Dans la monarchie parlementaire instaurée par la Constitution espagnole de 1978, le roi d'Espagne est le chef de l'État, mais il n'exerce ni le pouvoir exécutif ni le pouvoir législatif. Sa fonction est essentiellement représentative, médiatrice et symbolique : il « règne », tandis que le gouvernement de l'Espagne et les Cortes Generales détiennent le pouvoir politique effectif.

Les actes du roi doivent être contresignés par le président du gouvernement espagnol ou, selon les cas, par les ministres compétents. Sans ce contreseing, ils sont dépourvus de validité, à l’exception de la réglementation de la Maison du roi ; la responsabilité politique incombe aux autorités qui l’apposent. Ce mécanisme garantit que la Couronne ne peut pas gouverner de manière autonome et que les décisions politiques relèvent des institutions démocratiquement responsables.

Le choix de l’expression « monarchie parlementaire », plutôt que « monarchie constitutionnelle », traduisait la volonté des constituants de subordonner clairement la Couronne au régime parlementaire et au principe démocratique. Bien que la monarchie ait été acceptée sans référendum préalable sur la forme de l’État, cela résultait d’un compromis politique de la Transition démocratique espagnole : les forces démocratiques ont privilégié la stabilité institutionnelle et le consensus constitutionnel, tout en soumettant la monarchie à un strict encadrement parlementaire.

Références historiques et constitutionnelles

L'article 1 de la Constitution espagnole de 1978 s'inscrit dans l'histoire du constitutionnalisme espagnol et dans le développement du constitutionnalisme démocratique européen. Il définit l'Espagne comme un État social et démocratique de droit, reconnaît la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique comme valeurs supérieures de l'ordre juridique, affirme que la souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol et établit la monarchie parlementaire comme forme politique de l'État.

Ces principes possèdent des précédents dans l'histoire constitutionnelle espagnole et présentent des similitudes avec des dispositions de constitutions européennes antérieures. Toutefois, les continuités historiques et les comparaisons juridiques doivent être distinguées des influences directes sur la rédaction de 1978, lesquelles nécessitent des sources relatives aux travaux préparatoires et aux débats constituants.

Constitutionnalisme historique espagnol

Souveraineté nationale et souveraineté populaire

La Constitution espagnole de 1812, adoptée à Cadix pendant la guerre d'indépendance espagnole, constitue un précédent important du constitutionnalisme libéral espagnol. Son article 3 dispose :

«  La souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et par conséquent, c'est à elle seule qu'appartient le droit d'établir ses lois fondamentales. »

— Article 3 de la Constitution de 1812

Cette disposition rompt avec le principe de légitimité de la monarchie absolue en attribuant à la nation la souveraineté et le pouvoir d'établir les lois fondamentales. Elle constitue un précédent historique du principe de souveraineté nationale, sans que sa conception de la représentation politique puisse être assimilée directement à celle de la Constitution de 1978.

La Constitution espagnole de 1837 s'inscrit également dans cette tradition. Son préambule évoque la volonté de la nation de réviser, dans l'exercice de sa souveraineté, la Constitution de Cadix. La Constitution espagnole de 1869, adoptée pendant le Sexennat démocratique, affirme pour sa part, à l'article 32 :

«  La souveraineté réside essentiellement dans la Nation, de laquelle émanent tous les pouvoirs. »

— Article 32 de la Constitution de 1869

Ces textes témoignent de l'importance acquise par le principe de souveraineté nationale dans le constitutionnalisme libéral espagnol du XIXe siècle. Ils ne traduisent toutefois pas une évolution linéaire et continue : les rapports entre la Couronne, les Cortes et la nation ont varié selon les régimes politiques et les circonstances historiques.

La Constitution espagnole de 1931, adoptée sous la Seconde République espagnole, affirme explicitement le principe selon lequel les pouvoirs publics procèdent du peuple. Son article 1 dispose notamment :

« Los poderes de todos sus órganos emanan del pueblo. »

Cette formule présente une proximité avec l'article 1, paragraphe 2, de la Constitution de 1978, selon lequel les pouvoirs de l'État émanent du peuple espagnol. Elle ne signifie cependant pas que la notion de nation aurait disparu du constitutionnalisme républicain : les notions de souveraineté nationale et de souveraineté populaire appartiennent à une tradition historique liée, dont les formulations et les implications varient selon les textes constitutionnels.

