Cour provinciale au Canada
En droit canadien, existent deux significations distinctes du terme cour provinciale : en droit pénal ou en droit judiciaire provincial.
Droit pénal
modifierEn droit pénal canadien, le terme est utilisé pour décrire des tribunaux établis par la province en tant que tribunal de première instance pour des poursuites criminelles. Cette cour est habituellement la cour de première comparution pour des procès criminels, sauf les plus sérieux.
Au Québec, il s'agit de la Cour du Québec.
Selon les auteurs du Traité général de preuve et de procédure pénales, « seule une cour supérieure a la compétence inhérente, tout comme un tribunal qui en est investi par la loi, de rendre une déclaration formelle d’inconstitutionnalité en application de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 ayant pour effet de déclarer une loi inopérante à l’égard de tous »[1]. L'article 82 de la Loi sur les tribunaux judiciaires attribue une compétence législative limitée à la Cour du Québec en matière criminelle et pénale[2]. Par conséquent, un juge de cour provinciale ne peut pas prononcer une telle déclaration d'inconstitutionnalité, d'après l'arrêt Pryde de la Cour d'appel du Québec[3].
Droit judiciaire provincial
modifierEn droit judiciaire provincial, la Cour provinciale est une cour établie par l'assemblée législative, selon l'autorité qui lui est conférée par la Constitution pour l'administration de la justice.
Alberta
modifierLa Cour provinciale de l'Alberta : renommée depuis le Cour de justice de l'Alberta (Alberta Court of Justice)[4].
Colombie-Britannique
modifierLa Cour provinciale de la Colombie-Britannique est une cour de jugement en Colombie-Britannique qui juge des procédures en matières criminelles, civiles et familiales.
Québec
modifierCompétences
modifierLes compétences de la Cour évoluent à mesure des réformes :
- À partir de 1969 les juges du Tribunal du travail sont nommés parmi les juges de la Cour provinciale[5] ;
- À partir de 1971, à l'entrée en vigueur de la Loi de la protection du consommateur, la Cour provinciale est désignée comme tribunal d'appel pour les décisions rendues par l'Office de la protection du consommateur[6]. La même année la Cour devient le tribunal d'appel des décisions rendues par la Commission des valeurs mobilières du Québec[7] ;
- À partir de 1972 la Cour entend les appels faisant suite à un avis d'opposition à une loi fiscale tel l'impôt sur le revenu[8], les droits de succession[9] et la taxe sur les carburants[10].
Abolition
modifierPar la réforme du entrant en vigueur le , la Cour provinciale, la Cour des sessions de la paix et le Tribunal de la jeunesse sont abolis et remplacées par un tribunal unique nommé Cour du Québec[11],[12].
Voir aussi
modifierNotes et références
modifier- ↑ Vauclair, Martin, Desjardins, Tristan et Lachance, Pauline, Traité général de preuve et de procédure pénales, 31e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2024, p. 87, § 5.56.
- ↑ Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ c T-16, art 82, <https://canlii.ca/t/19qt#art82>, consulté le 2025-08-14
- ↑ Procureur général du Québec c. Pryde, 2025 QCCA 736
- ↑ (en) « Alberta Provincial Court becomes the ‘Alberta Court of Justice’ », sur www.canadianlawyermag.com (consulté le )
- ↑ Loi modifiant le Code du travail, LQ 1969, c. 47, art. 38 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi de la protection du consommateur, LQ 1971, c. 74, art. 97 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi modifiant la Loi des valeurs mobilières, LQ 1971, c. 77, art. 10 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi sur les impôts, LQ 1972, c. 23, art. 790 et 793 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi modifiant la Loi des droits sur les successions, LQ 1972, c. 29, art. 34 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi de la taxe sur les carburants, LQ 1972, c. 30, art. 45 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Historique | Cour du Québec - courduquebec.ca », sur courduquebec.ca (consulté le )
- ↑ Jacinthe Plamondon, doctorante en droit (Université Laval), « Capsules historiques : Cour du Québec », sur Cour du Québec, (consulté le )
- ↑ « BAnQ numérique », sur numerique.banq.qc.ca (consulté le )
