Droits LGBT à Singapour
Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et queers (LGBTQ) à Singapour sont en évolution depuis les années 1970. Les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont légales pour les hommes (depuis 2023[1],[2]) comme pour les femmes (depuis toujours). Depuis 2019, des mesures minimales de protection contre les violences et discriminations homophobes sont inscrites dans la loi[3].
| Droits LGBT à Singapour | |
| Légalité des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe | |
|---|---|
| Protection contre les discriminations | |
| Identité de genre | |
| Non-binarité | |
| Droits intersexes | |
| Service militaire | |
| Don de sang | |
| Interdiction des thérapies de conversion | |
| Mariage | |
| Adoption | |
| modifier |
|
Les droits des personnes trans à Singapour sont progressistes pour la région; en 1971, Singapour devient le premier pays asiatique à pratiquer une chirurgie de réassignation sexuelle. Les droits des personnes trans leur permettent de se marier et d'adopter des enfants, du moment que leur couple est hétérosexuel.
Cependant, Singapour ne reconnaît ni le mariage, ni l'union civile, ni l'adoption entre deux personnes de même sexe. Les thérapies de conversion sont toujours autorisées et les protections contre les discriminations sont faibles. Les personnes LGBT sont désavantagées voire stigmatisées à Singapour.
Spécificités singapouriennes
modifierHéritage colonial
modifierSingapour est un territoire colonisé par le Royaume-Uni jusqu'à son indépendance en 1963. Il est alors régi par la loi britannique, qui inclut le code pénal de 1871 et sa section 377, qui criminalise les relations homosexuelles en vertu de la morale chrétienne[4].
Après son indépendance, Singapour décide de continuer d'utiliser la common law britannique, qui est constituée de toutes les décisions prises par les juges britanniques. Seules quelques lois sont modifiées pour s'adapter au contexte ethnique et culturel. En 1993, le pays restructure son système législatif pour ne plus dépendre des nouvelles lois britanniques. Ainsi, la loi singapourienne est toujours basée sur la common low du Royaume-Uni jusqu'à 1993 : les décisions qui sont prises après cette date au Royaume-Uni, comme l'Acte de reconnaissance du genre de 2004, ne sont pas incluses dans les textes de loi singapouriens[5].
Statut des personnes intersexes
modifierLes premières interventions chirurgicales sur personnes intersexes datent d'avant 1970[5]. Alors que les protocoles médicaux pour la santé des enfants sont très avancés à Singapour et suivent les recommandations des Nations Unies (ONU), les enfants intersexes n'y sont pas mentionnés[6]. La pratique veut que les enfants nés intersexes soient assignés à un sexe binaire le plus rapidement possible, à l'aide d'intervention chirurgicales, thérapies hormonales et soutien psychologique dans l'enfance, car « avec un traitement précoce, les organes génitaux externes normaux ainsi qu'une fertilité normale peuvent être atteint »[6],[7]. Avant l'assignation du sexe, il est impossible de valider un acte de naissance[7]. Il semble courant de cacher aux enfants intersexes qu'ils le sont[8].
Aucune loi ne protège l'intégrité physique de manière générale, il est donc difficile de parler en termes légaux des interventions chirurgicales sur les enfants intersexes[6].
L'importance du mariage dans la société singapourienne
modifierÊtre marié à Singapour permet l'obtention d'un logement social, la prise en charge de la santé par le gouvernement et de meilleures chances pour l'adoption d'un enfant[5]. L'accès au logement du Conseil des Logements et du Développement est nécessaire pour une majorité des habitants de Singapour : plus de 80% de la population vit en logement subventionné. Sans être marié, il est presque impossible d'accéder à ces logements[5].
Le mariage n'est pas seulement une question de droits LGBTQ, mais permet aussi de vivre normalement au sein de la société singapourienne : avoir accès au logement et à la santé[5].
Droits des personnes trans
modifierEncadrement légal de la transition de genre
modifierLa première chirurgie de réattribution sexuelle en Asie a lieu dans les hôpitaux gouvernementaux de Singapour en 1971 avec l'accord du Ministère de la Santé[5],[9]. Les chirurgiens donnent à la presse un pseudonyme pour parler de leur patiente, Shonna. Un an après son opération, Shonna fait confirmer sa nouvelle identité à la Haute Cour de Singapour puis obtient une nouvelle carte d'identité à son nouveau nom et au sexe féminin[5].
