Classement sans suite

Le classement sans suite est une décision d'ordre administrative ou pénale aboutissant à une extinction de la demande administrative, ou d'une plainte au pénale.

Procédure administrative

Dans le cadre d'une procédure administrative, une décision prise par une administration publique française de ne pas mettre en accorder une suite favorable à un demandeur (demande de naturalisation, pétition sur la plateforme de l'Assemblée nationale...).

Procédure pénale

Dans le cadre d'une affaire pénale (principalement criminelle), une décision prise par le ministère public ou toute autre autorité judiciaire chargée d'une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société de ne pas mettre en œuvre l’action publique, afin de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction.

Motifs

Pour le classement sans suite d'un dossier, on retient généralement les motifs suivants :

• les faits ne constituent pas une infraction ;
• l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (ou les indices ne sont pas assez nombreux pour poursuivre un suspect) ;
• le plaignant se désintéresse de l'affaire (retirant notamment sa plainte) ;
• le préjudice causé n'est pas assez important, ou les faits ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet de poursuites.

Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée : le ministère public peut ainsi revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites lorsque des éléments nouveaux sont susceptibles de relancer une enquête judiciaire, sauf en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.

Articles connexes

• Non-lieu (procédure pénale)
• Opportunité des poursuites
• Classement sans suite en procédure pénale française