Droits LGBT au Belize
Les droits des personnes LGBTQ au Belize ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population.
| Droits LGBT au Belize | |
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| Légalité des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe |  depuis 2016
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| Sanction |  aucune
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| Protection contre les discriminations | depuis 2016
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| Identité de genre | Non
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| Service militaire | Non
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| Don de sang | Non
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| Interdiction des thérapies de conversion | légale
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| Partenariat | Non
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| Mariage | Non
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| Adoption | Non
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Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe
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En 1888, le Code criminel britannique pour les Antilles britanniques entre en vigueur au Belize. Il inclut une disposition condamnant à la prison à vie et au travail forcé, et éventuellement à la flagellation, toute personne ayant « une connaissance charnelle non naturelle d'une personne, avec force ou sans le consentement de cette personne » (en anglais : unnatural carnal knowledge of any person, with force or without the consent of such person). Une ordonnance de 1944 supprime toute référence au consentement et à la force[1]. Après son indépendance, en 1981, le Belize conserve cette législation[2]. Dans sa version du , la section 53 du Code criminel bélizien énonce : « Toute personne ayant des relations charnelles contre l'ordre de la nature avec toute personne ou animal risquera une peine d'emprisonnement de dix ans » (en anglais : Every person who has carnal intercourse against the order of nature with any person or animal shall be liable to imprisonment for ten years)[1]. Si la loi est rarement appliquée, elle participe à créer un climat d'insécurité pour les personnes LGBT[2],[3].
En 2010, le militant Caleb Orozco de l'United Belize Advocacy Movement (UNIBAM), alors unique association LGBT du pays[4] attaque la loi en justice estimant qu'elle porte notamment atteinte à la dignité humaine, au droit à l'égale protection de la loi et au droit à la vie privée garantis par la constitution[5]. Il demande la suppression de la mention de « personne » dans la section 53[1]. Le gouvernement, par le biais de son procureur général Nigel Hawke avance que l'homosexualité n'est protégée par aucun droit fondamental, ajoutant : « C'est dans notre droit de nation souveraine de garder la section 53 en vigueur aussi longtemps que nous le souhaitons. C'est le droit du peuple à travers leurs élus de changer la loi »[6].
Plusieurs fois reportée[4], l'audience a lieu au printemps 2013, dans un climat marqué par de nombreuses menaces de mort et violences envers Orozco et des LGBTQ du Belize[6]. Le , la Cour suprême du Belize déclare la loi inconstitutionnelle[1]. Dans son arrêt Caleb Orozco v. The Attorney General of Belize[1], le juge en chef de la cour Kenneth Benjamin estime que la loi est contraire à la constitution en violant des activités privées et consensuelles entre adultes[5]. Le gouvernement accepte cette décision[7] et le Belize devient la première ancienne colonie britannique des Antilles à annuler la criminalisation de la sodomie[1].
Protection contre les discriminations
modifierEn 2011, Département d'État des États-Unis précise qu'en raison de l'interdiction des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe, il n'existe aucune donnée officielle sur les discriminations contre les personnes LGBT au Belize. Il reprend toutefois les informations de l'United Belize Advocacy Movement qui estime que les insultes et discriminations de la part de la population et de la police sont communes[4].
L'association Our Circle (« Notre cercle ») confondée en 2014 et présidée par Derricia Castillo-Salazar se donne pour objectifs la lutte pour les droits LGBT au Belize et l'inclusion de la communauté LGBT par la création d'espaces sécurisés de dialogue et d'enseignement[8].
L'arrêt Caleb Orozco v. The Attorney General of Belize du ne se limite pas à légaliser les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe. Il précise également que la section 16 de la constitution, qui interdit les discriminations liées au « sexe », inclut l'orientation sexuelle[5]. Dans son arrêt, le juge Benjamin fait référence à la décision Toonen v. Australia (en) du Comité des droits de l'homme de 1994 estimant que la mention du « sexe » du Pacte international relatif aux droits civils et politiques englobe l'orientation sexuelle. Il précise que, puisqu'il a rejoint le PIDCP deux ans après la décision, l'État a tacitement accepté cette interprétation[1].
Pour rassurer les églises locales, le gouvernement fait appel de l'arrêt dans sa partie concernant l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes LGBTQ[7]. Selon le rapport présenté au Comité des droits de l'homme en septembre 2018 concernant le Belize, aucune loi ou action concrète n'est mise en place pour lutter contre ces discriminations[9].
Droits des personnes transgenres
modifierAucune loi n'autorise les personnes transgenres à changer légalement de sexe à l'état civil.
Interdiction de l'immigration
modifierEn vertu de l’article 5(1) de l'Immigration Act, « les personnes suivantes sont des immigrants interdits – ... (e) toute personne prostituée ou homosexuelle ou toute personne qui pourrait vivre ou recevoir ou qui pourrait avoir vécu ou reçu le produit de la prostitution ou d’un comportement homosexuel »[10].
