Cadastre de France

ensemble de plans et fichiers administratifs recensant les propriétés foncières situées dans chaque commune française

Le cadastre de France est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés foncières situées dans chaque commune française, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.

Cadastre de France
Logo de la direction générale des Finances publiques.
Histoire
Fondation
15 septembre 1807
Origine
Cadre
Type
Structure
Siège
Pays
Coordonnées
Langue
Organisation
Fondateur
Direction
Bureau GF 3A. Cadastre
Personnes clés
Organisation mère
Site web
Identifiants
data.gouv.fr
58e5924b88ee3802ca255566
Carte

Il sert également un très grand nombre de politiques publiques concernant l'aménagement du territoire, que ce soit urbain, rural, industriel ou commercial.

Le plan cadastral trouve son origine conceptuelle dans les premières années de la Révolution ; toutefois il faut attendre l’émergence d’un État fort et – surtout – centralisé pour que naissent les premières tentatives de « cadastration » en masse du territoire national[1]. Dans le but de remédier aux injustices fiscales de l'Ancien Régime, le cadastre a été réalisé pour l'ensemble du territoire national dans la première moitié du XIXe siècle, et on qualifie ce cadastre de « napoléonien ». Ainsi sous le Consulat puis sous l’Empire, une administration du Cadastre se met en place pour parvenir à achever la cadastration du pays vers la fin des années 1850. Avec une vocation purement fiscale (i.e. définir l’assiette de recouvrement de l’impôt foncier), le plan cadastral n’est depuis son origine en aucun cas un plan de propriété. Cependant il en a, en quelque sorte, toujours constitué les prémices[1].

Étymologie

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Le terme « cadastre » provient du grec byzantin κατάστιχον via le vénitien catastico puis l'italien catasto, catastro, et le provençal cathastre[2].

Histoire

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Les premiers cadastres apparaissent dans l’Égypte antique avec la délimitation des parcelles par des calculs mathématiques, en réponse aux crues du Nil. On en retrouve également des traces dans l'antiquité sumérienne (Babylone, vers 2340-2200 avant notre ère[3]), grecque et romaine.

À partir du XVe siècle, le livre terrier, aussi appelé plan terrier, constitue le document foncier et fiscal de l'administration seigneuriale[4].

En France, les États généraux tenus sous Charles VIII avaient demandé l'établissement du cadastre dans tout le Royaume, sans grand succès puisque cette demande apparaît de nouveau dans de nombreux cahiers de doléance de 1789[5].

De nombreux essais avaient néanmoins été effectués avant 1790, comme le cadastre de Bertier de Sauvigny, mais le cadastre général de la France n’existait pas lorsque l’Assemblée constituante fit de la contribution foncière la base de son système fiscal[6],[7].

Les bases juridiques de ce cadastre furent définies par les lois d’août et septembre 1791, prévoyant de lever des plans de masse présentant la circonscription de la commune et sa division en sections, elles-mêmes divisées en parcelles qui composaient le territoire de chaque commune[8]. L'article 1er du décret de la loi du 16 septembre 1791 précise :

« Lorsqu'il sera procédé à la levée du territoire d'une commune, l'ingénieur chargé de l'opération fera d'abord un plan de masse qui présentera la circonscription de la commune et sa division en sections, et formera ensuite les plans de détail qui composeront le parcellaire de la commune[9]. »

Cadastre napoléonien

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Un exemple de tableau d'assemblage des sections du plan cadastral napoléonien : celui de Lugny, chef-lieu de canton de Saône-et-Loire, dressé en 1809.

Sous l'Ancien Régime, aucun système de mise à jour des parcelles figurants au cadastre n’avait été imaginé. Seuls persistait le suivi nominatif des redevables de l’impôt (i.e. matrice cadastrale).

1800 vit l'apparition d'instructions préliminaires à un plan cadastral conçu en 1807. réellement fonctionnel à partir de 1850 sauf en Corse, où le cadastre parcellaire est achevé en 1889[10].

Un arrêté du 12 brumaire an XI () prescrivit de répertorier les propriétés foncières dans toutes les communes, et une instruction ministérielle de 1805 ordonna de faire des expertises parcellaires à l’aide des plans par masses de culture[11],[12],[13].

Le cadastre napoléonien ou ancien cadastre y pourvut et resta la référence jusqu'à ce que sa révision soit rendue possible par l'article 7 de la loi du , toujours en vigueur[14].

Le cadastre napoléonien était un cadastre parcellaire unique et centralisé, institué par la loi du , à partir du « cadastre-type » défini le . Cet outil juridique et fiscal permit d’imposer équitablement les citoyens au titre des contributions basées sur la propriété foncière. Il fut levé par arpentage de toute la France. Des commentaires de la loi du 15 septembre 1807 indiquent qu'elle était destinée à

« Mesurer sur une étendue de plus de sept mille neuf cent et un myriamètres carrés plus de cent millions de parcelles… ; confectionner, pour chaque commune, un plan où sont rapportées ces cent millions de parcelles, les classer toutes d’après le degré de fertilité du sol, évaluer le produit imposable de chacune d’elles ; réunir au nom de chaque propriétaire les parcelles éparses qui lui appartiennent ; déterminer, par la réunion de leur produit, son revenu total et faire de ce revenu un allivrement qui sera désormais la base de son imposition… »[15].

Napoléon avait l'ambition d'établir un « état-civil » de la propriété :

« Le géomètre, dans ses divers rapports avec les propriétaires, doit leur développer les avantages que procure le cadastre, d'abord en assurant l'égalité de la répartition de la contribution foncière, et la fixité de l'allivrement qui fera la base de leur cotisation ; ensuite, en déterminant les limites de leurs propriétés, de manière à prévenir les contestations et les procès qui se renouvelaient sans cesse » (Article 167, Recueil méthodique des lois et décrets sur le cadastre de la France, 1811). Véritable « code cadastral », ce recueil répertorie l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du plan cadastral napoléonien

Avec ces travaux gigantesques apparaît une nouvelle profession, le « géomètre du cadastre » ou « Géomètre-cadastreur des Finances publiques », qui prend sa place entre les géomètres privés de l'époque et les ingénieurs-géographes. La hiérarchie des géomètres du cadastre est stricte : le géomètre en chef ou ingénieur-vérificateur se trouve à la tête d'un groupe de géomètres de première classe et géomètres de seconde classe. Le géomètre de première classe, ou géomètre tout court, désigne celui qui fait les plans, calcule les surfaces à partir des plans et peut éventuellement établir des liens avec les travaux de géodésie des ingénieurs-géographes. L'arpenteur ou géomètre de seconde classe n'est chargé que de levés ponctuels de parcelles. Un expert, contrôleur des contributions directes, leur est adjoint, chargé de l'évaluation des terres mais n'ayant aucune formation d'arpentage et de géométrie[16].

1898 : l'objectif d'une révision du cadastre moins coûteuse et plus rapide

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La loi du [17] fait naître quatre grands principes qui n’étaient pas prévus jusqu'alors :

  1. le renouvellement et la révision du cadastre ;
  2. la délimitation et le bornage ;
  3. la conservation cadastrale ;
  4. la participation financière de l’État.

La répartition équitable des coûts de révision entre l'État et les collectivités locales est introduite par la loi du . Son article 1 dispose qu'un crédit visant à concourir aux frais de renouvellement ou de révision et de conservation du cadastre sera inscrit annuellement au budget du ministère des Finances. La répartition des coûts est définie par l'article 2 selon le ratio suivant : 40 % à la charge de l’État, 40 % à la charge du département, et le surplus de 20 % restant à la charge de la commune ou des particuliers intéressés[18].