En 2017, les interventions médicales liées à la transitions sont bien comprises par les chirurgiens spécialistes, accessibles pour les patients majeurs et la loi permet d'effectuer un changement d'état civil suite à une réattribution sexuelle relativement facilement[5]. Il est cependant impossible de commencer un traitement hormonal avant 18 ans, et la procédure reste difficile entre 18 et 21 ans. Il est aussi impossible de bénéficier d'une opération de réattribution avant la majorité. Les bloqueurs de puberté sont également inaccessibles[10].
Histoire de la législation
modifier1970-1990
modifierEn 1970, avant le cas de Shonna, un citoyen singapourien fait changer la mention du genre dans ses documents administratifs après avoir bénéficié de plusieurs opérations génitales à Hong Kong et en Europe[5].
Il n'existe pas de loi spécifique à la condition transgenre entre 1970 et 1990. Cependant, la carte d'identité, qui est le document utilisé par tous les services du privé et du public (hôpital, banques, écoles, téléphonie et internet, employeurs, etc.), fait mention du genre (M et F). Pour changer les informations présentes sur une carte d'identité, la loi prévoit un protocole qui s'effectue le plus souvent en ligne. Changer de prénom, dans le cadre d'une transition de genre ou pas, suit le même processus[5].
La loi ne prévoit pas le cas du changement de sexe en ce qui concerne la modification des informations inscrites sur la carte d'identité. Cependant, la pratique jusqu'en 1990 veut qu'un certificat médical attestant d'une réattribution sexuelle permette la modification de la mention du genre sur les documents officiels[5].
L'acte de naissance est quant à lui inaltérable, selon la common law britannique d'avant 1993. Cependant, l'incongruence entre le genre et le sexe de naissance indiqué sur l'acte de naissance ne pose pas de problème à Singapour puisque c'est la carte d'identité qui fait office de document officiel, même pour les procédures administratives comme le mariage[5].
1991-1995
modifierL'affaire Lim Ying v. Eric Hiok de 1991 fait jurisprudence en ce qui concerne la transidentité jusqu'aux amendements à la Charte des Femmes de 1996[5].
La Chartre des Femmes est promulguée en 1961 pour mettre au fin aux inégalités induites par le mariage entre les femmes et les hommes, de façon à protéger les droits des femmes et des enfants et interdire les mariages polygames (à l'exception des mariages musulmans). Elle stipule que le mariage ne peut inclure que « une femme et un homme, excluant tout autre, pendant toute la durée du mariage », afin de mettre fin à la tradition des riches singapouriens d'origine chinoise qui ont plusieurs femmes en même temps[5].
En 1991, Lim Ying demande le divorce 2 mois après son mariage avec Eric Hiok. Suite à leur mariage, Eric Hiok avoue à Lim Ying qu'il a bénéficié d'une chirurgie de réattribution sexuelle en 1987, et que le mariage ne peut pas être consommé pour cette raison. Lim Ying considère que son consentement est bafoué et que le mariage est nul et non avenu car, selon elle, Eric Hiok n'est pas un « vrai homme ». Eric Hiok n'apparaît pas pendant l'audition. Le juge donne raison à Lim Ying et annule le mariage car « une personne qui se soumet à une chirurgie de réattribution sexuelle ne peut pas être vu, dans le cadre d'un mariage monogame tel qu'il est décrit par la Charte des femmes, comme un membre du sexe ciblé par la réassignation ». Le jugement fait jurisprudence[5].
Ainsi, les personnes trans ne peuvent plus se marier à Singapour ou adopter d'enfants. Les mariages et adoptions effectués à l'étranger ne sont plus reconnus par le gouvernement et le sort des enfants déjà adoptés par des couples incluant une personne trans ne sont plus couverts par la législation[5].
1996-
modifierLe Parlement amende la Charte des femmes en 1996, y ajoutant la section 11A qui spécifie que les mariages hétérosexuels entre une personne ayant bénéficié d'une réattribution sexuelle et tout autre membre du sexe opposé sont valides selon la loi. Elle stipule également que, dans le cas d'un mariage, le sexe d'une personne est celui indiqué sur la carte d'identité (et non pas sur l'acte de naissance), et que les personnes ayant bénéficié d'une réattribution sexuelle sont considérées comme des membres du sexe ciblé par la réassignation[5].
