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Divorce en Pologne

fin de mariage en Pologne

Les procédures de divorce en Pologne relèvent de la compétence exclusive du tribunal civil, dans le système légal du pays. Il n'existe aucune base juridique permettant de mettre fin à un mariage par accord entre les époux ou par le biais de procédures administratives[1]. Les demandes de divorce sont examinées par le tribunal, conformément aux conditions préalables positives et négatives prévues par la loi applicable[2]. Le taux de divorce en Pologne est légèrement inférieur à la moyenne européenne[3].

Droit

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Pour qu’un divorce soit prononcé, il faut que le prérequis positif (l’existence d’un motif de divorce (en)) et le prérequis négatif (l’absence de conditions interdisant le prononcé du divorce) soient remplis[2],[4]. Le divorce est régi par la loi polonaise du  : le Code polonais de la famille et de la tutelle, entré en vigueur le [5]. Ce texte est divisé en trois parties (titres), dont la première concerne les questions matrimoniales[5]. La loi est mise à jour en 1999 afin d’inclure la séparation de corps[5].

Motifs de divorce

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Il n’existe qu’un seul motif de divorce, à savoir « la désintégration irrémédiable et totale de la vie conjugale » (article 56, paragraphe 1, du Code polonais de la famille et de la tutelle)[6],[4],[1]. La désintégration de la vie conjugale relève de la catégorie des concepts juridiques pour lesquels il faut partir du principe, d’emblée, qu’une définition légale stricte n’est pas possible. La tâche de définir cette notion incombe à la jurisprudence et à la doctrine. Toutes les tentatives visant à définir cette notion commencent par définir la notion de vie conjugale commune. La vie commune, telle qu’elle est entendue à l’article 23 du Code de la famille et de la tutelle, consiste en un lien spirituel, physique et économique entre les époux, qui constitue la finalité du mariage et permet l’accomplissement de ses missions fondamentales[7]. En règle générale, l’absence totale de liens spirituels, physiques et économiques entre les époux est nécessaire pour prouver le motif de divorce, bien que la Cour suprême ait jugé qu’une partie du lien économique pouvait subsister (par exemple si les époux vivent sous le même toit, même si leur vie conjugale est par ailleurs désintégrée)[4]. L’existence du motif de divorce est essentielle : si elle n’est pas prouvée (en), le divorce ne peut être prononcé[4]. La constatation que la rupture du lien conjugal a atteint un stade permettant de la qualifier de définitive et totale constitue une condition nécessaire à l’octroi du divorce (article 56, paragraphe 1, du Code de la famille et de la tutelle). La durabilité et le caractère total de la rupture sont des conditions positives du divorce qui sont étroitement liées[8]. Conformément à l’arrêt de la Cour suprême du , II CKN 54/96 : « En règle générale, lors de l’appréciation du caractère définitif de la rupture des liens conjugaux, qui constitue la condition déterminante du divorce, on tient compte de la durée de cette rupture. Toutefois, les circonstances de l’espèce peuvent fournir d’autres éléments permettant de conclure que la rupture est définitive et qu’il n’y a aucune raison de s’attendre à une réconciliation des époux. »[9]

Conditions négatives

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Si le motif invoqué est établi, le tribunal examine de sa propre initiative s’il existe l’une des conditions interdisant l’octroi du divorce. Si l’une d’entre elles est remplie, le divorce ne peut être prononcé, même si le motif de divorce est établi. Les conditions négatives sont les suivantes (articles 56, paragraphes 2 et 3, du Code polonais de la famille et de la tutelle)[6],[4],[2] :

  • le divorce porterait atteinte au bien-être des enfants mineurs communs des époux ;
  • le divorce serait contraire aux principes des normes sociales ;
  • le divorce est demandé par l’époux qui est le seul responsable de la rupture de la vie conjugale, sauf si :
    • l’autre époux consent au divorce, ou
    • le refus de l’autre époux de consentir au divorce est contraire aux normes sociales (par exemple, s’il est motivé uniquement par un esprit de vengeance)[4]

Faute

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Le droit du divorce est fondé sur la faute. Le tribunal statue d’office sur la responsabilité du divorce, sauf demande contraire des époux.

Il est nécessaire de déterminer les causes de la rupture des relations conjugales afin d’établir quel époux est responsable de la rupture du mariage. Selon l’arrêt de la Cour suprême du , I CKN 871/00 : « La constatation de la faute d’un conjoint dans la rupture du mariage, dans le jugement de divorce, n’est pas le résultat d’une appréciation spécifique des preuves, mais une conclusion juridique tirée des faits établis, exprimant en même temps une appréciation négative du comportement du conjoint qui a conduit à la rupture. »[8]

Le tribunal peut statuer qu’un seul des conjoints est fautif, que les deux conjoints sont fautifs, ou qu’aucun des deux n’est fautif. Le fait d’être seul responsable a deux conséquences : premièrement, la partie seule responsable ne peut obtenir le divorce sans le consentement du conjoint innocent (à moins que ce dernier ne refuse son consentement pour des motifs contraires aux normes sociales) ; et deuxièmement, la partie responsable peut être condamnée à verser une pension alimentaire (articles 57, alinéas 1 et 2, du Code polonais de la famille et de la tutelle)[6],[2].