Cependant afin de pouvoir bénéficier de ce partage des coûts de renouvellement et de révision, et afin d’accélérer les travaux cadastraux, l'article 3 de la loi impose aux communes de procéder à la création d'une commission ou d'un syndicat de délimitation et/ou de bornage[19].

La loi de 1898 fait naître également le principe d'une conservation du cadastre, c'est-à-dire une mise à jour en continu de la documentation. La conservation des plans et des registres ainsi renouvelés ou révisés est défini par l'article 9. Celui-ci crée la contrainte suivante : « tout changement de limite devra, pour être opéré sur les plans du nouveau cadastre, être préalablement constaté par un procès-verbal de délimitation ou de bornage dressé en présence des parties ou de leurs mandataires et certifié par elles »[20].

Les différentes applications de cette loi s'avèreront être un échec. En effet, le coût de la mise à jour des plans est réparti entre l’État, les départements et les communes, ce qui rend la procédure problématique du fait de la multiplicité d'intervenants.

Époque contemporaine

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Au début du XXe siècle une nécessité apparaît : restaurer l'équité fiscale par la rénovation du plan et par l'instauration d'un suivi et d'une mise à jour en temps réel aux frais de l’État.

1930 : révision générale de l'ancien cadastre à la charge de l’État, et mise à jour annuelle des plans

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La loi du [14] portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 prévoit une révision exceptionnelle des évaluations foncières des propriétés non bâties. Dans cette optique, son article 7, inscrit la réfection du cadastre comme étant une possibilité offerte à titre exceptionnel dans les localités ou ce travail sera reconnu indispensable à l’exécution des opérations de révision.

Une simple mise à jour du plan est prévue dans les communes dont la qualité de la structure de l'ancien plan cadastral est reconnue suffisante et dont le parcellaire n'a pas fait l'objet d'un trop grand nombre de modifications de limite depuis la réalisation du plan d'origine[21].

Par ailleurs, la loi du prévoit que la réfection du cadastre peut exceptionnellement être effectuée sans participation financière des départements et des communes lorsqu'elle est reconnue indispensable à la révision cadastrale[14]. Les Archives départementales de la Haute-Savoie indiquent que la rénovation par voie de mise à jour a été le mode privilégié à partir de 1930, le plan ancien étant conservé et complété lorsque son état le permettait[22].

Au cours de l’entre deux guerres, le besoin d’actualisation du plan devient criant, l’âge des planches pouvant dépasser facilement les 100 ans. Il va sans dire que la physionomie des « terrains productifs » a pu considérablement changer (successions familiales, morcellement de propriétés, ravages de guerre…)[1].

1941 : unification des différents services du cadastre et des procédures de réfection

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La loi du [23] vise à unifier les conditions d'exécution des opérations cadastrales. Son article 5 supprime le service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre, ainsi que le service temporaire chargé de la révision des évaluations foncières, et crée un service du cadastre au sein de la direction générale des contributions directes et du cadastre, rattachée au secrétariat d'État à l'économie nationale et aux finances[24],[25].

Cette réforme constitue une étape importante dans l'organisation administrative du cadastre, avant la création de la Direction générale des Impôts (DGI) en 1948, puis celle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en 2008[26].

La loi de 1941 dispose également, dans son article 1, que la réfection du cadastre doit systématiquement s'accompagner d'une délimitation des immeubles, selon des modalités qui doivent être fixées par arrêté du secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances[27].

1945 : montée en puissance de la procédure de remembrement

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Le [28], face au morcellement des parcelles agricoles qui demeure important, et face aux difficultés d'exploitations qui résultent de cette multiplicité de parcelles exiguës, l'ordonnance no 45-1488 reprend les objectifs de la loi du , en rendant le processus du remembrement juridiquement plus aisé et plus prompt .

1946 : création de l'ordre des géomètres-experts

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La loi du [29] institue l'Ordre des géomètres-experts, organisme professionnel doté de la personnalité civile, administré par des conseils régionaux et un conseil supérieur. Son article 2 réserve en principe aux géomètres-experts inscrits à l'Ordre les travaux topographiques définissant les droits attachés à la propriété foncière, sous réserve des exceptions prévues par la loi[29].

Cette réglementation concerne notamment les travaux de délimitation des propriétés foncières et l'établissement de plans de division, de partage, de vente ou d'échange de biens fonciers. Dans le cadre de la conservation cadastrale, les géomètres-experts établissent les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), anciennement appelés documents d'arpentage, qui permettent de reporter les changements de limites sur le plan cadastral[30].

Les géomètres-experts interviennent également dans les opérations d'aménagement foncier, notamment celles qui ont succédé aux procédures de remembrement rural[31].

La création de l'Ordre en 1946 constitue ainsi une étape importante dans l'organisation et la réglementation de la profession, en instituant un cadre professionnel chargé notamment de l'inscription des membres et de la régulation de l'exercice de la profession[29].

1955 : la réforme de la publicité foncière et l'organisation de la conservation cadastrale

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Le décret no 55-22 du portant réforme de la publicité foncière institue un fichier immobilier destiné à retracer la situation juridique des immeubles. Ce fichier comprend notamment des fiches parcellaires, ce qui renforce l'importance de l'identification cadastrale des biens dans le dispositif de publicité foncière[32].

Le décret no 55-471 du relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre précise les modalités de cette rénovation. Son article 3 distingue deux méthodes : la révision, lorsqu'une simple mise à jour du plan cadastral suffit, et la réfection, qui repose sur un nouvel arpentage parcellaire. Ces deux méthodes peuvent être appliquées concurremment au sein d'une même commune[33].

Le même décret organise la conservation des plans cadastraux rénovés. Son article 24 dispose que les cadastres rénovés sous le régime du décret de 1955 et des lois antérieures de rénovation font l'objet d'une tenue à jour annuelle aux frais de l'État[34].

La mise à jour des documents cadastraux est toutefois encadrée. Selon l'article 33, le service du cadastre peut constater d'office les changements qui n'affectent pas la situation juridique des immeubles. En revanche, l'article 25 prévoit que les changements de limites de propriété, notamment à la suite d'une division, d'un lotissement ou d'un partage, doivent être constatés par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties, puis soumis au service du cadastre avant la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite[35].

Le décret du constitue ainsi un texte de référence pour le régime de rénovation et de conservation du cadastre : il distingue les méthodes de rénovation, organise la mise à jour annuelle des plans et encadre la prise en compte des modifications du parcellaire[36].

1974 : seconde rénovation, et création du remaniement

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Face aux difficultés de conservation de certains plans, la loi 74-645 du 18 juillet 1974[37], dans son article 6, dispose qu'il peut être procédé à une seconde rénovation. Cette dernière est appelée remaniement cadastral[38]. Ce processus est encore aujourd'hui le mode de production de l'ensemble des plans neufs confectionnés par le cadastre.

1990 à aujourd'hui : une informatisation rapide et de très grande ampleur.

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Début 1990, la Direction générale des Impôts (DGI) entame une campagne d'envergure visant à dématérialiser l'ensemble du plan cadastral. Jusqu'alors les plans étaient gérés sous forme de calques. Le résultat de ces opérations est d'obtenir les plans papiers au format numérique. Les fichiers obtenus sont au format image ou format vecteur en fonction des conventions qui avaient été signées. Il s'agit alors de dématérialiser environ 597 755 feuilles de plan sur la totalité du territoire. Ce chantier de très grande ampleur est réalisé progressivement sur la totalité du territoire, et en partenariat avec les collectivités locales.

