Dessaisissement
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Droit modifier
En droit français, le dessaisissement est une procédure permettant de retirer à un juge d'instruction le droit de traiter une affaire donnée. Il est prononcé par la Cour de cassation après saisie par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation.
Finance modifier
D'après l'Institut canadien des comptables agréés, le dessaisissement est l'action de se déposséder d'un ensemble d'actifs ou d'un placement, volontairement ou sur ordre d'un tribunal.