Cependant, l'amendement précise aussi que tout mariage contracté entre deux personnes du même sexe, à Singapour ou ailleurs, doit être considéré nul et non avenu[5].
De plus, la section 11A ne touche que le droit des personnes trans à se marier. En ce qui concerne la conception des personnes trans hors du mariage, la conclusion de l'affaire Ying v Hiok continue de faire jurisprudence : les personnes trans, même lorsqu'elles ont bénéficié d'une réassignation, ne peuvent pas prétendre au statut, droits et protections légales prévues pour les membres du sexe ciblé par la réassignation[5]. Le mariage et le service militaire sont les seules exceptions[5],[6].
Ainsi, les femmes trans pourraient ne pas être protégées en cas de viol perpétré par un homme, par exemple, puisque la loi singapourienne considère qu'un viol ne peut avoir lieu qu'entre un homme et une femme. Or rien ne permet, légalement, d'affirmer que les femmes trans sont des femmes, même si la mention du genre sur la carte d'identité est modifiée[5].
Les personnes trans qui ne se soumettent pas à la réassignation ne sont pas reconnues, et reste assignées à leur sexe de naissance[5].
Histoire de la législation sur les couples homosexuels
modifierLois et leurs applications
modifierL’article 377A stipule que : « Tout homme qui, en public ou en privé, commet ou incite à commettre un acte d’indécence grave avec un autre homme, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans »[11].
L’article 354 prévoit que quiconque use de violence contre une autre personne dans l’intention de porter atteinte à sa pudeur est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, d’une amende et/ou de coups de canne. Les infractions visées par l’article 354 supposent un contact physique[12].
Si la victime d'une opération d'infiltration utilise un geste symbolique pour signaler son intention d'avoir une activité sexuelle avec le policier infiltré, elle peut être poursuivie en vertu de l'article 294 du Code pénal. L'article couvre tout acte obscène dans un lieu public au détriment d'autrui, passible d'une peine maximale de trois mois d'emprisonnement, d'une amende, ou des deux[13].

1871-2012 : la criminalisation de l'homosexualité
modifierDepuis 1871, la « sodomie » est interdite à Singapour[4]. Les rapports anaux ou oraux, hétérosexuels ou homosexuels, sont illégaux en vertu de l'article 377 du Code Pénal[4].
L'article 294 est particulièrement utilisé dans les années 1980 et 1990 pour arrêter et punir les individus qui acceptent les avances d'un policier sous couverture. En 1994, un jugement en appel est proclamé en faveur d'un homme victime d'une opération policière de ce type, fait jurisprudence, et met fin à l'utilisation de cette loi pour punir l'homosexualité[14].
Dès 2007, le Parti démocratique de Singapour (SDP) demande l'abrogation de l'article 377A[15].
En 2007, ces pratiques sexuelles sont légalisées, à l'exception des rapports entre hommes[16],[17]. La peine encourue est de deux ans d'emprisonnement[17]. Selon le Département d’État des États-Unis[18] et Human Dignity Trust[19] la dernière tentative de poursuites pour relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe remonte à 2010. Entre 2007 et 2013, les neuf condamnations prononcées en vertu de l’article 377A concernent des mineurs ou des « actes d’indécence grave commis en public »[1],[2],[20],[21],[22]. Parmi eux, Tan Eng Hong est arrêté après avoir eu des relations homosexuelles consenties dans des toilettes publiques en 2010[14].
2012-2014 : la défaite de Tan Eng Hong
modifierEn 2012, Tan Eng Hong est initialement inculpé en vertu de l'article 377A, avant de plaider coupable d'une infraction moindre. Tan décide de contester l'article 377A au motif qu'il est incompatible avec la Constitution, qui garantit le droit à la vie et à la liberté individuelle[23],[24]. L’affaire de Tan est examinée par la Cour suprême en 2014 en même temps qu'un autre recours contestant l’article 377A[23],[24].