Le site internet cadastre.gouv.fr est lancé le après la fin des travaux de dématérialisation nécessaire à la mise en ligne du plan cadastral, et après avis de la CNIL[39],[40].

Le le projet de représentation parcellaire cadastral unique (RPCU) visant à améliorer le continuum géographique des plans entre eux au niveau communal, intercommunal ainsi qu'avec les données géographiques nationales de référence est lancé par la signature d'une convention tripartite. Cette dernière est ratifiée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et ministère du logement et de l’égalité des territoires (MEDDE-MLET), et l’Institut national de l’information géographique et forestière[41]. L'article 51 de la loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 dispose les éléments législatifs nécessaires à l’exécution des travaux mentionnés par la convention tripartite[42].

Début 2017, les données cartographiques sont publiées en libre accès sur le site data.gouv.fr. Cette mise à disposition des fichiers du plan cadastral informatisé (PCI) répond à un esprit de plus grande ouverture des données, ainsi qu'aux dispositions de la directive INSPIRE[43].

En juin 2019, le programme foncier innovant est lauréat du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). Ce projet, porté par la direction générale des finances publiques, vise à automatiser la mise à jour du plan cadastral par l'utilisation de l'intelligence artificielle[44]. Les premières expérimentations du projet sont annoncées le 29 août 2022.

Histoire du cadastre en Alsace-Moselle

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À la suite de la guerre franco-allemande de 1870-1871, le traité de Francfort, signé le , prévoit la cession à l'Empire allemand de territoires français, dont l'essentiel de l'Alsace et une partie de la Lorraine[45]. L'annexion entraîne une évolution particulière de l'organisation cadastrale dans les territoires concernés, qui relèvent désormais de l'administration allemande[46].

La loi locale du concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation des documents cadastraux en Alsace-Lorraine organise la rénovation de ces documents. Elle prévoit deux méthodes : la révision des documents existants, comprenant leur examen, leur rectification et leur mise à jour, ou la confection de nouveaux documents cadastraux à partir d'un arpentage parcellaire général[47].

Entre 1884 et 1902, le renouvellement du cadastre napoléonien prend ainsi deux formes : dans certaines communes, les documents existants sont révisés et mis à jour ; dans d'autres, le parcellaire est entièrement réorganisé à la suite d'opérations d'arpentage et de l'établissement de nouveaux plans. Toutes les communes ne font cependant pas l'objet d'une rénovation durant cette période[46].

La loi de 1884 constitue ainsi un texte fondateur du droit local en Alsace et en Moselle en matière cadastrale. Elle associe le renouvellement des documents cadastraux à la péréquation de l'impôt foncier et à la conservation du cadastre[47].

Aspect juridique

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En France, le cadastre a principalement une fonction fiscale : la documentation cadastrale sert notamment de base à l'établissement des impôts locaux, dont la taxe foncière[48]. Le plan cadastral ne constitue toutefois pas un titre de propriété et ne fixe pas, à lui seul, les limites juridiques des propriétés. La Direction générale des finances publiques précise que les informations cadastrales ne garantissent ni la consistance des propriétés, notamment leurs superficies, ni l'identité de leurs propriétaires, et que leur valeur juridique en matière civile se limite à celle d'un indice réfutable[49]. La délimitation contradictoire des propriétés privées relève notamment du bornage, qui peut être réalisé par un géomètre-expert[50].

Le cadastre de Savoie, réalisé sous l'autorité des souverains du royaume de Sardaigne entre 1728 et 1738, constitue un cas historique particulier. Ses documents cartographiques, appelés mappes sardes, ont été établis à l'issue d'opérations de délimitation et de vérification des parcelles auxquelles les propriétaires étaient associés. Cette procédure a conféré à ces documents une valeur particulière dans l'histoire de la preuve de la propriété foncière[51].

En milieu rural, les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, qui ont succédé notamment au remembrement rural, donnent lieu à l'établissement de nouveaux plans et états parcellaires. Le plan de remembrement approuvé produit des effets juridiques propres ; sa traduction dans la documentation cadastrale permet ensuite d'actualiser les références et la représentation des parcelles. Les sections cadastrales issues de ces opérations sont fréquemment désignées par des lettres telles que YA, YB, ZA ou ZB, sans que cette nomenclature soit systématique[52],[53].

Les servitudes ne sont pas représentées de manière exhaustive sur le plan cadastral. Les servitudes d'utilité publique font notamment l'objet d'une documentation spécifique et doivent, dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme, être annexées aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme concernés[54].

Enfin, la représentation d'un bâtiment sur le plan cadastral ne permet pas, à elle seule, de conclure à sa conformité aux règles d'urbanisme. La légalité d'une construction s'apprécie au regard des autorisations éventuellement requises et des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation des constructions[55].

Raisons d'être

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Le cadastre a plusieurs fonctions qui sont d'ordre fiscal, technique, foncière et documentaire.

Fonction fiscale

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Le cadastre remplit principalement une fonction fiscale en contribuant à l'identification et à l'évaluation des propriétés servant de base à l'établissement des impôts fonciers[56].

Pour les propriétés non bâties, l'évaluation fiscale repose notamment sur la nature de culture ou de propriété des parcelles, à laquelle correspondent des tarifs d'évaluation déterminés à l'échelle communale. Les changements affectant la nature de culture, la superficie ou les caractéristiques des terrains peuvent ainsi avoir des conséquences sur leur évaluation cadastrale[57].

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie à partir de la valeur locative cadastrale des propriétés concernées, diminuée d'un abattement légal de 20 %. Cette valeur locative représente le revenu annuel théorique que le bien pourrait produire dans des conditions normales de location. Le montant de l'impôt dépend ensuite de la base imposable et des taux votés par les collectivités territoriales compétentes[58],[59].

La législation fiscale prévoit également des dégrèvements particuliers concernant les propriétés non bâties. Ainsi, en cas de pertes de récoltes sur pied causées par des événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière peut être accordé sur réclamation. Un dispositif spécifique peut également bénéficier, sous certaines conditions, aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs nouvellement installés[60],[61].

Fonction technique

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Les missions techniques du cadastre comprennent la confection de nouveaux plans par remaniement, la vectorisation des plans initialement conservés sous forme d'images matricielles et la mise à jour des changements n'affectant pas la situation juridique des immeubles, notamment les constructions et les détails topographiques. Le service du cadastre assure également l'enregistrement et le contrôle des documents d'arpentage établis par les géomètres-experts, puis la mise à jour du parcellaire cadastral, des subdivisions fiscales des propriétés non bâties et des références cadastrales des propriétés bâties après la prise en compte de ces documents[62],[63].

Le cadastre intègre également les plans définitifs produits à l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE), anciennement désignées notamment sous le terme de remembrement rural. La Direction générale des finances publiques participe par ailleurs, avec l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), à la constitution de la Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU), destinée à constituer une représentation numérique unifiée du parcellaire cadastral.

La documentation cadastrale est largement accessible et utilisée par les particuliers, les collectivités territoriales, les services publics et les entreprises, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie et d'assainissement. Elle fournit des informations sur la configuration et la localisation des parcelles, mais ne constitue pas, à elle seule, une preuve de propriété ni une garantie des dimensions exactes d'un terrain.

