Commission du secret de la Défense nationale
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Cet article est une ébauche concernant le droit français.
La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), en France, est une autorité administrative indépendante créée en pour « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises ».
| Fondation |
1998 |
|---|
| Sigle |
CSDN, CCSDN |
|---|---|
| Type | |
| Forme juridique |
Autorité administrative ou publique indépendante |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Pays | |
| Langue |
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| Membres |
5 |
|---|---|
| Président |
Gilles Andréani |
| Secrétaire général |
Patrick Pierrard |
| Affiliation |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates |
Histoire
modifierEn , le rapport Braibant sur les archives et le rapport du Conseil d'État proposent la constitution d'une commission administrative indépendante pour assurer le lien entre le secret défense et la transparence des autorités publiques. Le principe de l'accès d'une autorité indépendante à des informations classifiées est déjà de la prérogative de la CNIL et de la CNCIS[1].
En , Lionel Jospin dans son discours de politique générale souhaite mettre en œuvre une autorité indépendante pour éviter l'arbitraire et que l'abus de classification permette de masquer des affaires[2]. La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) a été créée par la loi no 98-567 du [3].
Une ordonnance du [4] a codifié cette loi aux articles L. 2312-1 à 2312-8 du code de la Défense[5].
- « Cette autorité administrative indépendante a pour mission, chaque fois qu'une juridiction française demande à un ministre la déclassification et la communication d'informations protégées par le secret de la Défense nationale, d'émettre un avis à l'usage de ce ministre. »
- « La loi fixe les critères sur lesquels la commission doit s'appuyer pour fonder ses avis. Il s'agit, d'une part, de l'intérêt pour le service public de la justice, des droits de la défense et de la présomption d'innocence, d'autre part de la préservation des capacités de défense du pays, du respect de ses engagements internationaux et de la sécurité des personnels. Ces critères ne sont pas hiérarchisés et c'est au cas par cas que la commission doit peser les avantages et les inconvénients des uns et des autres. »
- « L'avis de la commission est consultatif. Le ministre a donc toute latitude pour déclassifier malgré un avis défavorable de la commission ou au contraire pour refuser la déclassification malgré l'avis favorable de la commission. »
Le juge d'instruction pouvait alors avoir accès à des documents classifiés mais devait ensuite soumettre les scellés à la Commission consultative du secret de la défense nationale afin qu'elle donne son avis sur la demande de déclassification[6].
Le code de la Défense a ensuite été modifié par l'article 13 de la loi no 2009-928 du [7]. Cette loi élargit la notion de secret Défense à des lieux. Les perquisitions dans un lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale font l'objet d'une procédure spécifique. Dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, un magistrat peut demander au président de la commission la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale. La perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Le nom de la commission a été modifié par la loi no 2017-55 du : le mot « consultatif » est supprimé.
Organisation
modifier
La commission est saisie en moyenne une dizaine de fois par an[8].
La CSDN est constituée de cinq membres :
- un membre du Conseil d'État ;
- un magistrat de la Cour de cassation ;
- un magistrat de la Cour des comptes ;
- un député ;
- un sénateur.
Les magistrats et le conseiller d'État sont nommés par le président de la République à partir d'une liste formée par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. Parmi ces trois personnes, le Président de la République désignera le président et le vice-président de la commission. Ils sont désignés pour une durée de 6 ans non renouvelable. Les parlementaires sont désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, leurs mandats durent le temps de la législature ou du renouvellement au Sénat.
La commission est organisée de façon à ce qu'elle soit indépendante. Elle est reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel (2011-192 QPC) de par sa composition, du fait que les membres ne peuvent être révoqués sauf par la commission elle-même et que leurs mandats est non renouvelable. De plus, la commission a une gestion autonome ; ni le gouvernement, ni les autorités ne peuvent s'opposer à son action[9].
Liste des membres
modifier- : Pierre Lelong (président), Achille Lerche (vice-président), Olivier Renard-Payen, Jean-Michel Boucheron et Paul Masson[10].
- : Olivier Renard-Payen est remplacé par Jean-Pierre Gridel. Paul Masson est remplacé par Michel Caldaguès[11].
- : Gilles Andréani (président)[12]
Quelques requêtes notables
modifierRéférences
modifier- ↑ Bertrand Warusfel, « Le Contrôle du secret de la Défense nationale : Une exigence de l'État de droit », Droit et défense, no 4, , p. 23–32 (HAL hal-04372233).
- ↑ Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale, 1998-2004, p. 14.
- ↑ Loi no 98-567 du instituant une commission consultative du secret de la Défense nationale, JORF, no 157, , p. 10488–10489, NOR DEFX9700140L, sur Légifrance.
- ↑ Ordonnance no 2004-1374 du relative à la partie législative du code de la Défense, JORF, no 296, , p. 21675, texte no 30, NOR DEFX0400190R, sur Légifrance.
- ↑ Articles L. 2312-1 à 2312-8 du Code de la Défense, sur Légifrance.
- ↑ Bulletin officiel du ministère de la justice du sur le secret de la Défense nationale CRIM 2004-18 G1/15-11-2004, NOR JUSD0430227C.
- ↑ Article 13 de la loi no 2009-928 du relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la Défense, JORF, no 175, , p. 12713, texte no 1, NOR DEFX0824148L, sur Légifrance.
- ↑ Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale, 1998-2004, p. 15.
- ↑ Code constitutionnel, Dalloz, p. 284.
- ↑ Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale, 1998-2004, p. 18.
- ↑ Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale, 1998-2004, p. 19.
- ↑ Décret du portant nomination du président de la Commission du secret de la défense nationale - M. ANDREANI (Gilles), JORF, no 92, , texte no 36, NOR PRMX2310346DJORF.
Voir aussi
modifierBibliographie
modifier- Olivier Brun, « CSDN », dans Hugues Moutouh (dir.) et Jérôme Poirot (dir.), Dictionnaire du renseignement, Paris, Perrin, , 848 p. (ISBN 978-2-262-07056-4 et 978-2-262-08657-2), p. 233–236 (DOI 10.3917/perri.mouto.2018.01.0233, lire en ligne
).
Liens externes
modifier- Ressource relative à la vie publique :
- Ressource relative aux organisations :
- Fiche de la commission consultative du secret de la Défense nationale (dans l'annuaire de l'administration)
- Rapport de la commission consultative du secret de la Défense nationale - Bilan -