On présume que ceux qui exercent leurs droits le font conformément aux principes de la coexistence sociale. Le refus de consentir au divorce par le conjoint non fautif relève de son droit ; on présume donc que, en exerçant ce droit, il le fait conformément aux principes de la coexistence sociale. Seule l’existence de circonstances exceptionnelles peut renverser cette présomption. Il incombe au conjoint seul responsable de prouver que l’autre conjoint, en refusant de consentir au divorce, enfreint les principes de la coexistence sociale, c’est-à-dire qu’il se comporte d’une manière qui, selon un critère objectif, peut être considérée comme moralement répréhensible. Selon l’arrêt de la Cour suprême du , I CKN 871/00 : « L’appréciation visant à déterminer si le refus du conjoint de consentir au divorce constitue un abus de droit doit également tenir compte des conditions de vie des deux conjoints résultant de la rupture de la relation conjugale. » Conformément à l’arrêt de la Cour suprême du , III CKN 665/00 : « Le refus de consentir au divorce, qui ne vise qu’à affirmer sa domination sur le conjoint demandant le divorce et à entraver sa vie personnelle (article 56, paragraphe 3, du Code de la famille et de la tutelle), ne mérite pas d’être approuvé. »[8],[10].

Les enfants pendant un divorce

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Si les époux ont des enfants mineurs communs, le tribunal est tenu, dans le cadre de la procédure de divorce en Pologne, de statuer sur les questions relatives à ces enfants. Conformément à l’article 58 du Code polonais de la famille et de la tutelle, le tribunal statue obligatoirement, dans le jugement de divorce, sur l’autorité parentale sur les enfants, leur lieu de résidence, leur pension alimentaire et les relations avec eux. Ce n’est que sur demande conjointe des époux que le tribunal ne se prononce pas sur les relations avec les enfants. Afin de régler à l’amiable les questions relatives aux enfants, les époux peuvent conclure un accord parental privé et le déposer auprès du tribunal pour examen par le juge[11],[4],[12].

Durée de la procédure de divorce

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En Pologne, les tribunaux régionaux mettent généralement entre 6 mois et 2 ans (selon la région) pour mener à bien la procédure de divorce après le dépôt de la demande de divorce[13]. En cas de litige ou de recours contre la décision de divorce, il faut compter environ un an supplémentaire pour cette procédure[14].

Notes et références

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  1. 1 2 Adwokat Dr Piotr Sobański, « Prerequisites for Divorce in Poland – General Issues », Prawo Rodzinne,‎ (DOI 10.5281/ZENODO.8325151, lire en ligne)
  2. 1 2 3 4 « Archived copy » [archive du ] (consulté le )
  3. ↑ « Divorce Rate in Europe »,
  4. 1 2 3 4 5 6 7 Andrzej Maczynski et Tomasz Sokolowski, « Grounds for divorce and maintenance between former spouses: Poland » [archive du ],
  5. 1 2 3 « Poland Divorce | the Law Office of Jeremy D. Morley »
  6. 1 2 3 « Ustawa z dnia 25 czerwca 2015 r. o zmianie ustawy - Kodeks rodzinny i opiekuńczy oraz ustawy - Kodeks postępowania cywilnego », sur prawo.sejm.gov.pl (consulté le )
  7. ↑ Adwokat Dr Piotr Sobański, « The legal concept of breakdown of marriage in Polish law », Prawo Rodzinne,‎ (DOI 10.5281/ZENODO.8324912, lire en ligne)
  8. 1 2 3 Piotr Sobański, « Request for divorce by the exclusively guilty spouse in Poland », Prawo Rodzinne,‎ (DOI 10.5281/ZENODO.8339046, lire en ligne)
  9. ↑ (en) Piotr Sobański, « Conditions for Divorce in Poland », Prawo Rodzinne, vol. 1,‎ (DOI 10.17632/b6jkn54p79.1, lire en ligne)
  10. ↑ Magdalena Rzewuska, « Zasada rekryminacji - "strażnik instytucji małżeństwa" »
  11. ↑ « Family and Guardianship Code of Poland »,
  12. ↑ Izabela Gawłowicz et Piotr Sobański, « THE COMMUNICATIVE ASPECTS OF THE SETTLEMENTS OF THE PARENT – CHILD CONTACTS AFTER THE DIVORCE (POLISH CASE-LAW AND THE INDICATION TO ECHR CASE-LAW) », Journal of International Legal Communication, vol. 2,‎ , p. 19–28 (ISSN 2720-1643, DOI 10.32612/uw.27201643.2021.2.pp.19-28 Accès libre)
  13. ↑ « Divorce in Poland Guide »,
  14. ↑ « Bulletin of the Commissioner for human rights in Poland »,

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