Le plan cadastral constitue également une composante de référence pour les systèmes d'information géographique (SIG) et contribue aux données géographiques de référence utilisées par les acteurs publics et privés. Il est notamment mobilisé dans les travaux de cartographie, de gestion foncière et d'aménagement du territoire.

Fonction foncière

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Le cadastre constitue un outil d'identification et de localisation des propriétés foncières. Chaque parcelle est identifiée par une référence cadastrale composée du préfixe éventuel, de la section cadastrale et du numéro de parcelle. Cette référence permet de retrouver une parcelle dans une commune et figure notamment dans les actes soumis à la publicité foncière[64],[65].

Le numéro de parcelle est attribué au sein d'une section cadastrale : il ne suffit donc pas, à lui seul, à identifier une parcelle à l'échelle nationale. La référence cadastrale complète permet en revanche de distinguer les parcelles au sein de la commune concernée[66].

La division d'une parcelle ou la modification de ses limites est soumise à une procédure particulière. Dans les communes concernées par le régime de conservation cadastrale, l'article 25 du décret du prévoit l'établissement d'un document d'arpentage pour constater les changements de limites de propriété. Ce document est soumis au service du cadastre pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles. L'article 30 précise que ces documents doivent être établis par des personnes agréées[67].

Les notaires utilisent les références cadastrales pour désigner les immeubles dans les actes de vente et les autres actes soumis à la publicité foncière. Le plan cadastral permet notamment aux parties de localiser les biens concernés. Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, un titre de propriété et ne garantit pas juridiquement les limites exactes d'un terrain[64],[68].

La documentation cadastrale est également utilisée par les agents immobiliers, les géomètres-experts, les architectes, les urbanistes, les collectivités territoriales et les services publics pour localiser les parcelles, préparer des opérations foncières ou étudier l'implantation des constructions. Elle est consultable en ligne sur le site officiel du cadastre et auprès des services fiscaux compétents[48].

Fonction documentaire

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La documentation cadastrale est principalement constituée par le plan cadastral ainsi que par les relevés de propriété[69].

La consultation ainsi que la délivrance de la documentation peuvent être réalisés :

  • en se déplaçant au centre des finances publiques,
  • au sein de la mairie[70],
  • par Internet.

La documentation est délivrée sous forme dématérialisée ou sous forme papier. Par ailleurs la fréquence ainsi que le volume des demandes font l'objet de règles définies par le législateur[71]. Certains documents tels que les demandes de reproduction de plans de sections d'une commune sont payants[72].

Présentation

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Le cadastre français est organisé par commune. Le territoire communal est divisé en sections cadastrales, elles-mêmes représentées sur une ou plusieurs feuilles de plan. Chaque parcelle est identifiée par une référence cadastrale comprenant notamment le nom de la section et le numéro de parcelle[66],[73].

Le tableau d'assemblage (TA) communal est un document cartographique représentant schématiquement le découpage du territoire communal en sections cadastrales et en feuilles parcellaires. Il comporte également certains éléments de repérage général, tels que les principales voies de communication, les cours d'eau, les agglomérations et les communes limitrophes. Il permet ainsi de localiser la section ou la feuille correspondant à la parcelle recherchée[74],[75].

Pour consulter le plan d'une parcelle, il faut généralement connaître la commune, la section cadastrale et le numéro de parcelle, ou effectuer une recherche par adresse. La section peut être désignée par une ou plusieurs lettres ; elle peut comprendre plusieurs feuilles lorsque son étendue le nécessite[73].

État actuel et informatisation

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La précision géométrique du cadastre français varie selon les méthodes utilisées lors de l'établissement et de la rénovation des plans. Les documents les plus anciens peuvent présenter des décalages entre les limites représentées et leur position réelle sur le terrain. La numérisation d'un plan ancien ne corrige pas nécessairement ces imprécisions : elle permet avant tout de convertir le document en données informatiques. La précision des plans dépend notamment de leur mode de confection, de leur géoréférencement et des éventuelles opérations de remaniement ou de réfection[76],[77].

En Alsace-Moselle, les documents cadastraux présentent une particularité historique : le plan parcellaire est accompagné de croquis de levé cotés, issus de mesurages terrestres. Ces documents complémentaires sont utilisés pour la conservation du plan et lors des modifications de limites parcellaires. Ils permettent de retrouver des mesures qui ne sont pas directement déductibles de la seule représentation graphique du plan[78].

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé dès les années 1990 une politique de conventionnement avec les collectivités territoriales souhaitant disposer d'un plan cadastral vectorisé. Au début des années 2000, cette démarche a été complétée par le scannage des feuilles qui n'étaient pas couvertes par des conventions de vectorisation, afin de permettre la gestion dématérialisée de l'ensemble des plans cadastraux. Les données sont ainsi diffusées sous forme d'images matricielles (PCI Image) ou de données vectorielles (PCI Vecteur)[79].

La vectorisation et le géoréférencement permettent d'exploiter les plans cadastraux dans les systèmes d'information géographique (SIG). La DGFiP définit les modalités techniques de ces opérations, notamment les systèmes de coordonnées et les procédures de contrôle des données produites[80].

La vectorisation ne doit toutefois pas être confondue avec une amélioration systématique de la précision géométrique. L'IGN précise que la donnée parcellaire diffusée dans son service Parcellaire Express, issue du plan cadastral informatisé de la DGFiP, n'a pas fait l'objet de corrections géométriques. Des décalages peuvent donc subsister entre le parcellaire cadastral et les photographies aériennes ou d'autres données cartographiques[81].

Plan cadastral

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Le cadastre est tenu pour chaque commune française[82].

Il comprend un ensemble de plans, tenus au 1/500 ou au 1/1 000, pour les zones urbaines sur les plans récents, au 1/1 250 pour les zones urbaines sur des plans anciens, au 1/2 000 pour des zones rurales sur des plans récents, au 1/2 500 ou au 1/5 000 pour des zones rurales sur des plans anciens, où sont représentés toutes les parcelles et les constructions qui y sont édifiées, sur la base de levés réalisés par les géomètres du cadastre[83].

Le tableau d'assemblage représente la division de la commune dans les diverses sections cadastrales qui la composent. Ce document est disponible uniquement pour les plans gérés au format image. L'intérêt majeur de ce document est de permettre aux utilisateurs du plan cadastral et aux usagers d'identifier les feuilles parcellaires où sont situées les parcelles qui les intéressent[83].

Le plan cadastral est subdivisé en :

Sections
il s'agit de la plus grande unité du découpage communal, chacune étant potentiellement constituée de une ou plusieurs feuilles parcellaires en fonction de la superficie représentée par la section considérée.
Feuilles
ces dernières sont, dans leurs caractéristiques générales, équivalentes aux sections, mais en reprenant une surface plus contenue que la section.
Lieux-dits
ils identifient au sein de la section ou de la feuille une zone du territoire communal auquel les habitudes historiques ont attribué une dénomination spécifique.
Parcelles
superficie de terrain appartenant à une personne physique ou morale et représentant l'unité de découpage la plus fine du plan cadastral.
Subdivisions fiscales
superficies contenues dans le périmètre d'une parcelle, et permettant de différencier une ou plusieurs utilisations ou natures de cultures différentes entre elles. Les subdivisions peuvent faire l'objet d'une représentation sur le plan ou non. Les subdivisions fiscales nécessitant une représentation au plan cadastral sont identifiées par une lettre minuscule a, b, c, etc, associées à une emprise dessinée par l'ajout d'un trait pointillé. La surface occupée par l'assise d'une construction ne fait l'objet d'aucune identification particulière au plan cadastral.