La Cour statue que l’article 377A n’enfreint pas la Constitution singapourienne. L’avocat de Tan fait valoir que l’article 377A criminalise les homosexuels sur la base d’une caractéristique innée. La Cour répond qu’« il n’existe, à l’heure actuelle, aucune conclusion définitive » quant à la « supposée immuabilité » de l’homosexualité. Finalement, la question des réformes législatives autorisant les relations homosexuelles est reportée sur le Parlement[21].
2018-2020 : dépénalisation de l'homosexualité en Inde et bataille législative
modifier
En 2018, l'abrogation de l'article 377 du Code pénal indien, est très médiatisée à Singapour. Plus de 50 000 personnes, dont un ancien procureur général et plusieurs anciens diplomates, signent une pétition intitulée « READY4REPEAL » demandant l'abrogation de l'article 377A. Cependant, les représentants du gouvernement refusent de procéder à cette abrogation[25]. Le diplomate Tommy Koh et l'ancien procureur général Walter Woon appellent les membres de la communauté LGBTQ+ à contester cette loi[26].
La même année, différents militants cherchent à forcer les institutions à statuer sur la contradiction entre l'article 377A et la Constitution. Le DJ singapourien Johnson Ong Ming saisit la Haute Cour, arguant que l'article 377A est une « violation de la dignité humaine ». L'article 377 du Code pénal indien et l'article 377A du Code pénal singapourien sont identiques, car tous deux ont été instaurés par l'Empire britannique[25],[27],[28].
Toujours en 2018, le militant des droits LGBTQ Bryan Choong Chee Hong dépose un nouveau recours devant la Cour suprême, arguant que l'article 377A est « incompatible » avec certaines dispositions de la Constitution et « donc nul »[29].

En 2019, une troisième action en justice est intentée par Roy Tan Seng Kee, un médecin retraité. Il affirme : « En institutionnalisant la discrimination, on prive les personnes LGBTQ d’un sentiment d’appartenance et d’une place utile dans notre société, et on les empêche d’être fières des réussites de Singapour. »[30].
Les trois affaires sont rejetées par la Haute Cour le 30 mars 2020 dans un jugement à huis clos rendu par le juge See Kee Oon[31],[32].
En juin 2019, le Premier Ministre Lee Hsien Loong réaffirme que Singapour maintient l'article 377A, déclarant : « Quelle que soit votre orientation sexuelle, vous êtes les bienvenus pour venir travailler à Singapour… Vous connaissez nos règles à Singapour. C'est ainsi que fonctionne notre société : nous ne sommes ni comme San Francisco, ni comme certains pays du Moyen-Orient. Nous sommes quelque part entre les deux, c'est ainsi que fonctionne notre société »[33].
2022 : l'abrogation de l'article 377A
modifierLe 20 octobre 2022, le gouvernement dépose une motion au Parlement visant à abroger l'article 377A, dépénalisant de facto les actes homosexuels masculins[34]. Après deux jours de débats, l'article 377A du Code pénal est officiellement abrogé par le Parlement le 29 novembre 2022[35], mettant ainsi fin à la criminalisation de l'homosexualité[36],[37],[38]. La Constitution est ensuite amendée dans l'année afin d'octroyer au Parlement la possibilité de légaliser les mariages ou unions civiles entre personnes de même sexe à la majorité[39],[35].
Le couple et la famille
modifierUne étude de l'Université nationale de Singapour estime à 210 000 le nombre d'hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) à Singapour en 2019. C'est plus du double des estimations précédentes[40].
Pour les personnes trans
modifierSuite à la reconnaissance du nouveau sexe, les personnes trans, lorsqu'elles sont dans des couples hétérosexuels, peuvent légalement se marier et adopter des enfants. Le mariage est d'ailleurs l'une des principales motivation des personnes souhaitant une intervention chirurgicale sur les organes sexuels dans un contexte de transition de genre. De nombreuses personnes trans se marient après une réattribution sexuelle, Shonna, la première Singapourienne à se faire opérer dans le pays incluse[5].
Reconnaissance des couples homosexuels
modifierSingapour ne reconnaît aucune forme d'union entre personnes de même sexe, comme le mariage, union civile ou l'équivalent du PACS.