La Constitution de 1978 affirme ainsi que la souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol. Cette formulation associe la nation à la légitimité populaire des pouvoirs publics et inscrit leur exercice dans un cadre démocratique et constitutionnel.

De la monarchie constitutionnelle à la monarchie parlementaire

La monarchie constitue un autre élément de l'histoire constitutionnelle espagnole auquel l'article 1 de 1978 donne une formulation spécifique.

La Constitution de Cadix de 1812 définissait la forme de gouvernement comme une monarchie modérée héréditaire. Elle limitait les prérogatives du souverain et organisait des institutions représentatives, dans un système qui demeurait néanmoins différent des monarchies parlementaires contemporaines.

La Constitution de 1869 affirmait, à son article 33, que la forme de gouvernement de la nation espagnole était la monarchie. Cette disposition s'inscrivait dans le contexte du Sexennat démocratique, après la révolution de 1868.

La Constitution de 1978 dispose, à l'article premier, alinéa 3, que la forme politique de l'État espagnol est la monarchie parlementaire. Cette disposition doit être interprétée conjointement avec les articles 56 à 65, relatifs à la Couronne, ainsi qu'avec les règles constitutionnelles organisant le fonctionnement des Cortes Generales et la responsabilité politique du gouvernement.

La monarchie parlementaire de 1978 ne constitue donc pas une simple reprise des formules monarchiques antérieures. Elle s'inscrit dans un régime démocratique dans lequel les pouvoirs publics tirent leur légitimité de la souveraineté nationale et dans lequel les fonctions du roi sont définies et limitées par la Constitution.

La transition démocratique et le compromis constitutionnel de 1978

Les références historiques et comparatives doivent enfin être replacées dans le contexte de la Transition démocratique espagnole. Après la mort de Francisco Franco en novembre 1975, la transformation du régime politique s'est appuyée sur des réformes institutionnelles, les élections législatives de juin 1977 et l'élaboration d'une nouvelle Constitution par les Cortes constituantes.

La rédaction de la Constitution a nécessité des compromis entre des forces politiques aux traditions et aux objectifs différents. Les débats ont notamment porté sur les droits et les libertés, la forme de l'État, la place de la monarchie, les rapports entre les pouvoirs publics et l'organisation territoriale de l'Espagne.

L'article 1 exprime une dimension essentielle de ce compromis en associant les principes de l'État démocratique de droit, les valeurs de liberté, de justice, d'égalité et de pluralisme politique, la souveraineté nationale et la monarchie parlementaire. Il doit être lu conjointement avec l'article 2, relatif à l'unité de la nation espagnole et au droit à l'autonomie des nationalités et des régions, ainsi qu'avec les dispositions consacrées aux droits fondamentaux et à l'organisation des institutions.

L'importance historique de l'article 1 réside ainsi dans la réunion de principes fondamentaux au sein du cadre constitutionnel établi en 1978. Les précédents espagnols et les comparaisons européennes permettent d'en éclairer la portée, tandis que les travaux constituants et le contexte politique de la transition sont indispensables pour en comprendre la genèse.

Jurisprudence

L'article premier de la Constitution espagnole de 1978 définit les principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel espagnol : l'État social et démocratique de droit, les valeurs de liberté, de justice, d'égalité et de pluralisme politique, la souveraineté nationale et la monarchie parlementaire. Ces principes peuvent intervenir dans le raisonnement du Tribunal constitutionnel espagnol, mais leur application doit être distinguée de celle des dispositions constitutionnelles qui régissent plus spécifiquement les droits fondamentaux, les compétences des institutions et l'organisation territoriale de l'État.

État de droit et protection des libertés

La jurisprudence constitutionnelle relative à la pandémie de Covid-19 a illustré les tensions entre la protection de la santé publique, les libertés individuelles et le respect des procédures constitutionnelles.

Dans sa sentence 148/2021 du 14 juillet 2021, le Tribunal constitutionnel a examiné plusieurs dispositions de l'état d'alarme déclaré en mars 2020. Il a notamment déclaré inconstitutionnelles et nulles certaines dispositions relatives aux restrictions à la liberté de circulation. Cette décision porte principalement sur le régime constitutionnel des états d'alarme et sur la protection des droits fondamentaux, en particulier au regard des articles 19, 55 et 116 de la Constitution.