Les références cadastrales d'une parcelle comprennent donc la section (désignée par une lettre lorsque le plan napoléonien a simplement été mis à jour et deux lettres lorsqu'il a été renouvelé ou refait entièrement) et le numéro de la parcelle. C'est ainsi par exemple que la parcelle 519 de la section K du cadastre d'une commune donnée sera désignée comme « parcelle K 519 ».

La projection cartographique actuellement utilisée par le cadastre est le Lambert CC 9 zones, associé au système géodésique RGF 93[84].

Du fait de l'histoire du cadastre plusieurs types de plans existent. On peut distinguer les plans réguliers des plans dits non réguliers. Un plan est considéré comme régulier dès lors qu'il satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics[85]. Les tolérances applicables sont disponibles sur Légifrance[86]

Matrice cadastrale

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Le cadastre comprend également la matrice cadastrale[83] qui est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.

Le terme de matrice cadastrale désignait, dans les dernières décennies du XXe siècle, la documentation fiscale composée des microfiches des relevés de propriété (RP), des tables d'accès correspondantes et des feuillets récapitulatifs relatifs aux propriétés bâties et non bâties. Ces microfiches, diffusées à partir de 1979 et utilisées jusqu'au début des années 2000, ont remplacé les matrices mécanographiques et les relevés sur papier dans les services qui en étaient équipés[83],[87].

Les matrices cadastrales sur papier et sur microfiches sont conservées par les services fiscaux pendant une durée déterminée, puis versées aux archives départementales conformément aux règles d'archivage applicables. Les fonds conservés varient selon les départements et les périodes ; certains inventaires et documents anciens sont consultables en ligne sur les sites des services d'archives[88],[89].

La matrice cadastrale décrit la liste exhaustive des immeubles bâtis et non bâtis appartenant à un propriétaire donné, sur une commune donnée. Les informations relatives à l'évaluation fiscale pour le calcul des impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), appelée valeur locative cadastrale, sont détaillés local par local. Ces éléments découlent des déclarations faites par les propriétaires lorsqu'ils réalisent des travaux, ainsi que des données mentionnées dans les actes de vente[90].

Conformément à l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière est établie selon les éléments existants au de l'année d'imposition considérée. La matrice cadastrale fait donc l'objet d'une production annuelle afin d'être en adéquation avec les éléments d'imposition utilisés pour l'établissement de la taxe foncière de l'année[91].

La consultation et la délivrance des matrices cadastrales répondent à des obligations précises du fait des informations sensibles qui y figurent. La communication de ces documents ne peut être que ponctuelle. Ce caractère ponctuel est défini par le nombre de demandes, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine et plafonné à dix par mois civil[92]. Par ailleurs une demande de matrice cadastrale ne peut porter sur plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles[93].

Consultation

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Depuis 2008[94], les plans cadastraux sont consultables gratuitement sur Internet par le biais du Service de consultation du plan cadastral (SCPC) à l'adresse cadastre.gouv.fr[95]. Ce service gratuit permet d'imprimer un extrait du plan cadastral, la liste des parcelles correspondantes avec leur adresse et leur surface, ainsi qu'un plan de situation[96]. Tous les départements français sont consultables. Les données du département de la Moselle, de la Guyane et de Mayotte sont toutefois encore incomplètes.

Les données supplémentaires, notamment l'identité des propriétaires de chaque parcelle, ne peuvent être obtenues qu'auprès des services municipaux de la commune concernée ou du CDIF (centre des impôts foncier) dont dépend le bien. Cette consultation des informations cadastrales en mairie, encadrée par la CNIL[97], est définie par le décret du 20 janvier 2012[98].

Les services départementaux du cadastre communiquent gratuitement aux personnes concernées un extrait du plan et la documentation littérale associée (matrice cadastrale ou relevé de propriété), ayant alors valeur officielle[99].

Depuis 2003, les géomètres-experts, les notaires, les agents de la direction générale des Finances publiques, et de l'École nationale du cadastre ont accès à un Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC)[100].

En 2009, la DGFiP autorise (sous certaines conditions) l'utilisation du plan cadastral pour le projet de cartographie libre OpenStreetMap[101]. Les bâtiments et les parcelles sont issus du plan cadastral, seul plan à grande échelle de qualité.

Le plan cadastral est également accessible au moyen du protocole Web Map Service (WMS). Cette nouvelle voie de consultation offre la possibilité d'intégrer le plan cadastral aux différents systèmes d'informations géographiques (SIG). Ces systèmes d'informations nécessitent une compétence technique pointue, la consultation au format WMS s'adresse principalement à une catégorie d'utilisateurs professionnels. Le développement du flux WMS par le cadastre participe au développement important des SIG, et répond au principe d'une plus grande ouverture des données cadastrales[102].

Documentation cadastrale et adressage communal

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La dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, ainsi que la numérotation des maisons et autres constructions relève de la compétence des communes. Ces dernières mettent ensuite à disposition ces informations auprès du bureau du cadastre. La documentation cadastrale enregistre donc l'ensemble de l'adressage présent sur le territoire d'une commune[103],[104].

Les informations relatives à l'adresse des propriétés, notamment les noms de voies et les numéros de voirie, figurent dans différentes composantes de la documentation cadastrale et fiscale. Le fichier des voies (FANTOIR) recense notamment les noms des rues, des lieux-dits et d'autres voies nécessaires à l'adressage, tandis que la documentation relative aux propriétés bâties peut être classée par adresse ou par référence cadastrale[83]. Le plan cadastral représente également certains éléments d'adressage, notamment les noms de voies et les numéros de voirie, dans le cadre de la localisation des parcelles[105].

La loi dite « 3DS » vient modifier le processus de transmission des données de référence que constitue l'adressage[106].

Liens avec la publicité foncière

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Le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière impose la création d'un fichier immobilier tenu à jour par les services de la publicité foncière. Les différentes dispositions de ce décret créent également un lien très étroit entre le service de la publicité foncière et le service du cadastre. En effet, les biens publiés au fichier immobilier sont identifiés par leurs références cadastrales[107]

Les modifications de parcelles, telles que les réunions ou divisions, ne peuvent être effectives dans la documentation cadastrale qu’après enregistrement et publication au fichier immobilier de l’acte authentique ou de la décision judiciaire observant cette modification[108].

Cet axiome de concordances des fichiers immobiliers et de la documentation cadastrale est assuré par l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955[109] et par l'article 17 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955[110].

Données

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Le service public de la donnée créé par l’article 14 de la loi pour une République numérique[111] vise à mettre à disposition les jeux de données de référence qui présentent le plus fort impact économique et social. Dans ce cadre, les données cadastrales ont fait l'objet d'une ouverture progressive[112].

Fichiers du plan cadastral informatisé (PCI)

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Afin de répondre aux dispositions de la directive INSPIRE, depuis le la Direction générale des Finances publiques et la mission Etalab mettent en ligne les données du plan cadastral informatisé (PCI)[113].

La Direction générale des Finances publiques diffuse en licence ouverte le plan cadastral informatisé. Ce jeu de données fait partie du service public de la donnée[114].

Les données sont accessibles sur l'ensemble du territoire par l'intermédiaire du site Data.gouv.fr, Les fichiers sont téléchargeables sous plusieurs formats d'échange (EDIGEO et DXF-PCI principalement) et selon différentes projections (Lambert CC 9 zones et Lambert 93).

