Cour d'appel fédérale
Cet article est une ébauche concernant le droit canadien.
La Cour d'appel fédérale (en anglais : Federal Court of Appeal) est un tribunal canadien compétent pour connaître des appels intentés contre des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle a été créée en 2003 après la séparation en deux tribunaux indépendants de deux divisions de la Cour fédérale du Canada, soit la Section de première instance et la Section d'appel, pour ainsi former la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.
| Cour d'appel fédérale | ||
 Édifice Thomas D'Arcy McGee, siège de la cour à Ottawa. | ||
| Juridiction | .svg){kind=small} Canada
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| Type | Cour administrative d'appel | |
| Langue | Français et anglais | |
| Création | 2003 | |
| Siège | 90, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1A 0H9 |
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| Coordonnées | 45° 25′ 23″ nord, 75° 41′ 48″ ouest | |
| Géolocalisation sur la carte : Ontario
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| Composition | 17 juges | |
| Nommé par | Gouverneur général sur recommandation du premier ministre | |
| Autorisé par | Loi constitutionnelle de 1867, art. 101 et Loi sur les Cours fédérales, art. 3 | |
| Juge en chef de la Cour d'appel fédérale | ||
| Nom | Marc Noël | |
| Depuis | ||
| Voir aussi | ||
| Site officiel | fca-caf.gc.ca | |
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Son siège est situé à Ottawa, la capitale du Canada, bien qu'elle connaisse des litiges dans dix-huit villes réparties dans tout le pays. Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique[1].
La compétence de la cour couvre plusieurs domaines de droit spécialisés, notamment le droit fiscal, le droit maritime, le droit de l'immigration, le droit des autochtones, le droit carcéral, le droit aéronautique, le droit social, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la sécurité nationale[2].
Notes et références
modifier- ↑ Cour d'appel fédérale, « Cour d'appel fédérale - Rôle de la cour », sur www.fca-caf.gc.ca, (consulté le )
- ↑ Cour d'appel fédérale, « Accueil de la Cour d'appel fédérale », sur www.fca-caf.gc.ca, (consulté le )
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifierLiens externes
modifier- Cour d'appel fédérale — Site officiel
