Décret-loi

acte législatif pris par le pouvoir exécutif ayant force de loi

En droit, un décret-loi est un décret qui a force de loi.

Définition

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La plupart des démocraties constitutionnelles valorisent la séparation des pouvoirs mais autorisent le décret-loi, soit que l'exécutif légifère. Le principe permet d'éviter les blocages du parlement ou une obstruction mais peut concerner des textes techniques, impopulaires ou ayant besoins d'être appliqués rapidement[1].

Par pays

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Brésil

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Espagne

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En Espagne, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1978 « en cas de nécessité exceptionnelle et urgente ». Ils doivent être immédiatement soumis à débat aux Cortes Generales puis ratifiés ou rejetés par celles-ci dans un délai de trente jours suivant leur adoption[2].

États-Unis

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Le décret-loi a existé en droit français sous la Troisième et la Quatrième République. Il était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.

Portugal

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Au Portugal, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1976[3].

Tunisie

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Turquie

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Notes et références

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  1. ↑ Pierre Bon, « Les substituts à la loi : les actes législatifs de l'exécutif », Annuaire international de justice constitutionnelle, no 19,‎ , p. 472-503 (lire en ligne)
  2. ↑ Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, La Constitution espagnole (lire en ligne [PDF]), p. 27
  3. ↑ (pt) « Constituição da República Portuguesa », sur parlamento.pt (consulté le ).