Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État français
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La commission d'admission des pourvois en cassation (CAPC) du Conseil d'État français a été créée par le décret no 88-905 du (modifiant le décret 63-766 du ), et supprimée par le décret no 97-1177 du .
Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État français
| Fondation | |
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| Dissolution |
La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC) est actuellement régie par les articles L822-1 et R822-1 à R822-6 du code de justice administrative.
Bibliographie modifier
- Jean Massot, Olivier Fouquet, Jacques-Henri Stahl, Mattias Guyomar, Le Conseil d'État juge de cassation, 5e édition, Berger-Levrault, 2001, « La procédure d'admission en cassation », p. 59-69