En 2013, l'activiste jamaïcain Maurice Tomlinson a contesté l'interdiction d'immigration en vigueur à Trinité-et-Tobago et au Belize. Il a demandé à la Jamaïque, son pays d'origine, d'insister pour que ces interdictions soient levées, en se fondant sur les dispositions de la CARICOM relatives à la libre circulation des citoyens des États membres. La Jamaïque ayant refusé, M. Tomlinson a saisi la Cour caribéenne de justice (CJCC) afin d'obtenir l'autorisation de porter l'affaire directement devant elle[11]. En mai 2014, il a été autorisé à contester les lois sur l'immigration des deux pays[12]. En octobre 2014, la CARICOM s'est jointe à l'affaire en tant que partie intéressée, soutenant les arguments de M. Tomlinson[13]. Le 18 mars 2015, l'affaire a été examinée, les requérants alléguant que les interdictions d'immigration portaient atteinte au droit à la libre circulation des citoyens caribéens, tel que garanti par le traité de Chaguaramas[14],[15]. Le 10 juin 2016, la CJCC a statué que ni Trinité-et-Tobago ni le Belize n'avaient violé la liberté de circulation de M. Tomlinson et a rejeté sa requête. À titre de clarification, le jugement a noté qu'aucun des deux États ne peut interdire l'entrée sur son territoire aux homosexuels originaires des pays de la CARICOM en raison de ses obligations conventionnelles, « nonobstant ses lois interdisant l'entrée des homosexuels »[16]. Au cours du procès, le Belize a soutenu que l'article 5(1) de l'Immigration Act ne s'appliquait qu'aux personnes offrant des services sexuels contre rémunération et qu'il n'interprétait ni n'appliquait la loi comme une interdiction générale à l'encontre des immigrants homosexuels.
Tableau récapitulatif
modifier| Dépénalisation de l’homosexualité | Depuis 2016 |
| Majorité sexuelle identique à celle des hétérosexuels | Depuis 2016 |
| Lois contre les discriminations dans le domaine de l'emploi | Depuis 2016 |
| Lois contre les discriminations dans le domaine des biens et services | Depuis 2016 |
| Reconnaissance des couples de même sexe | Non |
| Mariage civil | Non |
| Adoption pour couples de personnes de même sexe | Non |
| Droit pour les gays de servir dans l’armée | Non |
| Droit de changer légalement de genre | Non |
| Reconnaissance des personnes intersexes | Non |
| Interdiction des thérapies de conversion | Non |
| Gestation pour autrui pour les gays | Non |
| Accès aux FIV pour les lesbiennes | Non |
| Autorisation du don de sang pour les HSH | Non |
Notes et références
modifier- 1 2 3 4 5 6 7 (en) Wendy Zeldin, « Belize: Anti-Homosexuality Legal Provision Struck Down for First Time in Caribbean », sur loc.gov, Global Legal Monitor, (consulté le ).
- 1 2 (en) Julia Scott, « The Lonely Fight Against Belize’s Antigay Laws », sur nytimes.com, (consulté le ).
- ↑ (en) Colette Kase, « Is Belize Gay-Friendly? », sur centralamerica.com, (consulté le ).
- 1 2 3 (en) Département d'État des États-Unis, « 2011 Country Reports on Human Rights Practices: Belize » [PDF], sur 2009-2017.state.gov (consulté le ), p. 16.
- 1 2 3 (en) « Supreme Court of Belize rules Section 53 Unconstitutional », sur sanpedrosun.com, (consulté le ).
- 1 2 (en) Owen Bowcott, « Belize gay rights campaigner is facing more death threats, says lawyer », sur theguardian.com, (consulté le ).
- 1 2 (en) « Belize government’s limited appeal of decriminalisation ruling proceeds while LGBT community stands firm in their rights », sur humandignitytrust.org, (consulté le ).
- ↑ (en) « Derricia (Jael) Castillo-Salazar - Biography », sur arc-international.net, (consulté le ).
- ↑ (en) « Human Rights Situation for LGBTI Persons and Sexual Rights in Belize », sur tbinternet.ohchr.org, (consulté le ).
- ↑ (en) « Belize: Immigration Act of 2000 », sur Refworld (consulté le )
- ↑ (en) Agile Telecom Ltd. and Xidemia, « Visibility is liberty » [archive du ], sur www.newsday.co.tt (consulté le )
- ↑ (en) « CCJ grants leave to challenge Belize’s Immigration Act », Breaking Belize News, (lire en ligne [archive du ], consulté le )
- ↑ (en) « CARICOM Joins Gay Activist Maurice Tomlinson In Suit Against Belize & Trinidad » [archive du ], sur edition.channel5belize.com (consulté le )
- ↑ (en) Gay Star News, « Landmark case challenges anti-gay laws in Belize and Trinidad and Tobago », Gay Star News, (lire en ligne [archive du ], consulté le )
- ↑ (en) « CCJ hearings end in the case of Maurice Tomlinson » [archive du ], sur www.breakingbelizenews.com (consulté le )
- ↑ (en) Administrator, « Gay rights activist loses case against Belize at the CCJ » [archive du ], sur www.guardian.bz (consulté le )