Documents de filiation informatisés (DFI) des parcelles

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Ce fichier recense les documents modificatifs du parcellaire cadastral[115] (aussi appelés documents d'arpentage selon la période) réalisés depuis l'informatisation de la procédure de suivi[115]. Ce suivi informatique des liaisons entre parcelle mère et parcelles filles est intervenu entre les années 1980 à 1990 en fonction des départements. Les divisions antérieures à cette informatisation étaient suivies au moyen de registres papier.

Les documents de conservation cadastrale permettent de retracer les modifications successives apportées au plan depuis son établissement. Les croquis de conservation consignent notamment les changements constatés sur le terrain, tandis que les opérations de remaniement donnent lieu à des tables de correspondance entre les anciennes et les nouvelles références cadastrales. Ces documents permettent ainsi de retrouver l'origine d'une parcelle actuelle et, selon les archives conservées, de reconstituer les principales étapes de son évolution parcellaire[116],[117].

La nature du document, ainsi que la date du document ayant entrainé la modification du numéro de la parcelle (documents d'arpentage, croquis de conservation, remaniement…) sont indiquées[115].

Les modifications parcellaires issues des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) ne figurent pas dans les fichiers de filiation informatisés (DFI) du cadastre. Selon la Direction générale des finances publiques, cette exclusion s'explique par l'absence de correspondance géographique entre les anciennes et les nouvelles dénominations des parcelles, ces opérations reposant sur une nouvelle distribution parcellaire[115],[118].

Fichier FANTOIR des voies et lieux-dits

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Ce fichier répertorie pour chaque commune le nom des lieux-dits et des voies[119], y compris celles situées dans les lotissements et les copropriétés. Le fichier est téléchargeable gratuitement sur le site data.gouv.fr.

Il est remplacé par le « fichier des entités topographiques » depuis juillet 2023[120].

Fichier des entités topographiques

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Le fichier des entités topographiques recense la totalité des caractéristiques topographiques (Pays, Région, Département, Communes, Voies) enregistrées et administrées par la DGFiP au sein de son système d'information. L'historique des données ayant fait l'objet d'une annulation figure également[121].

Par rapport à l'ancien fichier FANTOIR, il intègre les régions, les données des collectivités d'outre-mer et les données de topographie étrangère, avec le retrait des pseudo-voies[121].

Mises à jour structurelles

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En raison de l'ancienneté des plans cadastraux et de l'évolution des méthodes de levé topographique, les opérations de rénovation et de conservation du cadastre ont été encadrées par différents textes réglementaires. Ces dispositions prévoient notamment des procédures de révision, de réfection et de remaniement, destinées à maintenir ou à améliorer la qualité des plans cadastraux[122],[123].

Les procédés mis en œuvre varient selon la qualité du plan existant et les besoins de rénovation. La révision consiste à actualiser un plan existant lorsque sa structure permet une mise à jour satisfaisante ; la réfection repose sur un nouvel arpentage parcellaire. Le remaniement, quant à lui, constitue une nouvelle rénovation destinée aux secteurs dont les plans présentent des insuffisances ne permettant plus d'identifier correctement les immeubles ou d'en déterminer convenablement la configuration physique[122],[123].

Plan rénové par voie de mise à jour

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Lorsque la qualité du plan cadastral existant permet une actualisation satisfaisante, la rénovation peut être effectuée par voie de révision, c'est-à-dire par une simple mise à jour du plan existant, sans recourir à la réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. Ces deux procédés de rénovation sont prévus par l'article 3 du décret n° 55-471 du relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre[122].

La mise à jour consiste au simple ajout des nouveaux bâtiments, des nouvelles voies, etc.

La désignation des sections est réalisée par une lettre suivie d'un caractère numérique informant du numéro de la feuille (A1, A2 et suivantes, B1, B2 et suivantes etc.[83]).

Le procédé est instauré par la loi du .

Plan rénové par voie de renouvellement

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Le renouvellement du plan cadastral consiste à établir un nouveau plan à partir d'opérations d'arpentage parcellaire, contrairement à la simple révision qui repose sur la mise à jour du plan existant. Le décret n° 55-471 du relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre distingue ces deux procédures de rénovation[122].

La désignation des sections cadastrales renouvelées peut comporter deux lettres, par exemple AA, AB ou AC. Cette règle de nomenclature doit toutefois être confirmée par une documentation technique de la Direction générale des finances publiques avant d'être présentée comme systématique.

Le procédé est instauré par le décret no 55-471 du [122] relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

Plan rénové par voie de réfection

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La réfection du cadastre consiste à établir un nouveau plan à partir d'un nouvel arpentage parcellaire. Contrairement à la simple révision du plan existant, elle s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées, sans que cette opération entraîne nécessairement un bornage[122].

La désignation des sections cadastrales refaites est généralement composée de deux lettres majuscules, par exemple AA, AB ou AC. Cette règle connaît quelques exceptions pour les premiers plans renouvelés[83].

La loi du portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 prévoit la possibilité de procéder à la réfection du cadastre dans les localités où cette opération est reconnue indispensable à la révision des évaluations foncières. La loi du précise ensuite que la réfection du cadastre doit toujours s'accompagner d'une délimitation des immeubles[14],[124].

Plan remanié

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Le remaniement[123] consiste à procéder à une nouvelle rénovation du cadastre lorsque le plan existant présente des insuffisances qui ne permettent plus d'identifier correctement les immeubles ni d'en déterminer convenablement la configuration physique. Il peut concerner la totalité d'une commune, quelques sections ou une seule feuille cadastrale. La procédure repose sur une réfection du plan et implique une délimitation préalable obligatoire des propriétés comprises dans le périmètre concerné, contradictoire dans la mesure du possible[123].

Cette méthode vise notamment les plans dont la qualité topographique est insuffisante, dont l'échelle est devenue inadaptée à la suite d'une forte expansion urbaine et d'un morcellement important de la propriété foncière, ou qui ne répondent plus aux besoins des utilisateurs. Elle n'est toutefois pas réservée aux zones urbaines : la Direction générale des finances publiques prévoit également son application dans d'autres situations, notamment pour certaines parcelles exclues d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier[123].

Les sections remaniées sont désignées par une combinaison de deux lettres majuscules : AA, AB, AC, puis AZ, BA, BB, etc. Les lettres F, G, J, Q et U ne sont pas utilisées dans cette désignation. Les identifiants des sections anciennes appelées à disparaître ne peuvent pas être réattribués aux sections remaniées[125].

Les levés topographiques nécessaires à la confection du nouveau plan peuvent être réalisés par des procédés terrestres ou par photogrammétrie, cette dernière étant complétée par des travaux de terrain lorsque cela est nécessaire. La photogrammétrie permet notamment de restituer les détails topographiques à partir de prises de vues aériennes ; les secteurs où cette restitution est insuffisante font l'objet de compléments par des levés adaptés[125],[126].

Le remaniement est autorisé par l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales et à la révision des évaluations des propriétés bâties et non bâties[127].

Plan remembré

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À la différence des opérations de rénovation et de remaniement du plan cadastral conduites par l'administration fiscale, le remembrement relève d'une procédure d'aménagement foncier rural dont la préparation et l'exécution sont confiées à des géomètres-experts agréés. Ceux-ci sont désignés par le président du conseil départemental parmi les professionnels inscrits sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture. Ils peuvent être assistés, dans les conditions prévues par le Code rural et de la pêche maritime, par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers[128].

