Discussion:Enquête préliminaire (droit français)
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Présence de témoins aux perquisitions
modifierBonjour,
Il est fait mention dans cet article que les perquisitions doivent être menées en la présence constante de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ou, à défaut, en présence de son représentant ou, à défaut encore, de deux témoins choisis par l'OPJ en dehors de ses assistants.
Ces dispositions sont prévus en procédure de flagrance (article 57 du CPP), mais n'est pas prévu en préliminaire. L'article 76 mentionne uniquement que l'article 56 et 59 alinéa 1 s'appliquent. La présence du propriétaire/locataire est donc obligatoire.
--Antony le 10/05/2017