Cette jurisprudence illustre les exigences de l'État démocratique de droit énoncées à l'article premier, alinéa 1, sans que cet article constitue à lui seul le fondement juridique de l'ensemble du raisonnement.

Souveraineté nationale et indépendance de la Catalogne

Les décisions rendues à la suite du référendum d'indépendance organisé en Catalogne en 2017 constituent un exemple important de l'application des principes constitutionnels relatifs à la souveraineté et à l'unité de l'État.

Dans sa sentence 114/2017 du 17 octobre 2017, le Tribunal constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle et nulle la loi du Parlement de Catalogne 19/2017, qui organisait un référendum d'autodétermination. Dans sa sentence 124/2017 du 8 novembre 2017, il a également déclaré inconstitutionnelle et nulle la loi catalane 20/2017, relative à la transition juridique et à la fondation d'une république indépendante

Ces décisions s'appuient notamment sur l'article premier, alinéa 2, relatif à la souveraineté nationale, et sur l'article 2, qui affirme l'unité de la nation espagnole tout en reconnaissant le droit à l'autonomie des nationalités et des régions. Elles prennent également en considération les règles constitutionnelles relatives au référendum et à la répartition des compétences entre l'État et les communautés autonomes.

Le Tribunal constitutionnel a considéré qu'une communauté autonome ne pouvait pas organiser unilatéralement un référendum d'autodétermination en dehors du cadre constitutionnel. Cette position ne signifie pas que la défense politique de l'indépendance soit, en elle-même, interdite : elle implique que la transformation de l'ordre constitutionnel doit respecter les procédures de révision prévues par la Constitution.

Pluralisme politique et dissolution des partis

La sentence 48/2003 du 12 mars 2003 concerne le recours formé par le gouvernement basque contre plusieurs dispositions de la loi organique 6/2002 du 27 juin 2002 relative aux partis politiques.

Cette décision est importante pour l'interprétation du cadre constitutionnel du pluralisme politique. Elle doit cependant être distinguée des décisions ultérieures portant sur l'application de cette loi et sur la dissolution de formations politiques liées à l'environnement de l'organisation terroriste ETA. La dissolution de Batasuna relève notamment de procédures juridictionnelles distinctes.

L'article premier, alinéa 1, relatif au pluralisme politique, doit être lu conjointement avec l'article 6, qui définit le rôle des partis politiques, et avec l'article 22, relatif à la liberté d'association. La jurisprudence cherche ainsi à concilier la liberté de formation et d'action des partis avec les exigences constitutionnelles encadrant leur activité.

Égalité, État de droit et loi d'amnistie de 2024

La sentence 137/2025 du 26 juin 2025 concerne le recours d'inconstitutionnalité dirigé contre la loi organique 1/2024 du 10 juin 2024, relative à l'amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne.

Le Tribunal constitutionnel a admis le principe constitutionnel d'une loi d'amnistie, tout en déclarant certaines dispositions ou parties de dispositions inconstitutionnelles et en formulant des interprétations conformes à la Constitution concernant d'autres aspects. La décision examine notamment des questions relatives à l'égalité, à l'État de droit et aux limites du pouvoir législatif.

Cette jurisprudence illustre la nécessité de distinguer la constitutionnalité du principe d'une mesure législative de celle de chacune de ses dispositions. Elle montre également que l'article premier ne saurait être réduit à un argument univoque en faveur d'une position politique : son interprétation s'inscrit dans un raisonnement constitutionnel qui tient compte de plusieurs principes et dispositions.

Portée générale

L'article premier constitue un fondement général de l'ordre constitutionnel espagnol. Sa portée jurisprudentielle se comprend toutefois à travers la combinaison de ses principes avec les dispositions plus spécifiques de la Constitution. Les décisions relatives aux restrictions sanitaires, à l'indépendance de la Catalogne, aux partis politiques et à la loi d'amnistie illustrent ainsi différentes dimensions de l'État démocratique de droit, sans relever toutes d'une application directe et exclusive de cet article.