Discussion:Utilisation équitable
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Je crois qu'il serait pertinent de déménager l'étude critique de la Loi canadienne (« Désuétude de la Loi sur le droit d'auteur ») dans la page plus détailée intitulée Utilisation équitable au Canada. De cette manière, la page générale concernant l'utilisation équitable sera allégée et permettra l'ajout de paragraphes concernant le Royaume-Uni, l'Australie, etc.
Et en France ?
modifierBonjour, est-ce que ce concept est applicable dans la loi française ? L'article ne le dit pas. Diti (parler au manchot) 29 juin 2008 à 15:51 (CEST)
- Il y fait implicitement référence en parlant de « la législation et la jurisprudence de nombreux pays du Commonwealth » mais la réponse est simple : non, il n'y a pas de concept directement équivalent. Il y a toutefois d'autres mécanismes ayant des finalités relativement équivalentes, cf les articles L122-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle) Skamp (d) 1 novembre 2008 à 17:42 (CET)
Comparaison utilisation équitable - fair use
modifierJe me pose des questions sur le paragraphe qui compare l'utilisation équitable et le fair use.
Je reproduis ici deux extraits des lois en cause :
US Copyright Act
"The fair use of a copyrighted work [...] for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching (including multiple copies for classroom use), scholarship, or research, is not an infringement of copyright." (§ 107)
Loi sur le droit d'auteur
"L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche [...] de critique ou de compte rendu [... ou] pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d’auteur [...] (art. 29, 29.1 et 29.2)
Mes interrogations
1. On dit que l'utilisation équitable est "un notion limitant le champ d'application du droit d'auteur" alors que le fair use serait "un moyen de défense". Je ne vois pas cette distinction dans les deux textes de lois. Quelqu'un peut-il m'éclairer ici?
2. On dit que le fair use serait plus restrictif et moins flexible. Pourtant la formulation est plus générale; par exemple, on parle de teaching et non d'étude privée, ce qui fait toute une différence, ce que confirme d'ailleurs la mention des copies pour usage en classe, illégales au Canada. Mais, surtout, la liste de la loi américaine n'est pas exhaustive : on parle de "purposes such as", ce qui permet de considérer d'autres situations. Ainsi, la copie d'émissions télévisées sur vidéocassettes par le grand public, qui ne relève certainement pas des situations mentionnées dans le Copyright Act, a été reconnue par la Cour suprême américaine comme légale en vertu du fair use (voir l'article Time Shifting dans Wikipedia anglais). Je dirais donc plutôt que c'est le fair use qui est moins restrictif et plus souple.