Cour constitutionnelle de Roumanie

juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité en Roumanie

La Cour constitutionnelle de Roumanie (roumain : Curtea Constituțională a României) est l'institution qui décide si les lois, décrets ou autres projets de loi adoptés par les autorités roumaines sont conformes à la Constitution de ce pays.

Cour constitutionnelle de Roumanie
Image illustrative de l’article Cour constitutionnelle de Roumanie
Nom officiel Curtea Constituțională a României
Juridiction Drapeau de la Roumanie Roumanie
Type Cour constitutionnelle
Langue Roumain
Création 1992
Siège Palais du Parlement, Rue du 13 septembre, Bucarest
Coordonnées 44° 25′ 34″ nord, 26° 06′ 19″ est
Géolocalisation sur la carte : Roumanie
(Voir situation sur carte : Roumanie)
Géolocalisation sur la carte : Bucarest
(Voir situation sur carte : Bucarest)
Composition 9 juges
Nommé par Président de la Roumanie (3 juges), Chambre des députés (3 juges), Sénat (3 juges)
Autorisé par Constitution de la Roumanie
Président de la Cour constitutionnelle de Roumanie
Nom Marian Enache
Depuis 2022
Voir aussi
Site officiel https://www.ccr.ro

Elle est composée de neuf membres, avec trois membres nommés chacun par le Président de la Roumanie, le Sénat et la Chambre des députés, pour une durée de 9 ans, non renouvelable. Trois membres sont renouvelés tous les 3 ans.

Compétence

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Selon l'article 144 de la Constitution, la Cour constitutionnelle exerce les pouvoirs suivants :

  • statuer sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du Président de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, du Gouvernement, de la Cour Suprême de Justice, d'un nombre d'au moins 50 députés ou d'au moins 25 Sénateurs, ainsi que, d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution ;
  • statuer sur la constitutionnalité du règlement du Parlement, sur notification du Président de l'une ou l'autre Chambre, d'un groupe parlementaire ou d'un nombre d'au moins 50 députés ou d'au moins 25 sénateurs ;
  • statuer sur les exceptions soulevées devant les tribunaux quant à l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances ;
  • veiller au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirmer les résultats du scrutin ;
  • vérifier les circonstances qui justifient l'intérim de l'exercice des fonctions du Président de la Roumanie et faire rapport de ses conclusions au Parlement et au Gouvernement ;
  • donner un avis consultatif sur la proposition de suspendre le Président de la Roumanie de ses fonctions ;
  • veiller au respect de la procédure d'organisation et de déroulement d'un référendum et en confirmer les résultats ;
  • vérifier le respect des conditions d'exercice de l'initiative législative par les citoyens ;
  • statuer sur les objections d'inconstitutionnalité d'un parti politique.

Membres

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Composition actuelle

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La Cour constitutionnelle est composée de la manière suivante suivante[1],[2],[3] :

Autorité de nomination Nom
(fonction)
Début du mandat Fin du mandat
Sénat Laura-Iuliana Scântei 2022 2031
Marian Enache

(Président)

2016

(2022)

2025

(2025)

Cristian Deliorga 2019 2028
Chambre des députés Dimitrie-Bogdan Licu 2022 2031
Attila Varga (ro) 2016 2025
Gheorghe Stan 2019 2028
Président Mihaela Ciochină 2022 2031
Livia Stanciu 2016 2025
Simina Tănăsescu 2019 2028

Voir aussi

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Références

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  1. (ro) « Judecători », sur ccr.ro (consulté le ).
  2. (ro) « Foştii judecători », sur ccr.ro (consulté le ).
  3. Adevărul

Liens externes

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