Discussion:Mandat d'arrêt européen
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voila alors j'aimerai laissez mon empreinte ici pour vous dire que l arret européen est une bonne chose!
Non conforme à la constitution
modifierJe ne me sens pas trop de le faire mais je pense qu'il serait intéressant d'ajouter à l'article que "le Conseil d'Etat a estimé que la décision-cadre était conforme à nos principes constitutionnels, à une seule réserve : il a en effet considéré que la transposition de la décision-cadre conduisait à écarter le principe selon lequel l'Etat doit se réserver le droit de refuser l'extradition pour les infractions qu'il considère comme des infractions à caractère politique, principe qui constitue, de l'avis de la Haute Assemblée, un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution de 1946." http://mjp.univ-perp.fr/france/pjlc2002-1.htm et que ni une ni deux la constitution fut donc modifiée http://mjp.univ-perp.fr/france/co1958-16.htm (pour : 826 ; contre : 49) Belle unanimité ! JGh qui propose la création de la Commission de déontologie de l'administration de Wikipedia (d) 5 novembre 2012 à 17:50 (CET)