Le professionnel chargé des opérations est donc désigné par le président du conseil départemental selon les règles de la commande publique, parmi les géomètres-experts agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette procédure est distincte de l'agrément délivré par la Direction générale des finances publiques pour certains travaux cadastraux[128].

Les sections cadastrales issues des opérations de remembrement peuvent recevoir de nouvelles désignations. L'utilisation de lettres telles que ZA, ZB ou YA dans les références de parcelles remembrées est attestée dans la documentation cadastrale ; toutefois, faute de source officielle identifiée établissant une règle nationale systématique de nomenclature, il convient de présenter ces exemples comme des usages et non comme une règle générale.

Le remembrement rural est aujourd'hui intégré dans le dispositif plus large de l'aménagement foncier rural. L'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) a été complété par la prise en compte explicite des enjeux environnementaux à la suite de la loi du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; l'appellation « aménagement foncier agricole, forestier et environnemental » (AFAFE) est désormais employée pour désigner cette procédure[129],[130].

Mises à jour quotidiennes

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La mise à jour du plan cadastral est réalisée par l'administration fiscale ou, pour certaines modifications parcellaires, à partir de documents établis par des professionnels habilités et agréés conformément à la réglementation. Les documents d'arpentage nécessaires à la mise à jour des limites parcellaires sont notamment soumis aux règles définies par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre[122],[131].

Personnes habilitées

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L'arrêté du fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux distingue les professionnels agréés d'office de ceux qui doivent demander un agrément à l'administration[132].

Sont agréés d'office pour exécuter tous travaux cadastraux :

  • les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre ;
  • les professionnels ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, ayant déposé la déclaration préalable de libre prestation de services prévue par le titre III du décret n° 96-478 du 31 mai 1996[133].

D'autres professionnels peuvent obtenir un agrément pour l'exécution de certains travaux cadastraux, sous réserve de remplir les conditions prévues par les articles 5 à 7 du même arrêté. Ces dispositions concernent notamment certains agents retraités de la direction générale des finances publiques, des géomètres-experts retraités et des professionnels justifiant de diplômes ou d'une expérience professionnelle dans les domaines topographique et foncier. La demande est déposée auprès du service du cadastre compétent et l'agrément est délivré par le directeur général des finances publiques selon la procédure réglementaire[134].

Suspension temporaire ou retrait définitif des agréments

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L'agrément cadastral peut faire l'objet d'un retrait définitif ou d'une suspension provisoire en fonction du degré de gravité des manquements qui auront été établis. Ces sanctions sont prononcées en cas de manquements aux obligations déontologiques, ou en cas de non respects des règles techniques relatives à l'établissement des documents transmis à l'administration[135].

Mise à jour par les géomètres-experts

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Suivant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946[136] instituant l'Ordre des géomètres experts, seuls ces derniers sont autorisés à fixer les limites des biens fonciers. En ce sens, ils sont les seuls à pouvoir dresser les plans suivants :

  • plans de division
  • plans de partage
  • plans de vente
  • plans d'échange
  • plans de bornage
  • plans de délimitation

Les plans mentionnés ci-dessus sont ensuite transmis au service du cadastre afin d'attribuer de nouveaux numéros aux parcelles nouvellement créées.

La mise à jour du parcellaire est faite à la diligence et aux frais des parties, un géomètre expert effectue contre rémunération cette mise à jour par un document d'arpentage.

Les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) rédigés par les géomètres-experts peuvent avoir plusieurs objectifs :

  • Division de parcelle.
  • Réunion de parcelles.
  • Extraction du domaine public.
  • Passage au domaine public.

Mise à jour par l'administration

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Bien que la loi no 46-942 du instituant l'Ordre des géomètres-experts réserve en principe à ces professionnels certains travaux définissant les droits attachés à la propriété foncière, son article 2 précise que ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent. Le service du cadastre peut donc établir des documents d'arpentage dans les cas relevant de ses missions, notamment pour les opérations immobilières de l'État[137].

La conservation du plan cadastral repose sur une constatation annuelle des changements. La mise à jour des bâtiments et des détails topographiques, tels que les voies et les ouvrages, est assurée par les services du cadastre. Les géomètres-cadastreurs des finances publiques réalisent notamment les travaux de confection et de mise à jour du plan cadastral sous l'autorité d'agents de catégorie A. Les opérations peuvent s'appuyer sur des levés terrestres, des mesures par satellite ou des prises de vues aériennes exploitées par photogrammétrie[138],[139],[140].

Les géomètres-cadastreurs exercent leurs missions dans le cadre de l'organisation administrative de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Leurs travaux sont placés sous l'autorité d'agents de catégorie A, conformément au statut particulier de leur corps[138].

La mise à jour régulière du plan cadastral permet de maintenir une représentation des parcelles et des constructions aussi proche que possible des changements constatés. Toutefois, cette actualisation ne garantit pas à elle seule l'exactitude de toutes les limites représentées ni ne confère au plan cadastral une valeur de preuve juridique de la propriété foncière[140].

Partenariats

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Direction interministérielle du numérique (DINUM)

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La Direction interministérielle du Numérique par l'intermédiaire de sa mission Etalab et de son portail open data nommé data.gouv.fr retravaille les données source provenant du cadastre[141].

Les fichiers du plan cadastral informatisé sont disponibles sous des formats complexes (EDIGEO notamment). En conséquence la plateforme data.gouv.fr retravaille ces fichiers afin de les traduire dans des formats de données géographiques courant. Les fichiers sont publiés aux formats GeoJSON et Shapefile[142].

La plateforme data.gouv.fr retraite également les adresses présentes dans les différentes bases de données publiées par le service du cadastre. Les fichiers sont retravaillés afin de constituer un unique fichier résultant de la concaténation de ces différentes sources cadastrales[143].

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

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Le plan cadastral est disponible également sur la plateforme Géoportail de l'institut national de l'information géographique et forestière. Le plan cadastral est intégré aux côtés des autres données géographiques de référence du territoire français. La plateforme offre la possibilité d'afficher simultanément le plan cadastral avec les très nombreuses données cartographiques hébergées sur le site[144].

Le parcellaire cadastral est également l'une des données constitutives du référentiel à grande échelle. Jusqu'en 2019 la base de données intitulée BD PARCELLAIRE était le résultat de différents processus d'assemblage et de traitement des données du parcellaire transmis par les services du cadastre. La BD PARCELLAIRE est remplacée par les fichiers issus du plan cadastral informatisé (PCI) depuis janvier 2019 et l'arrêt de son entretien[145].

Conseil national de l'information géolocalisée

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Le cadastre est représenté au sein du Conseil national de l'information géolocalisée (CNIG), qui comprend 43 membres issus notamment de l'État, des collectivités territoriales, des professionnels et des associations. La représentation du cadastre est assurée par des agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)[146],[147].

Dans le cadre de ses missions, le CNIG conseille le Gouvernement sur les politiques publiques faisant appel à l'information géolocalisée, organise la concertation entre les acteurs concernés, coordonne leurs contributions et formule des avis, des recommandations et des standards relatifs à la production et à la diffusion des données géographiques. La participation des représentants du cadastre s'inscrit dans ce cadre de concertation et de coordination nationale[148].

