Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages a été instituée par la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque. La CSSPP a vu sa composition plusieurs fois modifiée. Sa structure actuelle est issue de la loi du relative à la protection des paysages[1].
| Fondation |
|---|
| Sigle |
CSSPP |
|---|---|
| Type | |
| Pays |
| Membres |
31 |
|---|---|
| Budget |
3 000 € () |
La commission est actuellement régie par le décret du n° 98-865 du [2], codifié en 2000 dans[3] le code de l'environnement, ce en application de la loi n° 93-24 du [4] sur la protection et la mise en valeur des sites.
Elle est composée de :
- représentants des ministères :
- 2 représentants de l’Environnement ;
- 1 représentant de l’Architecture ;
- 1 représentant de l’Urbanisme ;
- 1 représentant des Collectivités locales ;
- 1 représentant de l’Agriculture ;
- 1 représentant du Tourisme ;
- 1 représentant des Transports ;
- 8 parlementaires (4 députés, 4 sénateurs) ;
- 14 personnalités qualifiées en matière de protection des sites et de la nature.
La Commission supérieure conseille le ministre chargé des sites pour l’élaboration d’une politique de protection des sites, lequel prend la décision.
Avec le Réseau des Grands Sites de France, la Commission donne son avis lors de l'attribution du label Grand Site de France.
Notes et références
modifier- Université virtuelle de l'environnement et du développement durable (UVED), La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).
- Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
- « Article R341-28 du code de l'environnement », sur legifrance.gouv.fr
- Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Articles connexes
modifier- Site naturel classé
- Site naturel inscrit
- Commission départementale des sites, perspectives et paysages
- Commission régionale du patrimoine et des sites
- Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire
- Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises
