Discussion:Impôt sur le revenu (France)

Dernières mises à jour

Il serait utile que cet article contienne la date de dernière mise à jour de la loi afin de vérifier qu'il est lui-même à jour de celle-ci. --Turb 18 nov 2004 à 00:37 (CET)

IR, pas IRPP

Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu

(article 1 du Code Général des Impôts)

Il est toujours étonnant de constater que certains désignent l'impôt sur le revenu par le sigle IRPP... Le terme est - et à toujours été - impôt sur le revenu dont le sigle est IR. C'est un terme souvent utilisé par les avocats lesquels, visiblement, n'ont jamais ouvert le code général des impôts.

En effet, cela fait des années qu'on ne dit plus plus IRPP mais IR (et je suis bien placé pour le savoir).

Neutralisation de l'intro

On a l'impression que ce texte sort d'une plaquette du parti politique de Nicolas Miguet.

[...]par son faible rendement (55 milliards d'euros en 2005)

Ca permet de couvrir les intérêts de la dette, c'est très loin d'être négligeable ! (« faible rendement »)

de par ses coûts de perception relativement élevés étant donné le mode de perception qui oblige l'administration fiscale à traiter 30 millions de déclarations par an alors qu'à peine la moitié donne lieu au versement d'un impôt, la moitié des foyers français n'étant pas imposable.

Attention aux erreurs d'échelle : 55 milliards / 30 millions. Quelqu'un qui lit vite peut faire l'amalgame. Ensuite, cette phrase finit sur une critique qu'on ne saisit pas bien.

Je pondère donc. Je pense que l'intro doit plus que tout rester neutre. --Papa6 (d) 12 janvier 2008 à 19:36 (CET)

Il me semble que l'introduction, même après les modifications faites en 2008, reste problématique, en cela qu'y sont présentées des critiques politiques relatives à l'impôt, qui auraient davantage leur place dans une partie "controverse" que dans l'introduction, qui est censée être une présentation descriptive de l'objet. Je déplace dans le second paragraphe dans une partie "débat politique portant sur l'impôt sur le revenu". Antoine F. (discuter) 29 octobre 2013 à 09:57 (CET)

Inégalité de revenus

Le dernière phrase de l'introduction, même reformulée, reste hors sujet. Je ne vois pas en quoi cette information, un peu technique, éclaire le lecteur. Faire état des revenus agrégés de 10% du nombre de foyers fiscaux les plus pauvres ou les plus riches aurait été pertinente si l'IR comportait une partie forfaitaire par foyer, ce qui n'est pas le cas. La phrase trouverait davantage sa place dans un article comparant la distribution des revenus selon les pays ou les catégories socio-professionnelles. Bmathis (d) 20 novembre 2010 à 08:56 (CET)

Si cette phrase est hors sujet alors la totalité du paragraphe qui la contient est hors sujet. Le paragraphe commence par une "critique" de l'IR basée sur sa répartition inégale sur la population. Le début du paragraphe contient aussi une assertion discutable: "loin de les avoir réduites, l'IR avait créé de nouvelles sortes d'inégalités". Il parait donc logique de rappeler que les revenus sont eux aussi répartis de façon inégale, et dans des proportions qui ne sont pas sans rapport avec celles de l'IR qui je le rappelle également est basé sur les REVENUS.

Je ne suis pas sûr de vous suivre. Bien sûr qu'il y a une répartition inégale des revenus (mais ce n'est pas le propos de l'article). Je ne sais pas si l'IR a "créé de nouvelles inégalités", mais je comprends de cette assertion que l'IR aurait transformé ces inégalités de revenus en inégalités accentuées de pouvoir d'achat. J'ai trouvé le texte sourcé et ne suis en effet pas convaincu par la démonstration. Modifiez cette phrase-là, puisque vous n'êtes pas d'accord! Bmathis (d) 23 novembre 2010 à 23:29 (CET)

Apport de l'impôt sur le revenu dans les recettes fiscales françaises

Dans l'introduction, il est indiqué que l'impôt sur le revenu représente 17% des recettes fiscales françaises. La source est un éditorial (rubrique "Débats") du Figaro : la source n'est pas neutre (un journal) et la nature du texte (un éditorial et non un article) laisse encore plus de doute sur la neutralité.

