Discussion:Société créée de fait
Dernier commentaire : il y a 16 ans par Traumrune dans le sujet Société de fait ou créée de fait ?
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Société de fait ou créée de fait ?
modifierD'après ce site [1] une société de fait n'est pas la même chose qu'une société créée de fait. Traumrune (d) 25 juin 2008 à 22:12 (CEST)
- Oui, totalement d'accord, cet article raconte n'importe quoi, merci de le faire réviser par un juriste, parce que là, c'est complètement aberrant.