Collectivités locales

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Le partenariat entre les collectivités territoriales et l'administration cadastrale porte sur les missions fiscales, foncières, techniques et documentaires du cadastre. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) assure notamment la mise à jour et la diffusion du plan cadastral ainsi que la communication de données littérales et cartographiques aux collectivités, selon les modalités prévues par la réglementation et, le cas échéant, par des conventions de partenariat[149].

Le plan cadastral constitue une donnée de référence pour les systèmes d'information géographique (SIG) des collectivités. Il peut notamment servir de support cartographique aux études préalables aux opérations d'aménagement foncier, à l'élaboration des documents d'urbanisme et à la définition des orientations en matière foncière et agricole. Les communes peuvent obtenir les plans cadastraux sous forme numérique, notamment aux formats EDIGÉO et DXF-PCI, afin de les intégrer à leurs propres outils cartographiques[149],[150].

Les communes reçoivent chaque année les matrices cadastrales correspondant à leur territoire. Ces documents contiennent notamment des renseignements sur les propriétés bâties et non bâties, les parcelles et leurs propriétaires. La consultation des documents cadastraux en mairie est ouverte au public dans les conditions prévues par la réglementation ; la communication de certaines informations nominatives demeure encadrée et les usagers ne peuvent pas accéder librement à l'ensemble des données fiscales[151],[152].

La DGFiP met également à la disposition des collectivités territoriales et d'autres organismes chargés d'une mission de service public, sur commande et selon les conditions applicables, plusieurs fichiers informatisés fonciers : fichier des propriétaires, fichier des propriétés non bâties, fichier des propriétés bâties, fichier des propriétés divisées en lots et fichier des liens entre lots et locaux. Ces fichiers fournissent des informations complémentaires utiles à la gestion foncière, fiscale et territoriale[153].

Coopération internationale

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La Direction générale des finances publiques (DGFiP), dont relève le cadastre français, mène des actions de coopération internationale avec les administrations fiscales et foncières étrangères. Cette coopération prend notamment la forme d'échanges bilatéraux, de missions d'assistance technique, de participation à des organisations internationales et de formation de fonctionnaires étrangers. La DGFiP dispose à cette fin d'une Délégation aux relations internationales, chargée de coordonner ses actions de coopération et de mobiliser les experts de ses différents services[154].

L'accueil de délégations étrangères et la formation de fonctionnaires internationaux constituent également des composantes de cette coopération. L'École nationale des finances publiques (ENFiP) participe à ces activités, en lien avec la Délégation aux relations internationales de la DGFiP[155].

Le , les représentants des administrations cadastrales des États membres de l'Union européenne ont formalisé la constitution du Comité permanent du cadastre dans l'Union européenne (Permanent Committee on Cadastre in the European Union), destiné à favoriser les échanges d'informations et la coopération entre les administrations cadastrales européennes[156].

En 2013, l'Agence pour la coopération technique internationale des ministères économiques et financiers (Adetef) a coordonné, à la demande d'IGN France International, l'accueil à la DGFiP d'une délégation de l'État indien d'Andhra Pradesh, dans le cadre d'échanges consacrés au cadastre[157].

Le , un jumelage entre la DGFiP française et l'Agence nationale du cadastre algérienne a été lancé pour la période 2017-2019. Financé par l'Union européenne, ce programme visait notamment à accompagner la mise en place d'un cadastre multifonctionnel en Algérie et à favoriser le rapprochement des pratiques et des normes techniques[158].

À partir du , la DGFiP a également contribué, par l'intermédiaire d'Expertise France et avec le soutien financier de l'Agence française de développement, à un projet d'appui à la modernisation de l'administration foncière et cadastrale du Liban. Ce programme, conduit jusqu'en 2021, visait notamment à améliorer la gestion des données foncières, à moderniser les systèmes d'information et à renforcer les capacités de l'administration libanaise[159].

Projets en cours

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Représentation parcellaire cadastral unique (RPCU)

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Les travaux mis en œuvre dans le cadre de la Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) consistent à appliquer des traitements informatiques, appelés adaptations géométriques, sur les plans cadastraux existants afin d'assurer une continuité géographique entre les feuilles cadastrales, au sein d'une même commune et entre communes, en vue d'obtenir un plan continu à l'échelle du département. À terme, l'ensemble du territoire sera traité[160].

Ces adaptations géométriques nécessaires à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique ne sont pas applicables aux plans en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer[161]

Ce travail complexe est réalisé conjointement entre les services de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et les différents services du cadastre rattachés à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le processus technique est partagé en trois grandes phases entre l'IGN et la DGFiP[162].

Phase Processus technique Compétence
1 Analyse, fiabilisation littérale et graphique, et extraction des données du plan cadastral informatisé. DGFiP
2 Analyse et reprise des géoréférencements, traitement des raccords de feuilles infra et inter communaux, identification des limites indécises restantes à traiter par la DGFIP. IGN
3 Contrôle et correction des plans produits, prise en charge des nouveaux plans dans le système d'information géographique cadastral, communication et entrée en vigueur du nouveau plan, traitement des limites indécises restantes. DGFiP

Les opérations n'ont pas été lancées sur la totalité du territoire national. En juillet 2024, seul un petit nombre de départements préfigurateurs est donc concerné par ce projet (Ille-et-Vilaine, Hauts-de-Seine, Loiret, Loire-Atlantique)[163].

Foncier innovant

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Le projet « Foncier innovant » est un programme de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui utilise l'intelligence artificielle et les prises de vues aériennes de l'IGN pour améliorer la détection et la représentation des constructions sur le plan cadastral[164].

Le programme poursuit un double objectif technique et fiscal : améliorer la connaissance des constructions existantes, notamment des piscines et des bâtiments non déclarés, et fiabiliser les bases d'imposition servant au calcul des impôts fonciers. Il vise ainsi à renforcer l'équité fiscale et à améliorer les recettes des collectivités territoriales[165],[166].

La DGFiP s'appuie sur des prestataires privés pour la réalisation du projet. La société Capgemini intervient notamment dans les prestations de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, tandis que les capacités de calcul de Google Cloud Platform sont mobilisées pour le traitement des images aériennes. Selon la présentation du projet faite lors des GeoDataDays de 2022, les images aériennes publiques de l'IGN constituent les données traitées dans cette infrastructure informatique[167].

Notes et références

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  1. 1 2 3 « SOGEFI Ingénierie Géomatique - SIG et solutions Web », sur SOGEFI, Ingénierie géomatique (consulté le )
  2. ↑ Entrée « Cadastre », partie étymologie, dans le Trésor de la langue française informatisé, sur le portail du CNRTL.
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Annexes

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Sur les autres projets Wikimedia :

Bibliographie

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  • Coordonné par Pierre Clergeot, Cent millions de parcelles en France, Publi-Topex, , 124 p. (ISBN 978-2-9519379-5-6).
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  • Michel Pommiès, Manuel de l'ingénieur du cadastre, Imprimerie impériale, Paris, 1808 (lire en ligne)
  • Émile Cheysson, La question technique du cadastre en France / rapport par M. Cheysson et M. Saint-Paul, Paris, 1901 (lire en ligne).
  • Freyssinaud Eugène, Bornage cadastral : bornage, cadastre, impôt, constitution physique, juridique et fiscale de la propriété rurale, sécurité de sa transmission, conservation du cadastre, Bray-sur-Seine, 1899 (lire en ligne).
  • Gracchus Babeuf et Audiffred, Jean-Pierre, Cadastre perpétuel, Paris, 1789 (lire en ligne).

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