De plus le chiffre avancé de 17% n'est même pas cité dans l'article ! Le seul passage parlant de l'impôt sur le revenu est celui-ci : "En 2007, c'est la première fois que le coût de la dette a été supérieur aux 49 milliards d'impôt sur le revenu acquitté par les Français". L'article parle de la dette avant tout et non de l'impôt sur le revenu.

Le calcul du pourcentage est laissé à la discrétion de l'auteur de la fiche Wikipédia.

Bref ce pourcentage est faux, je n'ai malheureusement pas de source pour proposer un nouveau chiffre.

== Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité ==

Je m'arrache les chevaux à tenter de vérifier les maillons de la chaine!

On a la Décision n° 2012−662 du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel; les 'Vu' mentionnent la loi n° 2010−1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011; l'alinéa 67 et seq de la décision traitent de l'article 12, qui insère dans le CGI l'article 223 sexies A, qui impose la contribution exceptionnelle de 18 % sur les revenus excédant €1m.

Rien de ça dans cet article de la Wikipédia!

Mais - il y a des problèmes: art 12 de la loi n° 2010−1657 ne mentionne pas un nouveau article 223 sexies A! Ni la loi n° 2011−1978 (la loi rectificative) non plus.

Et - cérise sur le gâteau! - dans la page CGI sur le site Legifrance, il n'y a pas d'article 223 sexies A!

Peu satisfaisant, tout ça!

(Et - autre cérise! - le code wiki ne marche pas pour mon pauvre titre!) Skeptic12 (d) 30 décembre 2012 à 22:39 (CET)

Questions de dates: l'impôt et la Grande Guerre

"L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct français mis en place à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre"

Si la mobilisation générale est décidée en août, comment peut-on "faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre" le 3 juillet, vote de l'impôt? Il ne semble pas que la guerre soit une hypothèse réellement envisagée à cette date. Peut-être nuancer la première phrase de l'article...— Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 85.168.83.87 (discuter), le 19 juin 2013 à 11:35

Bien vu, c'est corroboré par la source du Ministère des finances, mais c'est l'explication fournie par un historien. L'effort de guerre peut concerner les réparations de la guerre "de 1870" payées par la France à l'Allemagne, et pas seulement la guerre "de 14-18"--JackAttack (discuter) 5 août 2015 à 21:38 (CEST)

Décote

La partie sur la décote est obsolète, il faudrait éventuellement faire une description de l'objectif général (réduire le nombre de foyers fiscaux imposables, etc), puis créer un article dédié en faisant l'historique de la décote.

Adrien Pacifico (discuter) 16 septembre 2015 à 12:10 (CEST)

Mise à jour , technicité

l'article me semble très détaillé, technique, beaucoup de chiffre. La plupart de montants etc ne doit être à jour. Je ne crois pas que le but de Wikipédia soit d'être un cours sur le code des impôts ... Adrian69 (discuter) 4 février 2019 à 18:29 (CET)

territorialité

la partie territorialité n'est pas correcte, à remplacer par le paragraphe suivant :

I Domiciliation fiscale

A) Définition

article 4 B 1 du code général des impôts (CGI)et BOI-IR-CHAMP-10-20160728 les personnes ont leur domicile fiscal situé en France si 1 des 3 critères alternatifs suivant est remplit :

a) critère personnel

ils ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal Ici un sous critère principal le foyer, c'est à dire le lieu ou la personne, ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c'est à dire du lieu de sa résidence habituelle, à condition que cette résidence est un caractère permanent. Et un sous critère subsidiaire, le lieu de séjour principal n'intervenant que lorsque le foyer ne peut être déterminé. Il s'agit du lieu ou le contribuable séjourne plus de 6 mois au cours d'une année.

b) critère professionnel

ils exercent en France une activité professionnelle non accessoire.

c) critère économique

ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

article 4 B 2 Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus conservent leur domicile fiscal en France.

B) Conséquences

Domicile fiscal en France :

Obligation fiscale illimitée, c'est à dire déclaré l'ensemble de ces revenus de sources française et de source étrangère.

Domicile fiscal à l'étranger :

Obligation fiscale limitée, c'est à dire déclaré seulement ces revenus de source française. En l'absence de revenus de source française, pas de déclaration.

Proposition d'anecdote pour la page d'accueil

Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur cet article, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
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