Lors son allocution annuelle, le Premier Ministre annonce en 2022 que, bien que l'article 377A soit abrogé, une définition hétérosexuelle du mariage pourrait être inscrite dans la Constitution[36],[38]. Il revient sur ses propos le lendemain, déclarant que « tout parti ou groupe politique souhaitant promouvoir le mariage homosexuel pourra le faire », à condition d'obtenir la majorité au Parlement[39]. Cependant, quelques mois plus tard, le gouvernement rédige un projet d'amendement constitutionnel pour empêcher les mariages homosexuels. Ce projet est débattu au Parlement dans la même séance que le projet de loi abrogeant l'article 377A[34]. L'amendement est adopté le 29 novembre 2022[35].
Cet amendement constitutionnel double la loi établie par la Charte des femmes selon laquelle le mariage ne peut avoir lieu qu'entre une femme et un homme. Seuls les mariages hétérosexuels sont reconnus.
Adoption et parentalité pour les couples homosexuels
modifierLes femmes célibataires peuvent faire congeler leurs ovocytes dans l'objectif de bénéficier d'une fécondation in vitro (FIV). Cependant, l'accès à la FIV n'est possible qu'après le mariage, or le mariage homosexuel n'existe pas[41]. La gestation pour autrui (GPA) est illégale quelle que soit la sexualité des demandeurs[42].
En 2017, un Singapourien homosexuel tente d'adopter son fils né d'une GPA aux États-Unis. La demande est rejetée au motif que l'enfant est conçu par fécondation in vitro (réservée aux couples hétérosexuels mariés) et par gestation pour autrui, une pratique interdite[43],[44]. En 2018, obtient en appel le droit d'adopter son fils. Cette victoire est une étape importante pour les droits des personnes LGBTQ+ dans le pays[45].
En 2019, le Ministre du Développement social et familial Desmond Lee, annonce que le gouvernement cherche à renforcer la législation singapourienne afin de prévenir davantage d'adoptions par des couples de même sexe. Il déclare également que le gouvernement ne soutient pas « la formation de familles avec des enfants de parents homosexuels par le biais de procédures telles que l'adoption ». Toutefois, aucune loi à ce sujet n'est voté[46].
Selon la loi singapourienne, les enfants nés hors mariage sont considérés comme illégitimes et ne peuvent prétendre à certaines aides sociales, sauf s'ils sont légalement adoptés. Cette situation engendre des difficultés pour les couples de même sexe souhaitant fonder une famille, puisqu'ils ne peuvent adopter d'enfants.[réf. nécessaire] L'absence de reconnaissance légale des couples de même sexe à Singapour les prive de nombreux droits et avantages accordés aux couples hétérosexuels, notamment en matière de santé, de droits successoraux et de sécurité sociale.[réf. nécessaire]
Discrimination et violences
modifierEn 2023, des militants et citoyens LGBT admettent qu'ils sont victimes de stigmatisation en raison de leur identité à Singapour[47].
Protection contre la discrimination
modifierEn 2019, la loi sur le maintien de l'harmonie religieuse (Maintenance of Religious Harmony Act) est modifiée afin de protéger la communauté LGBTQ+ contre les violences motivées par la religion. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées contre un groupe religieux ou ses membres pour incitation à la violence envers certains « groupes cibles ». L'exposé des motifs précise : « Le groupe cible ne se limite pas aux personnes pratiquant une religion particulière. Il peut être composé d'athées, de personnes appartenant à une communauté raciale spécifique, partageant une orientation sexuelle similaire ou ayant une nationalité ou une origine particulière, comme les travailleurs étrangers ou les nouveaux citoyens »[3].
En 2022, le ministre de l'Intérieur et de la Justice K. Shanmugam, confirme que les personnes LGBTQ sont protégées contre les menaces ou les actes de violence[48]. Cependant, en 2024, l'ONU synthétise plusieurs rapports d'ONG et conclue qu'il existe toujours « des discriminations contre les LGBT dans le pays »[49]. Les Singapouriens LGBT déplorent le manque de protection spécifique à leur condition[47].
Le militant gay Alex Au fait remarquer que les élus singapouriens communiquent publiquement sur la supposée « législation qui permet aux employés singapouriens d'avoir des recours en cas de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ». Selon lui, « le gouvernement ment éhontément sur le contenu de notre constitution » alors que la situation des lesbiennes et des femmes trans au travail reste extrêmement difficile[14].
