Droits LGBT en Colombie

Les droits des personnes LGBTQ en Colombie sont les mêmes que ceux du reste de la population.

Droits LGBT en Colombie
Légalité des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe	depuis 1981
Protection contre les discriminations	depuis 2011
Identité de genre	depuis 1993
Non-binarité	depuis 2015
Droits intersexes	Non
Service militaire	depuis 1999 pour les personnes LGB ; depuis 2015 pour les personnes transgenres
Don de sang	depuis 2012
Interdiction des thérapies de conversion	légale
Partenariat	depuis 2007
Mariage	depuis 2016
Adoption	depuis 2015

Entre février 2007 et avril 2008, trois jugements de la Cour constitutionnelle donnent aux couples de même sexe les mêmes droits concernant les retraites, la sécurité sociale et la propriété que les couples femme/homme. Le mariage entre couples de même sexe est légalisé le 28 avril 2016.

Manifestation pour les droits LGBT durant la Journée internationale contre l'homophobie (2019).

Drapeau LGBT à Carthagène des Indes (2019).

Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe

Durant les années 1990, la majorité sexuelle passe à 14 ans pour tous. En 1998, un jugement de la Cour constitutionnelle protège les professeurs contre le licenciement en raison de leur orientation sexuelle et empêche les écoles privées religieuses de refuser les étudiants pour cette même raison. En 1999, elle lève l'interdiction faite aux LGBTQ de rejoindre l'armée.

Reconnaissance des couples de même sexe

Le 7 février 2007, la Cour constitutionnelle étend aux couples de même sexe en union de fait plusieurs droits de propriété et de pension liés au mariage d'un couple hétérosexuel en common law. Dans un arrêt rendu en octobre 2007, elle se prononce en faveur de l'extension des droits de sécurité sociale et d'assurance-santé à ces couples. Le 28 janvier 2009, elle modifie 42 dispositions d'au moins 20 lois pour accorder d'autres droits dont seuls les couples hétérosexuels jouissaient auparavant (y compris la nationalité, le permis de résidence, les lois sur les biens familiaux) aux couples de même sexe en cohabitation. Une décision est rendue en dernier ressort le 13 avril 2011 pour étendre le droit d'hériter l'un de l'autre aux membres d'un couple de même sexe.

Le 26 juillet 2011, la Cour constitutionnelle décide par 9 voix contre 0 qu'elle ne peut modifier la définition en vigueur du mariage, soit l'union d'un homme et d'une femme, mais que les couples de même sexe vivant en union de fait ont le droit de former une famille : elle ordonne donc que le Congrès légifère sur les droits des couples de même sexe afin d'éliminer le déficit de protection de ces couples défini dans la décision de la Cour dans un délai de deux ans (d'ici au 20 juin 2013). Si une loi n'était pas adoptée à cette fin à cette date, les couples de même sexe pourraient automatiquement officialiser et solenniser leur lien contractuel devant un notaire ou un juge compétents.

En 2011, après l'arrêt de la Cour constitutionnelle, quatre projets de loi sont annoncés au Congrès pour corriger le « déficit de protection » des couples de même sexe : deux d'entre eux parlent de « mariage », et les deux autres prévoient l'« union civile ».

En septembre 2013, deux juges civilistes marient chacun un couple de même sexe, l'un d'eux déclarant les membres du couple conjoints en droit tout en s'abstenant de les déclarer mariés. Le ministère public conteste l'un des « mariages » en recourant à l’amparo, et un juge ordonne que ce mariage soit considéré comme une union contractuelle avant qu'en octobre, la Cour supérieure de Bogota ne maintienne la validité du mariage. La Cour constitutionnelle est par la suite saisie à nouveau de la question du mariage entre personnes de même sexe lorsque le ministère public lui demande d'invalider tous les mariages.

En mars 2016, un projet de décision considéré comme une opinion minoritaire de la Cour constitutionnelle est publié par le juge Jorge Ignacio Pretelt. Il y est dit que le mariage ne s'applique qu'à l'union d'un homme et d'une femme et qu'il appartient au Congrès de légaliser le mariage entre personnes de même sexe. Le 7 avril, la Cour vote contre ce projet par six voix contre trois. Le juge Alberto Rojas Río est chargé de rédiger un nouveau projet de décision conforme à l'opinion majoritaire de la Cour, c'est-à-dire déclarant qu'il est inconstitutionnel d'interdire le mariage de couples de même sexe. Par sa décision du 28 avril 2016, prise par un vote de six voix contre trois, la Cour indique que « le mariage entre personnes de même sexe ne viole pas l'ordre constitutionnel ». La décision d'avril 2016 confirme que tous les « contrats solennels » conclus par des couples de même sexe depuis le 20 juin 2013 par suite de la décision C-577/2011 de la Cour sont valides en droit et doivent être considérés comme des contrats de mariage, ce qui signifie que ces couples n'ont pas à se remarier. Elle doit être enregistrée en tant que décision constitutionnelle irrévocable dans un délai d'un mois, après lequel les couples de même sexe seront libres de se marier au pays.

Lois contre les discriminations

En 2011, le Congrès passe une loi punissant de trois ans d'emprisonnement et d'amendes les discriminations, en particulier envers les LGBT. Les pénalités sont plus fortes lorsque la discrimination est dans un lieu public ou dans les médias, est le fait d'un fonctionnaire, ou si la personne discriminée se retrouve privée de ses droits relatifs au travail ou est entravée dans son accès aux services publics ; elles sont plus légères si le coupable présente publiquement des excuses.

Identité de genre

Le 4 juin 2015, le gouvernement publie un décret simplifiant le processus en éliminant la nécessité de passer par un examen psychiatrique pour prouver son identité de genre.