Service militaire
modifierTous les citoyens singapouriens de sexe masculin ( et les hommes résidents permanents de seconde génération) sont contraints de participer au service militaire pendant 24 mois à partir de leurs 18 ans. C'est une institution extrêmement importante pour la société, le service militaire est considéré comme un rite de passage à l'âge adulte, et une façon de montrer son dévouement à la patrie[6].
Au XXe siècle, certains conscrits effectuant leur service militaire sont incités à suivre des thérapies de conversion. Ceux qui déclarent ouvertement leur homosexualité peuvent être exclus de la formation d'officier et se voir refuser les habilitations de sécurité nécessaires pour exercer des fonctions supérieures dans l'armée[50].
Les homosexuels sont exclus des « postes sensibles » au sein de la fonction publique singapourienne jusqu'en 2003, quand le gouvernement décide de lever l'interdiction dans le but de « se débarrasser de sa réputation répressive »[51].
Les personnes trans, après une réassignation, sont considérées comme appartenant au sexe ciblé par la réassignation en ce qui concerne le service militaire[52]. Or, il est impossible de changer de sexe avant 21 ans et le service militaire commence à 18 ans[10],[52].
Santé
modifierLes hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes ne sont pas autorisés à donner leur sang. Aucune mention des femmes qui ont des rapports homosexuels n'apparaît dans les critères d'éligibilité[53].
De manière générale, l'administration médicale, la médecine elle-même et les praticiens n'incluent pas ou peu les personnes LGBT dans leurs protocoles, domaines de recherche et formation. Les étudiants en médecine sont très peur informés des sujets relatifs aux personnes LGBT dans leur formation[6]. La première étude sur la santé LGBT à Singapour est publiée en 2023[47].
Thérapie de conversion
modifierEn 2006, le Ministère du Développement des Communautés locales, de la Jeunesse et des Sports octroie 100 000 dollars singapouriens à la Ligue de la Liberté, une organisation affiliée au mouvement ex-gay, pour promouvoir les thérapies de conversion. L’organisation affirme « promouvoir la santé sexuelle et de genre pour l’individu, la famille et la société »[54]. Toutefois, sous la pression des militants des droits des homosexuels, la Ligue de la Liberté restitue cette subvention au ministère. En 2014, elle cesse ses activités[55].
En 2020, le ministre de la Santé Gan Kim Yong, indique la position du gouvernement contre les thérapies de conversion dans une réponse écrite à une question de la députée Anthea Ong. La réponse stipule : « Le ministère de la Santé attend des médecins et autres professionnels de santé qu’ils exercent leur profession conformément aux meilleures pratiques fondées sur des données probantes et selon l’éthique clinique; et qu’ils prennent en compte et respectent les préférences des patients (y compris leur orientation sexuelle) lors de la prestation de soins… Le public peut déposer une plainte officielle auprès du Conseil médical de Singapour si un médecin agit de manière contraire à l’éthique ou dispense un traitement inapproprié »[56].
Tableau récapitulatif
modifierLGB
modifier| Acceptation | Notes | |
| Activité sexuelle légale entre personnes de même sexe | L'homosexualité féminine a toujours été légale, l'homosexualité masculine l'est de facto depuis 2007, de jure depuis 2022. | |
| Âge égal du consentement | Depuis 2022. | |
| Lois anti-discrimination en matière d'emploi uniquement | ||
| Lois antidiscriminatoires dans la fourniture de biens et de services | ||
| Lois antidiscrimination dans tous les autres domaines (y compris la discrimination indirecte et les discours haineux) | Depuis 2019, la protection spécifique contre l’incitation au harcèlement et à la violence aggravés anti-gays. | |
| Mariages homosexuels | ||
| Reconnaissance des couples de même sexe | ||
| Adoption d'un enfant du conjoint par un couple de même sexe | ||
| Adoption conjointe par des couples de même sexe | ||
| L'adoption par des personnes célibataires, quelle que soit leur orientation sexuelle | ||
| Les thérapies de conversion sont interdites. | ||
| Les gays, les lesbiennes et les bisexuels sont autorisés à servir dans l'armée | Depuis 2003. | |
| Accès à la FIV pour les lesbiennes | ||
| GPA commerciale pour les couples d'hommes homosexuels | ||
| Les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes sont autorisés à donner du sang |
T
modifierNotes et références
modifier- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Transgender people in Singapore » (voir la liste des auteurs).
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